Vérifié le 16 août 2026 · nos règles de vérification
Le taux d'endettement se calcule en 2 lignes, et le dénominateur fait tout l'écart
Avant d'entrer dans les idées fausses — et elles sont nombreuses sur ce sujet, au point de peser sur les décisions qui mènent à le surendettement, sa définition légale et ses issues —, posons la formule. Le taux d'endettement est le rapport entre l'ensemble de vos charges de remboursement et l'ensemble de vos revenus retenus, exprimé en pourcentage.
La formule, et l'exemple chiffré qui va avec
Taux d'endettement = charges de remboursement mensuelles ÷ revenus mensuels retenus × 100. Un ménage qui perçoit 3 200 € et rembourse 1 050 € de mensualités affiche 32,8 %.
| Ligne du calcul | Ménage A | Ménage B | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Revenus déclarés par le ménage | 3 200 € | 3 200 € | Identiques |
| Dont revenus fonciers bruts | 0 € | 800 € | B loue un studio |
| Revenus retenus par le prêteur | 3 200 € | 3 040 € | Le foncier de B est pondéré à 80 % |
| Charges de remboursement | 1 050 € | 1 050 € | Identiques |
| Taux d'endettement obtenu | 32,8 % | 34,5 % | 1,7 point d'écart, sans qu'aucun euro ne change de main |
Calcul du 20 août 2026. La pondération des revenus fonciers relève de la politique interne de chaque prêteur : 70 % et 80 % sont les 2 valeurs les plus couramment appliquées.
Retenez cette ligne, c'est celle qui explique 9 désaccords sur 10 entre un emprunteur et son conseiller : ce n'est presque jamais le numérateur qui pose problème, c'est le dénominateur. Vous comptez vos revenus, la banque compte les siens, et ce ne sont pas les mêmes.
Aucun barème légal du reste à vivre n'existe en droit français
C'est l'affirmation la plus vérifiable de cette page, et elle contredit la moitié du web financier. Il n'existe aucun texte, aucun décret, aucun arrêté qui fixerait un montant de reste à vivre. Ni pour une banque, ni pour un organisme de crédit, ni pour une commission de surendettement.
D'où viennent les « 700 € par adulte et 300 € par enfant » que l'on lit partout
De nulle part. Ces chiffres circulent d'un site à l'autre depuis des années, présentés tantôt comme un « barème bancaire », tantôt comme un « minimum légal », sans jamais la moindre référence. Ils correspondent à des ordres de grandeur observés dans certaines grilles internes, à une époque donnée, et ils sont recopiés depuis. Aucune banque n'est tenue par eux, et aucune commission ne les applique.
La méthode réellement suivie par une commission de surendettement
La commission ne consulte aucun barème : elle reconstitue un budget, ligne à ligne. Elle part des ressources du foyer, elle en retranche les charges de la vie courante — logement, énergie, alimentation, transport, santé, garde d'enfants, impôts — et le solde constitue la capacité de remboursement. C'est cette somme, et elle seule, qui devient la mensualité du plan. La façon dont les 7 membres qui fixent la mensualité mène ce calcul est décrite pas à pas, et elle explique pourquoi 2 foyers aux revenus identiques n'obtiennent pas la même mensualité.
Les 3 seuls montants de reste à vivre réellement opposables en 2026
Le droit ne fixe pas de reste à vivre général, mais il pose 3 planchers, chacun dans son domaine. Ils ont un point commun frappant : ils valent tous le même chiffre, parce qu'ils renvoient tous au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 651,69 € au 1er avril 2026.
| Montant opposable | Où il s'applique | Valeur en 2026 | Texte |
|---|---|---|---|
| Solde bancaire insaisissable | Sur le compte, chez la banque | 651,69 € | C. proc. civ. exéc., art. L.162-2 |
| Fraction absolument insaisissable du salaire | Sur la paie, chez l'employeur | 651,69 € | C. trav., art. L.3252-5 al. 2 et R.3252-5 |
| Seuil de la première tranche du barème de quotité saisissable | Sur la part du salaire qu'un créancier peut prendre | 373,33 € par mois | Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 |
Montants applicables en août 2026. Le solde bancaire insaisissable et la fraction absolument insaisissable du salaire sont indexés sur le montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une seule personne.
Le solde bancaire insaisissable ne dépend pas de la taille de votre foyer
C'est l'un des points les plus mal compris, et il surprend toujours. Le solde bancaire insaisissable est identique pour une personne seule et pour une famille de 5 personnes. Il n'existe aucune majoration pour enfant à charge sur ce montant. Il est laissé automatiquement par la banque, sans démarche de votre part, et une seule fois par mois, même si plusieurs saisies se succèdent.
