Combien de temps dure un plan de surendettement, et le seul cas qui autorise plus de 7 ans

Le plan conventionnel est un accord négocié par la commission entre vous et vos principaux créanciers (article L.732-1). Il réaménage les dettes : report d'échéances, rééchelonnement, remise, réduction ou suppression du taux d'intérêt, consolidation. Il n'efface rien de lui-même — il étale. C'est la première des 3 issues possibles, celle que la commission recherche quand les ressources permettent encore de rembourser quelque chose.

Le texte ne dit pas « chaque plan dure au plus 7 ans » : il plafonne la durée totale, révision et renouvellement compris. On ne remet donc pas le compteur à zéro en renégociant à mi-parcours — un plan de 4 ans révisé au bout de 2 ans ne peut plus courir que 5 années. Le plafond suit le dossier, pas l'acte.

Code de la consommation, livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable aux dossiers déposés à compter du 1^er janvier 2018. Vérifié le 20 août 2026.

Une durée maximale n'est pas une durée normale. Un plan s'arrête le mois où la dernière dette est soldée : beaucoup durent 3 ou 4 ans, parce que c'est ce que l'encours réclamait. Les 7 ans sont un plafond, pas un objectif.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a ramené le plafond de 8 à 7 années. La nouvelle rédaction de l'article L.732-3 s'applique aux dossiers déposés à compter du 1^er janvier 2018. Un dossier déposé après cette date ne peut donc, en aucun cas, produire un plan de 8 ans. Et un plan de 8 ans issu d'un dossier antérieur serait aujourd'hui achevé depuis longtemps : plus aucun plan de 8 ans ne peut être en cours en 2026.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II, modifiant l'article L.732-3 du code de la consommation. Lecture arrêtée au 20 août 2026.

Elle survit pour une raison bête : personne ne relit une page qui se positionne bien. Sur les 10 premiers résultats relevés en août 2026 pour cette recherche, 5 affichent encore 8 ans. C'est le meilleur test d'une page consacrée au surendettement : si elle publie 8 ans, elle n'a pas été mise à jour depuis 2017, et le reste de son contenu date d'autant.

• Première branche — éviter la cession du logement. Les mesures dépassent 7 ans parce qu'elles permettent d'éviter la vente de la résidence principale. C'est le cas courant : l'échéance du prêt immobilier est réétalée au-delà du plafond parce que la ramener dans 7 ans obligerait à vendre.
• Seconde branche — rembourser l'intégralité des dettes en conservant le bien. Les mesures dépassent 7 ans parce qu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du logement. Le logement est conservé et rien n'est effacé.

La logique du texte est cohérente d'un bout à l'autre : le législateur accepte d'allonger la durée quand l'allongement sauve le logement. Il ne l'accepte pas pour un crédit à la consommation ni pour une dette de charges courantes, quel que soit leur montant.

L'exception ne dispense pas des 7 ans le reste du plan : elle porte sur les mesures relatives au prêt immobilier, pas sur l'ensemble du dossier. Vos crédits à la consommation restent dans le plafond commun. Elle ne concerne pas non plus une résidence secondaire, un investissement locatif ou un local professionnel : le texte dit « résidence principale », et il faut l'entendre au sens strict. Enfin, elle ne se déclenche pas automatiquement — c'est un choix de la commission, motivé par le fait que le logement est en jeu.

Elle se demande par écrit dès le dépôt, et elle se démontre avec 3 pièces : l'échéancier du prêt immobilier, une estimation du bien et un budget qui montre que la mensualité reste tenable sur la durée allongée. Ce sont les pièces qui font gagner des semaines d'instruction sur la maison hypothéquée pendant la procédure, et il vaut mieux les fournir dès le dépôt que les attendre d'une demande de la commission.

Application de l'article L.733-1, 1° du code de la consommation. Au-delà de 14 ans de durée restante, c'est le plafond de 7 ans qui mord ; en dessous, c'est la moitié de la durée restante. Calcul du 20 août 2026.

La conséquence est contre-intuitive : plus vos emprunts sont proches de la fin, plus le rééchelonnement possible est court, donc plus la mensualité imposée est élevée. Un ménage dont les crédits se terminent dans 4 ans ne peut pas obtenir 7 ans d'étalement : la commission est tenue par 2 ans.

1. L'imputation prioritaire des paiements sur le capital — chaque euro versé réduit d'abord le capital, et non les intérêts (article L.733-1, 2°).
2. La réduction du taux d'intérêt, y compris sous le taux légal — une décision spéciale et motivée peut fixer le taux en dessous du taux de l'intérêt légal (article L.733-1, 3°). Sur un revolving à 20 %, c'est le levier qui change tout.
3. La suspension d'exigibilité, ou moratoire — les créances autres qu'alimentaires sont suspendues pour 2 ans au maximum, sans intérêts (article L.733-1, 4°).

