Surendettement : les 3 issues possibles et le sort réservé à votre maison

Le code de la consommation ne parle ni de découvert, ni de nombre de crédits, ni de taux d'endettement. Il retient une formule unique : la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (article L.711-1). « Exigibles et à échoir » signifie que l'on compte les mensualités déjà en retard et celles qui vont tomber : une situation encore à jour mais mathématiquement intenable entre dans la définition.

2 conséquences pratiques. Un dossier n'attend pas le premier impayé pour être recevable. Et l'ampleur de la dette ne fait rien à l'affaire : c'est le rapport entre les charges et les ressources qui décide, pas le montant total. Un ménage à 18 000 € de dettes peut être surendetté quand un autre à 90 000 € ne l'est pas.

C'est le point que presque aucun site ne cite, alors qu'il est écrit noir sur blanc. L'article L.711-1 précise que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée au jour du dépôt est égale ou supérieure au montant total des dettes, ne peut pas empêcher que le surendettement soit caractérisé. Autrement dit : la commission n'a pas le droit de vous répondre « vendez d'abord votre maison ».

Cette phrase a été introduite pour mettre fin à une pratique de refus systématique. Elle ne garantit pas que le logement sera conservé dans toutes les issues — nous y venons — mais elle interdit qu'il serve de motif d'irrecevabilité.

Le bénéfice de la procédure est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Le mot inquiète, à tort : la bonne foi est présumée, et elle s'apprécie à la date de la saisine. Ce n'est donc pas au déposant de la démontrer, c'est à un créancier de la contester, avec des faits. Sont visés l'organisation volontaire de son insolvabilité, les déclarations mensongères et l'emprunt souscrit en sachant qu'il ne serait pas remboursé — pas la maladresse, pas l'accumulation de crédits à la consommation, pas le divorce.

La structure de la dette des ménages surendettés est publique, et elle contredit l'image du dossier « uniquement conso ». Les crédits à la consommation pèsent 44 % de l'endettement global, les dettes immobilières 25,7 % — un quart, en baisse pour la cinquième année consécutive — et les charges courantes impayées 13,4 %.

Ce quart immobilier est la raison d'être de cette page. Un dossier de surendettement sur une part importante concerne des ménages qui ont un bien, donc un actif, donc une question que les pages généralistes n'abordent jamais : que devient-il ?

La Banque de France mesure que 62 % des ménages surendettés se situent sous le seuil de pauvreté, contre 15 % dans la population générale. Le surendettement n'est donc pas, statistiquement, une affaire de consommation excessive : c'est d'abord une affaire de revenus insuffisants, souvent déclenchée par une rupture — perte d'emploi, séparation, maladie.

Le nombre de dossiers a par ailleurs reculé de 32 % depuis 2015, et le nombre de personnes fichées au titre du surendettement de 45 % en 10 ans, à 476 000. La hausse de 9,8 % constatée en 2025 est une inflexion récente, pas un retour au niveau d'il y a 10 ans.

Le 34 14 renseigne gratuitement sur la procédure, sur l'état d'un dossier en cours et sur les fichiers d'incidents. Il ne déclenche rien : appeler n'inscrit personne nulle part. C'est le moyen le plus simple de vérifier si vous êtes déjà inscrit, et à quel titre.

Les points conseil budget sont des structures labellisées par l'État, gratuites et ouvertes à tous, qui refont le budget ligne à ligne et négocient avec les créanciers. Elles aident aussi à constituer le dossier si la procédure devient nécessaire. Un dossier préparé avec un point conseil budget passe plus vite, parce qu'il arrive complet.

Rarement cité, l'article 1343-5 du code civil permet au juge d'accorder un report ou un échelonnement des sommes dues pendant 2 ans au maximum, en tenant compte de la situation du débiteur. Il peut aussi décider que les sommes échelonnées porteront intérêt à un taux réduit. Ce délai de grâce n'entraîne aucune inscription au FICP, et il suffit lorsque la difficulté est ponctuelle : une fin de chantier, un arrêt maladie, une succession qui traîne.

Le plan conventionnel est un contrat. Il peut prévoir des reports, des rééchelonnements, des remises d'intérêts, parfois des abandons partiels de créance. Sa durée totale ne peut pas dépasser 7 ans, renouvellement et révision compris — le plafond était de 8 ans pour les dossiers déposés avant le 1^er janvier 2018, et 5 sites sur 10 publient encore l'ancien chiffre. Le détail des durées, des cas de révision et de la sortie anticipée tient dans la durée d'un plan de surendettement.

Quand l'accord ne se fait pas, la commission impose. Elle peut rééchelonner sur 7 ans au maximum, ou la moitié de la durée restante des emprunts en cours — le plus court des deux (art. L.733-1, 1°). Elle peut imputer les paiements en priorité sur le capital, ce qui est très favorable, et réduire le taux d'intérêt, y compris en dessous du taux légal. Elle peut enfin suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pendant 2 ans au maximum, intérêts suspendus : c'est le moratoire.