Sur le salaire, la logique est différente et la famille compte
Le barème de quotité saisissable, lui, est majoré de 145 € par mois et par personne à charge. Un salarié avec 2 enfants voit donc chaque tranche du barème remontée de 290 €. La fraction absolument insaisissable de 651,69 € reste, elle, un plancher fixe. Le détail des 7 tranches et le calcul complet figurent avec le barème 2026 de la saisie sur salaire.
Le taux d'effort de 35 % vient d'une décision du HCSF, et non de la loi
Le chiffre est juste, sa nature ne l'est pas. Il ne s'agit ni d'un article de loi, ni d'un plafond opposable à tous : c'est une norme prudentielle arrêtée par le Haut Conseil de stabilité financière, adressée aux établissements de crédit.
La décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021, dans son contenu exact
- Le taux d'effort des emprunteurs ne doit pas excéder 35 %, assurance comprise. Le calcul se fait sur toute la durée du crédit, en retenant l'année la plus chargée.
- La maturité du crédit ne doit pas excéder 25 ans, portée à 27 ans lorsqu'un différé d'amortissement est justifié par une entrée dans les lieux différée — vente en l'état futur d'achèvement, construction, ou travaux représentant au moins 25 % du coût de l'opération.
- Une marge de flexibilité de 20 % de la production trimestrielle permet de déroger à ces 2 critères. La décision D-HCSF-2023-2 du 29 juin 2023 en a revu la répartition : 70 % réservés aux acquisitions de résidence principale, dont au moins 30 % aux primo-accédants, le reste librement utilisable.
La formulation juste, et celle qu'il faut éviter
Dire « la loi interdit d'emprunter au-delà de 35 % » est faux sur 3 points : ce n'est pas la loi, ce n'est pas une interdiction, et cela ne concerne pas tous les crédits. La formulation exacte tient en une phrase : une norme sectorielle plafonne le taux d'effort à 35 % sur les crédits immobiliers résidentiels, avec 20 % de dérogations autorisées, et chaque prêteur y ajoute sa propre politique de risque.
| Ce que l'on lit | Ce qui est exact |
|---|---|
| « Le taux d'endettement maximum légal est de 33 % » | 35 % assurance comprise depuis 2021, et ce n'est pas une règle légale |
| « La loi interdit de dépasser 35 % » | Une décision du HCSF, adressée aux prêteurs, avec 20 % de flexibilité |
| « Aucune banque ne peut dépasser 35 % » | 1 dossier sur 5 peut y déroger, dans le cadre de la marge de flexibilité |
| « Le 35 % s'applique à tous les crédits » | Il vise les crédits immobiliers résidentiels ; plusieurs catégories en sont exclues |
Décisions D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 et D-HCSF-2023-2 du 29 juin 2023, et foire aux questions publiée par le Haut Conseil de stabilité financière. Consulté le 20 août 2026.
Les rachats et regroupements de crédits sont hors du champ de la norme HCSF
Voici le point qu'aucun acteur du secteur ne publie, alors qu'il figure noir sur blanc dans la documentation officielle du Haut Conseil de stabilité financière. La décision ne s'applique pas à toutes les opérations immobilières : elle exclut expressément de son champ les renégociations, les rachats et les regroupements de crédits, ainsi que les prêts relais. La foire aux questions du HCSF le formule ainsi : ces opérations « sont bien des crédits immobiliers mais ils sont exclus du champ d'application de la décision ».
La conséquence pratique, et la nuance qui l'accompagne
Elle est double, et il faut donner les 2 moitiés. D'un côté, aucune norme prudentielle ne plafonne un regroupement de crédits à 35 % : un organisme qui refuse en invoquant « la règle des 35 % » invoque une règle qui ne s'applique pas à l'opération. De l'autre, cela ne rend pas le dossier plus facile pour autant : chaque prêteur conserve sa propre politique de risque, et beaucoup s'alignent volontairement sur 35 %, voire en dessous, sur ce type de montage.
La marge réellement disponible sur un regroupement, en points de taux d'effort
Une marge, pas une porte ouverte. Sur un regroupement adossé à une garantie réelle, des taux d'effort de 38 à 42 % se rencontrent lorsque le reste à vivre est confortable et que la valeur du bien couvre largement l'encours. Au-delà, le refus redevient la règle, et la qualité du dossier ne change plus rien. Les profils qui passent et ceux qui ne passent pas sont détaillés avec la faisabilité d'un rachat de crédit profil par profil.
