Commission de surendettement : les 7 personnes qui vont lire votre dossier

Le code de la consommation pose une règle simple : dans chaque département siège au moins une commission de surendettement des particuliers (art. L.712-4). Les départements les plus peuplés en comptent plusieurs. C'est la commission du lieu de résidence qui est compétente, et c'est auprès de son secrétariat que tout se dépose et se conteste.

« La Banque de France a refusé mon dossier », « la Banque de France efface les dettes » : ces formules sont partout, et elles sont fausses. Le représentant local de la Banque de France assure le secrétariat de la commission — il instruit, il convoque, il notifie. La décision appartient à la commission réunie. La nuance n'est pas rhétorique : un courrier adressé « à la Banque de France » pour contester une mesure n'est pas un recours, alors qu'une déclaration adressée au secrétariat de la commission en est un.

La commission n'est pas un tribunal : elle ne juge pas et ne condamne pas. Elle constate une situation, oriente le dossier et impose des mesures de nature administrative. Vous n'avez pas besoin d'avocat devant elle, la procédure est gratuite, et vous n'y êtes pas « jugé ».

La construction est délibérément équilibrée : l'État et la banque centrale d'un côté, la profession bancaire, le monde associatif, le travail social et le droit de l'autre. Le conseiller en économie sociale et familiale et le juriste sont les 2 membres ajoutés le plus tardivement à ce dispositif, et ce sont eux qui portent, en séance, la lecture concrète d'un budget de ménage.

Un dossier lu par un travailleur social et par un juriste n'est pas un dossier lu par un service de recouvrement : les éléments qui pèsent décrivent une situation — charge réelle de logement, frais de santé, garde des enfants, accident de parcours daté. Les pièces qui manquent le plus souvent sont l'échéancier du prêt immobilier et l'estimation du bien — un propriétaire déjà engagé par une hypothèque gagne plusieurs semaines d'instruction en les joignant dès le dépôt.

L'article L.712-6 du code de la consommation permet à la commission d'obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit et des organismes de sécurité sociale, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, sur l'évolution possible de cette situation et sur les procédures de conciliation en cours. L'administration fiscale est déliée du secret professionnel à son égard.

Conséquence pratique : une dette omise finit par apparaître. Non pas parce que la commission soupçonne, mais parce qu'elle recoupe. Déclarer l'intégralité de ses dettes dès le dépôt n'est pas une précaution morale, c'est un gain de délai.

En contrepartie, les membres de la commission et toute personne qui participe à ses travaux sont tenus au secret professionnel. La sanction est celle du droit commun : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (code pénal, art. 226-13). Ni votre employeur, ni votre bailleur, ni votre entourage ne peuvent obtenir la moindre information sur le contenu de votre dossier. Le fichier lui-même n'est consultable que par les établissements de crédit et quelques organismes limitativement désignés, ce que la durée du fichage à la Banque de France détaille.

L'audition n'est pas systématique, mais elle est possible, et elle peut être sollicitée. Elle est particulièrement utile quand la situation a changé depuis le dépôt, ou quand un élément du budget se comprend mal sur pièces — une charge de santé, une pension versée, un logement en indivision.

Il existe une quatrième porte, plus rare : la commission peut saisir le juge pour obtenir la suspension des procédures d'exécution avant que la décision de recevabilité n'intervienne, lorsque l'urgence le commande. C'est le levier à connaître quand une saisie est programmée à quelques jours du dépôt.

Le juge peut aussi retirer le bénéfice de la procédure en cas de fausse déclaration, de dissimulation de biens, d'aggravation volontaire de l'endettement ou de paiement d'un créancier au détriment des autres. C'est la contrepartie de la bonne foi présumée : elle se présume, elle ne s'invente pas.

Ni dans un plan conventionnel, ni dans des mesures imposées. Aucun texte ne lui donne ce pouvoir. L'article L.732-3 va même dans l'autre sens : il autorise à dépasser le plafond de 7 ans pour les mesures qui portent sur le remboursement des prêts immobiliers de la résidence principale, lorsqu'elles évitent la vente du logement ou permettent de rembourser l'intégralité des dettes en le conservant. Le détail des durées applicables et des cas de révision figure dans le plafond de 7 ans du plan.

C'est le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La commission constate la situation irrémédiablement compromise et saisit le juge, qui prononce l'ouverture, désigne un mandataire et fait réaliser l'actif. Quand il n'y a rien à vendre, la commission peut au contraire imposer le rétablissement personnel prononcé sans liquidation, sans passage par la liquidation. La différence entre ces deux formes est décisive pour un propriétaire, et les 3 issues d'une procédure de surendettement les met côte à côte.

C'est un fait de droit, vérifiable par absence : aucun texte ne fixe de barème de reste à vivre. Les tableaux qui circulent sur les sites commerciaux sont des reconstitutions, parfois raisonnables, jamais opposables. Chaque commission apprécie à partir des charges réelles du foyer — logement, énergie, alimentation, santé, transport, garde d'enfants — et les pratiques varient d'un département à l'autre. La méthode de calcul et les charges à retenir sont exposées dans le calcul du reste à vivre.

3 planchers s'imposent, et ce sont les seuls. La fraction absolument insaisissable de la rémunération, 651,69 € au 1^er avril 2026 (c. trav., art. L.3252-5). Le solde bancaire insaisissable, du même montant, laissé automatiquement sur le compte et identique quelle que soit la composition du foyer. Et le barème annuel de quotité saisissable, qui découpe la rémunération en tranches et que détaille la quotité saisissable du salaire.

La contestation se forme dans les 30 jours de la notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, qui la transmet au juge (art. R.733-6). Elle se gagne sur des pièces, pas sur des arguments : quittances, factures d'énergie, ordonnances et frais de santé non remboursés, attestation de frais de garde, justificatif de trajet domicile-travail. Une charge non justifiée n'est pas retenue, et c'est presque toujours là que se joue l'écart entre la mensualité proposée et la mensualité tenable.

Tant que rien n'est déposé, un dossier de refinancement s'étudie normalement. C'est le moment où regrouper ses crédits sans passer par la commission a le plus de sens pour un propriétaire : la mensualité globale baisse, les impayés cessent, et la saisine devient inutile. Le jour du dépôt, cette porte se ferme.

Au-delà de la moitié du revenu absorbée par les crédits, et lorsque la situation est durable, le refinancement ne répare rien : il rallonge. La procédure, elle, arrête les intérêts par le moratoire et suspend les saisies, ce qu'aucun rachat ne fait. Nous préférons le dire que vendre un montage qui ne tiendra pas 6 mois ; choisir la commission ou le refinancement pose la grille, situation par situation.