Quand rien n'est remboursable, les dettes sont effacées. 2 formes coexistent : sans liquidation judiciaire, lorsque le patrimoine se limite aux biens meublants nécessaires à la vie courante et aux biens non professionnels indispensables ; avec liquidation judiciaire lorsqu'il existe un actif à vendre. La différence est décisive pour un propriétaire, et le rétablissement personnel et l'effacement des dettes en détaille les conditions et les effets, dette par dette.

L'article L.732-3 plafonne la durée totale du plan à 7 ans. Son deuxième alinéa écarte ce plafond dans un cas unique : les mesures qui portent sur le remboursement des prêts immobiliers de la résidence principale, lorsqu'elles permettent d'éviter la vente du logement, ou lorsqu'elles permettent de rembourser la totalité des dettes tout en conservant le logement. Le sujet de ce site est écrit dans le texte de loi lui-même, et il n'est exploité par personne.

Concrètement : un prêt immobilier de 14 ans restant ne se compresse pas en 7 ans pour faire entrer le ménage dans le plafond. Il peut être maintenu sur sa durée, allongé même, précisément parce que l'objectif affiché par le législateur est d'éviter la vente.

Une inscription hypothécaire est une sûreté réelle : elle survit à la procédure. La commission peut réaménager la dette qu'elle garantit, elle ne peut pas effacer l'inscription elle-même, qui disparaîtra par mainlevée, par caducité ou à la vente. Un propriétaire déjà engagé par une inscription trouvera dans le sort de la maison dans un dossier de surendettement le détail de ce que la recevabilité change à sa situation, y compris pour le co-emprunteur et la caution.

C'est l'erreur la plus coûteuse du marché. Le dépôt du dossier entraîne à lui seul l'inscription au FICP, avant même que la commission ait statué. Il n'existe donc aucune fenêtre de 1 à 3 mois pendant laquelle on pourrait encore obtenir un crédit « le temps que la décision arrive » : dès le lendemain du dépôt, tout établissement consulté verra l'inscription. Les durées, elles, dépendent de l'issue — 5 ans, 7 ans ou 5 ans selon les cas — et le fichage FICP à la Banque de France détaille ce calendrier ligne à ligne.

La décision de recevabilité suspend et interdit les procédures d'exécution portant sur les dettes autres qu'alimentaires, ainsi que les cessions de rémunération consenties par le débiteur (art. L.722-2). Cette suspension dure jusqu'à l'approbation du plan et au maximum 2 ans (art. L.722-3). C'est la protection la plus forte de toute la procédure, et aucun refinancement, aucun rachat de crédit ne la reproduit.

En contrepartie, l'article L.722-5 vous interdit d'aggraver votre insolvabilité, de payer un créancier plutôt qu'un autre et de consentir de nouvelles garanties. Cette interdiction n'est pas absolue : le juge des contentieux de la protection peut l'autoriser. Presque aucun site marchand ne le mentionne, alors que c'est ce qui rend certains montages encore possibles pendant l'exécution.

La procédure est personnelle : elle protège celui qui dépose, pas celui qui a signé à côté de lui. Un co-emprunteur qui ne dépose pas reste tenu de la totalité de la dette, et un créancier peut se retourner entièrement vers lui. La caution, de la même façon, n'est pas libérée par l'effacement dont bénéficie le débiteur principal.

2 réflexes en découlent. Dans un couple où les crédits sont communs, le dossier se dépose à deux, sauf raison précise de faire autrement. Et lorsqu'un proche s'est porté caution, il faut l'avertir avant le dépôt : il apprendra sinon la nouvelle par une mise en demeure.

Un dossier de surendettement ne ferme pas le compte. Il n'entraîne pas non plus d'interdiction bancaire : ce sont 2 fichiers différents. La banque conserve en revanche la liberté de remplacer une carte à débit différé par une carte à autorisation systématique et de supprimer le découvert autorisé — d'où la recherche fréquente « dossier de surendettement carte bancaire bloquée ». Le droit au compte et les services bancaires de base restent garantis par l'article L.312-1 du code monétaire et financier, quelle que soit la situation.

Si la commission ne statue pas sur la recevabilité dans les 3 mois du dépôt, le texte prévoit une sanction automatique : le taux d'intérêt de tous les emprunts en cours est ramené au taux de l'intérêt légal pendant les 3 mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge (c. conso., art. L.721-2). Ce n'est pas une faveur, c'est un droit — et il n'est presque jamais expliqué à celui qui pourrait s'en prévaloir.

Le parcours complet, du retrait du formulaire à la mise en place de la solution, tient en 6 étapes. Chacune a ses pièces, ses délais et ses recours ; déposer un dossier de surendettement reprend le détail de la constitution, des pièces qui font accepter un dossier du premier coup et des recours en cas de refus.

Une deuxième idée fausse circule en sens inverse : « seules les dettes non professionnelles sont effacées ». C'était vrai avant 2016. Aujourd'hui, l'article L.741-2 prévoit que le rétablissement personnel efface aussi les dettes professionnelles du débiteur personne physique. La distinction subsiste pour l'accès à la procédure — on entre par les dettes non professionnelles — mais plus pour l'effacement.