Le dénominateur du calcul : quels revenus sont retenus, pondérés ou écartés
C'est la partie que personne n'expose, et c'est la principale source d'écart entre l'auto-évaluation d'un ménage et la réponse de son prêteur. Le HCSF définit le revenu retenu comme le revenu net avant impôt de l'emprunteur ou du foyer fiscal, et il en exclut les revenus non récurrents. Les prêteurs déclinent ce principe en une grille.
| Nature du revenu | Traitement habituel | Pourquoi |
|---|---|---|
| Salaire en contrat à durée indéterminée, hors période d'essai | Retenu à 100 % | Récurrent et prévisible |
| Pension de retraite | Retenu à 100 % | Récurrent et viager |
| Revenus fonciers | Pondérés à 70 ou 80 % | Vacance locative, impayés et charges non récupérables |
| Revenus d'un indépendant | Moyenne sur 2 ou 3 exercices | Lissage de la variabilité ; les exercices déficitaires comptent |
| Primes et heures supplémentaires | Retenues si régulières sur 2 à 3 ans | Le caractère récurrent doit être établi |
| Pension alimentaire perçue | Retenue si elle court encore plusieurs années | Elle s'éteint à la majorité ou à la fin des études |
| Allocations familiales | Variable selon l'établissement | Elles décroissent avec l'âge des enfants |
| Prime exceptionnelle, intéressement, revente d'actifs | Écartés | Non récurrents par nature |
| Allocation adulte handicapé, RSA, aides à finalité spéciale | Écartés | Aides à finalité spéciale, non assimilables à un revenu d'activité |
Synthèse des pratiques constatées en août 2026, cohérente avec la définition du revenu retenue par la foire aux questions du HCSF. Ces pondérations relèvent de la politique interne de chaque prêteur : elles ne sont fixées par aucun texte et elles se discutent.
Deux conséquences valent d'être retenues. Un bailleur est presque toujours plus endetté sur le papier qu'il ne le croit, parce que ses loyers sont amputés de 20 à 30 % dans le calcul. Et un ménage dont une part du revenu est variable a intérêt à fournir 3 ans d'historique plutôt que 12 mois : c'est ce qui fait basculer une prime du statut d'exceptionnelle à celui de récurrente. calculer votre capacité d'emprunt réelle applique ces règles à vos propres chiffres.
Le numérateur : les charges qui entrent dans le taux, et celles qui n'y entrent pas
Le numérateur est plus simple, mais 2 lignes y sont régulièrement oubliées, et elles suffisent à faire passer un dossier de 34 à 38 %.
- Toutes les mensualités de crédit en cours, immobilier compris, y compris les crédits renouvelables même non utilisés lorsque l'établissement retient une mensualité théorique.
- L'assurance emprunteur, qui fait partie du taux d'effort au sens du HCSF. Une assurance à 45 € sur un dossier à 3 000 € de revenus pèse 1,5 point à elle seule.
- Les pensions alimentaires versées, qui sont une charge de remboursement au sens des grilles bancaires et qui échappent souvent à l'auto-évaluation.
- Le loyer, pour un locataire : il entre dans les charges retenues. Pour un propriétaire occupant, il n'existe pas, et c'est l'un des avantages structurels du propriétaire dans ce calcul.
Les charges exclues du taux d'endettement, qui pèsent pourtant sur le reste à vivre
Énergie, alimentation, transport, mutuelle, frais de scolarité, impôts : rien de tout cela n'entre dans le taux d'endettement. C'est précisément pourquoi le taux d'endettement ne suffit pas à décrire une situation. Une commission de surendettement, elle, regarde d'abord ces charges-là, et c'est la raison pour laquelle un dossier peut être recevable à 30 % de taux d'endettement et refusé à 40 % chez un prêteur.
Deux ménages au même taux d'endettement, deux restes à vivre opposés
La démonstration tient en un tableau, et elle explique pourquoi les 2 indicateurs sont complémentaires plutôt qu'interchangeables.
| Ménage C, personne seule | Ménage D, couple avec 3 enfants | |
|---|---|---|
| Revenus retenus | 2 000 € | 4 000 € |
| Charges de remboursement | 700 € | 1 400 € |
| Taux d'endettement | 35 % | 35 % |
| Charges de la vie courante | 750 € | 1 900 € |
| Reste à vivre du foyer | 550 € | 700 € |
| Reste à vivre par personne | 550 € | 140 € |
Simulation du 20 août 2026, à taux d'endettement rigoureusement identique. Aucun barème légal ne s'applique à la dernière ligne : elle relève de l'appréciation du prêteur ou de la commission.
La lecture est sans appel : au même taux d'endettement, le ménage D est en difficulté et le ménage C ne l'est pas. Un prêteur qui s'arrête aux 35 % accepte les 2 dossiers ; un prêteur qui regarde le reste à vivre par personne refuse le second. C'est ce raisonnement, et non le taux, qui décide en réalité. Lorsque le reste à vivre par personne devient intenable, la question n'est plus celle du financement mais celle de déposer un dossier quand plus aucun budget ne tient.
