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4 taux circulent, 3 ne concernent pas l'inscription hypothécaire
Sur cette recherche, la première page de Google fait cohabiter 0,715 %, 0,05 %, 3,60 % et 5,80 % sans qu'aucune page n'explique pourquoi ces chiffres sont tous justes et tous différents. La raison est simple : ils portent sur 3 formalités distinctes, et une seule concerne la garantie. La séparation ci-dessous est ce qui manque à toutes ces pages, et elle complète l'addition complète des frais d'inscription.
| Prélèvement | Taux | Ce qu'il taxe | Le texte |
|---|---|---|---|
| Taxe de publicité foncière sur inscription | 0,70 %, soit 0,715 % en pratique | L'inscription d'une hypothèque | CGI, art. 844 |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,05 %, minimum 8 € | Le service rendu par le fichier immobilier | CGI, art. 881 H et 881 M |
| Droits de mutation, part départementale | 4,50 %, historiquement 3,60 % | La vente du bien, pas la garantie | CGI, art. 1594 D |
| Droits de mutation, part communale | 1,20 % | La vente du bien | CGI, art. 1584 |
| Total sur une vente dans l'ancien | ≈ 5,81 % | La mutation de propriété | Cumul des précédents |
| Droit fixe | 25 € | Les inscriptions hors taux proportionnel | CGI, art. 844 |
| Droit fixe d'enregistrement | 25 € | L'acte de mainlevée d'hypothèque | CGI, art. 846 bis |
Taux en vigueur au 16 août 2026. La loi de finances pour 2025 autorise les départements à porter leur part de 4,50 % à 5,00 % pour les actes signés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, ce qui porte le total à environ 6,32 % dans les départements concernés.
Les 2 lectures fausses se corrigent d'elles-mêmes une fois le tableau posé. Le 3,60 % est un taux périmé : c'était la part départementale des droits de mutation avant son passage à 4,50 %. Le 5,80 % décrit une vente, pas une inscription — un propriétaire qui hypothèque un bien qu'il possède déjà ne le paie jamais.
La taxe de publicité foncière sur une inscription : 0,70 %, et pourquoi les devis affichent 0,715 %
C'est le poste le plus lourd de l'opération, et c'est un impôt : il ne va ni au notaire, ni à la banque, mais au Trésor public. L'article 844 du code général des impôts fixe le taux à 0,70 % des sommes garanties pour l'inscription d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire.
D'où viennent les 0,015 point supplémentaires
Le taux porté sur les devis n'est pas 0,70 % mais 0,715 %. L'écart vient du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement que l'État applique à sa propre taxe : 0,70 % majoré de 2,14 % (CGI, article 1647) donne 0,71498 %, arrondi à 0,715 %. Sur 180 000 € garantis, 27 € séparent les 2 taux.
L'assiette : la somme garantie, jamais le capital emprunté
C'est le point que la première page de Google ne définit nulle part, et il change le montant de plusieurs centaines d'euros. La taxe se calcule sur les sommes garanties, c'est-à-dire sur le capital augmenté de ses accessoires : intérêts, indemnités et frais éventuels. En pratique, les prêteurs majorent le capital de 10 à 20 % pour constituer cette assiette.
| Capital emprunté | Majoration retenue | Somme garantie | Taxe due |
|---|---|---|---|
| 150 000 € | 10 % | 165 000 € | 1 180 € |
| 150 000 € | 20 % | 180 000 € | 1 287 € |
| 200 000 € | 10 % | 220 000 € | 1 573 € |
| 200 000 € | 20 % | 240 000 € | 1 716 € |
Taxe de publicité foncière au taux de 0,715 %, calculée le 16 août 2026. La majoration figure dans l'offre de prêt et dans le projet d'acte : elle se demande et elle se discute.
La contribution de sécurité immobilière : 3 formalités, 3 taux
Deuxième prélèvement fiscal, plus léger et le plus mal compris : un résultat de la première page le présente comme un forfait de 250 €, alors que c'est un pourcentage. Il rémunère la tenue du fichier immobilier et la délivrance des renseignements.
| Formalité | Taux | Minimum | Sur 200 000 € | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Inscription d'hypothèque | 0,05 % | 8 € | 100 € | CGI, art. 881 H |
| Publication d'un acte de vente | 0,10 % | 15 € | 200 € | CGI, art. 881 K |
| Radiation d'inscription | 0,05 % | 8 € | 100 € | CGI, art. 881 J |
Code général des impôts, articles 881 H à 881 M. Le montant est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction égale ou supérieure à 0,50 € étant comptée pour un (art. 881 M).
Un point explique une partie des écarts de devis constatés à l'achat : un acquéreur qui finance par hypothèque paie 2 contributions de sécurité immobilière, l'une sur l'acte de vente à 0,10 %, l'autre sur l'inscription à 0,05 %. Ce n'est pas une double facturation, ce sont 2 formalités distinctes. Le taux ne dépend d'ailleurs jamais de l'origine de la garantie : les hypothèques légales et judiciaires supportent exactement les mêmes prélèvements qu'une hypothèque conventionnelle, à ceci près que c'est le créancier qui les avance.
Les 3 inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle
Toutes les inscriptions ne supportent pas le taux de 0,715 %. 3 cas d'exonération existent, dont la première économie du marché.
- L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers — celle qui garantit l'établissement ayant financé l'acquisition d'un bien existant. Elle échappe à la taxe, ce qui la rend environ 40 % moins chère qu'une hypothèque conventionnelle, et elle ne peut jamais garantir un prêt de trésorerie.
- L'hypothèque légale du Trésor public — la doctrine fiscale l'exonère expressément (BOFiP, BOI-REC-GAR-10-20-10-50) : le Trésor ne se taxe pas lui-même.