La même exception « résidence principale » figure au second alinéa de l'article L.733-3 : les mesures imposées peuvent, elles aussi, dépasser 7 ans quand elles portent sur le prêt immobilier du logement et qu'elles en évitent la vente. Le régime est identique, quel que soit le chemin par lequel la procédure de surendettement et ses 3 issues arrive à sa solution.

Il entre dans la durée totale des mesures. Deux ans de suspension suivis d'un rééchelonnement ne donnent pas 2 + 7 = 9 années : l'ensemble reste plafonné à 7 ans. Un moratoire de 2 ans laisse donc 5 années au plus pour rembourser ensuite.

À l'issue de la suspension, la commission réexamine la situation (article L.733-2). Trois voies s'ouvrent alors, et il n'y en a pas de quatrième : elle peut imposer les mesures des articles L.733-1 et L.733-4 — sauf un nouveau moratoire, qui n'est pas renouvelable —, elle peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, ou elle peut saisir le juge aux fins de liquidation. Le moratoire est donc une porte d'attente, jamais une issue. Quand la situation ne s'est pas redressée, il débouche presque toujours sur le rétablissement personnel, quand plus aucun plan ne tient.

1. Elle reconstitue les ressources du foyer — salaires, pensions, prestations, revenus locatifs. Certaines aides à finalité spéciale sont écartées du calcul.
2. Elle en retranche les charges de la vie courante — logement, énergie, alimentation, transport, santé, garde d'enfants, impôts. C'est ce solde qui est appelé reste à vivre, et il n'obéit à aucun barème légal.
3. Elle fixe la mensualité, dans la limite de la capacité dégagée — c'est la somme réellement disponible pour les créanciers, et elle peut être nulle.
4. Elle en déduit la durée, dans la limite de 7 ans — encours divisé par mensualité. Si le quotient dépasse le plafond, le plan ne tient pas et le dossier bascule vers une autre issue.

Ce mécanisme explique ce que beaucoup découvrent trop tard : une mensualité trop faible ne rallonge pas le plan, elle le rend impossible. Quand l'encours divisé par la capacité donne 11 ans, aucun plan légal n'existe et la commission s'oriente vers l'effacement. La façon dont ce budget est établi, et les seuls montants que la loi rend opposables, sont exposés avec le reste à vivre et le taux d'endettement retenus.

Les mesures imposées se contestent devant le juge des contentieux de la protection, dans les 30 jours de leur notification, par lettre adressée au secrétariat de la commission. La procédure est gratuite, sans avocat obligatoire. Une contestation utile ne discute pas le plafond de 7 ans — il est légal — mais les charges retenues au budget : un loyer sous-évalué, une pension alimentaire oubliée, des frais de santé récurrents non comptés.

Le plan n'est pas figé : un nouveau dossier peut être déposé si la situation s'est aggravée, et la commission réexamine l'ensemble. La révision reste enfermée dans les 7 ans — elle réaménage ce qui reste, elle ne rouvre pas un compteur neuf. L'essentiel est de ne pas laisser s'installer les impayés : un plan abandonné en silence devient caduc, et les créanciers retrouvent tous leurs droits de poursuite.

Oui, dans la limite des 7 années totales, et non au-delà — sauf, une fois encore, pour les mesures qui portent sur le prêt immobilier de la résidence principale. Un plan initialement fixé à 4 ans peut donc être porté à 6, si la commission constate que les ressources ont baissé. Le mot « renouvellement » figure dans le texte précisément pour que personne ne s'en serve pour dépasser le plafond.

Rien n'interdit de rembourser plus vite, et c'est parfois possible après une rentrée d'argent, une succession ou une reprise d'emploi. L'effet à connaître est celui-ci : le paiement intégral met fin au plan, et la radiation du FICP peut alors être demandée — mais elle suppose la déclaration du créancier, pas seulement votre virement. Les durées d'inscription, les délais de radiation et les recours en cas de maintien abusif sont détaillés avec la durée d'inscription au FICP selon l'issue retenue.

• Avant le dépôt — c'est la seule fenêtre où un allongement de durée se négocie librement, sans commission et sans fichage. Un propriétaire y dispose d'un levier qu'un locataire n'a pas : la valeur du bien autorise des durées que le crédit à la consommation refuse.
• Pendant le plan — la durée est fixée, la mensualité aussi, et souscrire un nouveau crédit suppose une autorisation (article L.722-5). L'arbitrage n'existe plus, il a été rendu au dépôt.
• Après le plan — le retour au crédit ne dépend pas de la dernière échéance mais de la radiation du fichier, à 5 ans en l'absence d'incident. C'est cette date-là qu'il faut noter, pas celle de la fin du plan.

Le contre-argument mérite d'être posé, parce qu'il vaut mieux que le silence : au-delà de 50 % de taux d'effort et lorsque la situation est irrémédiablement compromise, aucune durée d'étalement ne sauve le budget, et la procédure protège mieux qu'un refinancement — elle arrête les intérêts et suspend les saisies, ce qu'aucun crédit ne fait. En deçà, tant que rien n'est déposé, étaler ses crédits sur une durée choisie reste la seule voie qui laisse choisir sa propre durée.