Le cas du propriétaire : le même taux d'endettement n'ouvre pas les mêmes portes
À taux d'endettement égal, un propriétaire et un locataire n'obtiennent pas la même réponse, et il vaut mieux le savoir avant de renoncer. Trois raisons l'expliquent, et elles sont cumulatives.
- Le propriétaire occupant n'a pas de loyer dans ses charges — à revenu égal, sa capacité de remboursement est mécaniquement supérieure de plusieurs centaines d'euros, et son reste à vivre réel aussi.
- La garantie réelle déplace le curseur d'acceptation — un prêteur qui dispose d'une inscription sur un bien couvrant largement l'encours accepte des taux d'effort qu'il refuserait sans garantie.
- L'opération sort du champ de la norme HCSF — un regroupement de crédits n'est pas soumis au plafond de 35 %, ce qui laisse au prêteur la latitude d'apprécier le dossier sur le reste à vivre plutôt que sur un ratio.
Cela ne rend rien automatique, et il faut aussi dire l'inverse. Au-delà de 50 % de taux d'effort, aucun montage ne tient, garantie ou pas : le dossier ne sera pas financé, et insister coûte des semaines. Quand la situation est irrémédiablement compromise, la procédure de surendettement protège mieux qu'un refinancement, parce qu'elle arrête les intérêts et suspend les saisies — ce qu'aucun crédit ne fait. En deçà de ce seuil, et tant qu'aucun dossier n'est déposé, ramener plusieurs mensualités sous le seuil de 35 % reste la voie qui laisse le patrimoine intact.
Questions fréquentes
Quel est le reste à vivre minimum légal en 2026 ?
Le taux d'endettement maximum est-il de 33 % ou de 35 % ?
La règle des 35 % s'applique-t-elle à un rachat de crédits ?
Comment calculer son reste à vivre soi-même ?
Les revenus fonciers comptent-ils dans le taux d'endettement ?
Peut-on emprunter au-delà de 35 % d'endettement ?
- Surendettement du propriétaireDéposer un dossier de surendettement ne fait pas disparaître l'hypothèque inscrite sur votre maison : la procédure agit sur…
- Déposer un dossier ou refinancerUn rachat de crédits prévient le surendettement, il ne le traite pas.
- Le dossier de surendettementLe dossier est gratuit, il aboutit dans 95 % des cas et la réponse arrive en un peu plus d'un mois.
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- Décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers : taux d'effort maximal de 35 % assurance comprise, maturité maximale de 25 ans portée à 27 ans en cas de différé d'amortissement justifié, marge de flexibilité de 20 % de la production trimestrielle. Champ d'application excluant les prêts relais, les renégociations, les rachats de crédits par un autre établissement et les regroupements de crédits.
- Décision n° D-HCSF-2023-2 du 29 juin 2023 : nouvelle répartition de la marge de flexibilité, 70 % réservés aux acquisitions de résidence principale dont au moins 30 % aux primo-accédants, le solde librement utilisable.
- Haut Conseil de stabilité financière, foire aux questions relative aux décisions sur l'octroi de crédits immobiliers : définition du revenu retenu comme revenu net avant impôt de l'emprunteur ou du foyer fiscal, exclusion des revenus non récurrents, et exclusion des renégociations, rachats et regroupements de crédits du champ d'application.
- Code des procédures civiles d'exécution, article L.162-2 (solde bancaire insaisissable, laissé automatiquement à la disposition du titulaire du compte, d'un montant égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une seule personne, quelle que soit la composition réelle du foyer).
- Code du travail, article L.3252-5, second alinéa, et article R.3252-5 : somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule.
- Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 fixant le barème des saisies et cessions de rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2026, et majoration de 145 € par mois et par personne à charge.
- Montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule : 651,69 € par mois au 1er avril 2026.
- Code de la consommation, articles L.711-1 et suivants (surendettement), L.732-1 et suivants (plan conventionnel) et L.733-1 et suivants (mesures imposées) : la commission reconstitue un budget, sans référence à un barème de reste à vivre, qui n'existe pas.
- Code monétaire et financier, articles L.519-6 (aucune somme perçue avant le déblocage effectif des fonds) et L.546-3 (interdiction de laisser croire à une immatriculation ORIAS).
Ce guide est écrit et vérifié par l'équipe éditoriale du site. Son expérience ne vient pas de la documentation : elle vient de la conduite d'un cabinet de courtage en regroupement de crédits, de 2016 à 2024 — des dossiers de propriétaires montés, défendus devant les établissements, acceptés ou refusés.