- Le renouvellement d'une inscription existante — il ne crée aucun droit nouveau et échappe donc à la taxe proportionnelle.
Un quatrième cas se lit dans une source ancienne mais nette : les inscriptions garantissant un prêt à l'accession sociale ou un prêt à taux zéro sont exonérées au titre du code de la construction et de l'habitation, confirmé par une réponse ministérielle de 2008.
Deux régimes voisins se lisent dans la foulée, et ils n'ont aucune page dédiée sur le web. Une hypothèque judiciaire, conservatoire ou définitive, est taxée comme une inscription ordinaire, à 0,715 % et 0,05 % du montant de la créance, mais c'est le créancier qui l'avance. la prorogation d'une inscription hypothécaire, elle, échappe à la taxe proportionnelle : elle prolonge une inscription déjà taxée sans créer de droit nouveau. Le montage d'achat exonéré fait l'objet d'une page à lui seul : la garantie exonérée de taxe de publicité foncière ne s'applique qu'au financement d'un bien acquis.
Un exemple chiffré complet : inscription pour 200 000 € garantis
Aucune page du marché ne donne le calcul de bout en bout. Le voici sur une inscription de 200 000 €, chaque ligne rapportée à son texte.
| Ligne | Base de calcul | Taux ou barème | Montant |
|---|---|---|---|
| Taxe de publicité foncière | 200 000 € | 0,715 % (CGI, art. 844 et 1647) | 1 430 € |
| Contribution de sécurité immobilière | 200 000 € | 0,05 % (CGI, art. 881 H) | 100 € |
| Sous-total fiscal | — | — | 1 530 € |
| Émoluments du notaire, TTC | 200 000 € | A444-136 et A444-143 | 798 € |
| Formalités et débours | Frais réels | — | 230 € |
| Total de l'opération | — | — | 2 558 € |
| Part fiscale du total | — | — | 60 % |
Calcul du 16 août 2026. Les émoluments notariés suivent le barème par tranches de l'article A444-143 du code de commerce, auquel renvoie l'article A444-136 pour l'acte d'affectation hypothécaire, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 28 février 2020.
La lecture est brutale : 6 euros sur 10 partent au Trésor public, et ils ne se négocient pas. La seule action possible sur la ligne fiscale consiste à réduire l'assiette, donc la majoration appliquée par le prêteur. Les 4 euros restants sur 10 reviennent à les émoluments que le notaire perçoit sur l'inscription, eux aussi tarifés par tranches. Ce total n'entre pas davantage dans le coût total du crédit, TAEG compris, et il ne dit rien de l'impôt sur le revenu : la fiscalité d'ensemble de l'opération se joue sur la déductibilité des intérêts, pas sur les taxes d'inscription.
Le service de la publicité foncière : ce qu'il est, ce qu'il n'est pas
Les 2 taxes sont perçues à l'occasion d'une formalité déposée au service de la publicité foncière, rattaché à la direction générale des finances publiques. Ce service tient le fichier immobilier, créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ventes, donations, successions, servitudes, hypothèques, saisies et mainlevées y figurent, classées par immeuble et non par personne.
Bureau des hypothèques, service de publicité foncière : le même guichet
Les anciennes conservations des hypothèques ont disparu sous ce nom le 1er janvier 2013 au profit des services de publicité foncière, appelés dans plusieurs départements services de la publicité foncière et de l'enregistrement. C'est le même guichet, et c'est lui qui encaisse.
Une hypothèque publiée n'est pas un fichage bancaire
Le registre est public : n'importe qui peut demander l'état des inscriptions sur un bien, sans justifier d'un intérêt. Il n'a en revanche aucun rapport avec les fichiers de la Banque de France : ni le fichier des incidents de remboursement, ni le fichier central des chèques ne connaissent les inscriptions hypothécaires.
Obtenir un état hypothécaire du bien coûte quelques euros et se demande en ligne : c'est ce document qui donne la date extrême d'effet, donc le point de savoir si le droit fixe dû sur la radiation est seulement nécessaire.
Questions fréquentes
Quelle est la taxe sur une inscription d'hypothèque ?
Pourquoi lit-on 3,60 % ou 5,80 % de taxe de publicité foncière ?
Qui perçoit la taxe de publicité foncière ?
La contribution de sécurité immobilière s'applique-t-elle 2 fois ?
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Cette page est mise à jour dès qu'un barème, un taux ou un texte change. Les montants publiés portent leur source et leur date à l'endroit exact où ils apparaissent.
Nous ne prêtons pas et ne percevons aucune somme de nos lecteurs. Quand une solution moins chère existe, elle est écrite en premier, même si elle ne nous rapporte rien.
Une erreur ? Signalez-la : elle sera corrigée et la correction sera datée.
- Code général des impôts, article 844 (taxe de publicité foncière sur les inscriptions de privilèges et d'hypothèques, taux de 0,70 % et droit fixe de 25 €).
- Code général des impôts, article 1647 (prélèvement pour frais d'assiette de 2,14 %, qui porte le taux appliqué à 0,71498 %) ; articles 881 H à 881 M (contribution de sécurité immobilière : taux, minimum de 8 €, arrondi ; 881 J pour les radiations, 881 K pour les publications).
- Code général des impôts, articles 1594 D (part départementale des droits de mutation) et 1584 (part communale) ; loi de finances pour 2025 autorisant une majoration temporaire à 5,00 % du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
- BOFiP, BOI-REC-GAR-10-20-10-50 : exonération de taxe de publicité foncière de l'hypothèque légale du Trésor.
- Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, qui a réécrit l'article 881 J avec effet au 1er janvier 2022 ; décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (fichier immobilier).
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