Les impôts, les cotisations sociales et les charges courantes impayées entrent dans le dossier et peuvent être rééchelonnés comme le reste, voire effacés en rétablissement personnel. Seule la fraude caractérisée fait exception. La commission dispose d'ailleurs d'un droit de communication auprès des administrations publiques pour vérifier la réalité de ces dettes.

Tant que rien n'est déposé, un dossier de refinancement s'étudie comme un autre. C'est le moment où regrouper ses crédits quand on possède son logement a le plus de sens : la mensualité globale baisse, les impayés cessent, et la procédure devient inutile. Passé le dépôt, cette porte se referme le jour même.

« Aucune banque ne peut racheter un dossier de surendettement » est l'affirmation la plus répandue du secteur, et elle est incomplète. L'article L.722-5 interdit de prendre de nouvelles garanties sauf autorisation du juge des contentieux de la protection, et la Banque de France prévoit une procédure de demande d'autorisation. Cela reste rare et long ; cela n'est pas impossible, et le dire honnêtement vaut mieux qu'un « non » définitif.

La fin du plan ne rouvre pas mécaniquement le crédit. Le FICP peut courir pendant toute la durée d'exécution, dans la limite de 7 ans, avec une radiation anticipée à 5 ans si aucun incident n'est survenu au cours des 5 premières années. C'est cette date-là qu'il faut retenir, pas celle de la dernière mensualité.

Quand les charges de crédit dépassent la moitié des revenus et que la situation est durable — pas un accident de trésorerie de 3 mois — l'allongement de durée ne suffit plus. Rallonger fait baisser la mensualité, mais augmente le coût total et repousse le problème. La norme du Haut Conseil de stabilité financière, 35 % d'effort assurance comprise, avec 20 % de marge de flexibilité, donne l'ordre de grandeur du raisonnable ; au double, il n'y a plus de montage.

• L'arrêt des intérêts. Un moratoire suspend l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pendant 2 ans, intérêts suspendus (art. L.733-1, 4°). Aucun refinancement ne fait cela : il remplace des intérêts par d'autres.
• La suspension des saisies. La recevabilité suspend et interdit les procédures d'exécution pendant 2 ans au maximum (art. L.722-2 et L.722-3). Un rachat de crédit ne suspend rien tant qu'il n'est pas débloqué.
• L'effacement. Aucun crédit n'efface une dette : il la déplace. Seul le rétablissement personnel l'efface, et il efface aussi les dettes professionnelles depuis 2016.

Si un regroupement ramène la mensualité globale sous 35 à 40 % des revenus sans allonger au-delà du raisonnable et sans laisser d'impayés derrière lui, il est préférable : il évite le fichage, il préserve l'accès au crédit, il ne coûte rien en droits. S'il n'y parvient pas, la procédure est plus protectrice, et arbitrer entre le dépôt du dossier et un refinancement pose la grille situation par situation.

Le seuil de 33 % appartient au passé. La décision du Haut Conseil de stabilité financière du 29 septembre 2021 retient 35 % de taux d'effort maximal, assurance comprise, pour une maturité de 25 ans au plus. 2 nuances que personne ne pose : c'est une norme applicable aux crédits immobiliers résidentiels, pas un plafond légal universel, et elle s'accompagne d'une marge de flexibilité de 20 % de la production trimestrielle des établissements. Le calcul, les charges à inclure et les cas de dépassement sont détaillés dans le taux d'endettement et le reste à vivre.

C'est un fait de droit, vérifié par absence : aucun texte ne fixe de barème de reste à vivre. Les tableaux qui circulent sur les sites commerciaux sont des reconstitutions, parfois raisonnables, jamais opposables. Chaque commission apprécie, à partir des charges réelles du foyer, et c'est aussi pourquoi la mensualité retenue peut se contester.

Montants en vigueur au 1er avril 2026. Le solde bancaire insaisissable est identique quelle que soit la composition du foyer : il ne se majore pas pour les personnes à charge, contrairement à la quotité saisissable du salaire.

Retenez le principe : ce qui est opposable est un plancher, jamais un barème de confort. 651,69 € par mois ne correspondent à aucune idée du reste à vivre décent ; c'est le montant en dessous duquel aucune saisie ne peut descendre.

L'inscription au FICP n'est pas une interdiction légale de prêter. La Banque de France l'écrit elle-même : le fichier est un outil d'aide à la décision, consulté obligatoirement par les établissements avant d'accorder un crédit, et non une interdiction. En pratique, un établissement classique ne suit quasiment jamais ; en droit, rien ne le lui interdit. La nuance a une conséquence concrète : un refus de crédit, lui, ne s'inscrit dans aucun fichier — essuyer un refus n'aggrave donc pas votre dossier.

Une requête très demandée porte sur une prétendue réforme. Les ordonnances n° 2025-880 et n° 2025-1154, qui transposent la directive européenne 2023/2225 sur le crédit aux consommateurs et entrent en vigueur le 20 novembre 2026, portent sur l'information précontractuelle et l'évaluation de solvabilité. Elles ne modifient ni les durées d'inscription au FICP, ni la durée des plans, ni les seuils de recevabilité. La confusion vient de ce que les textes touchent à la consultation du fichier, pas à la durée d'inscription.