Rétablissement personnel : ce qui est effacé, ce qui ne l'est jamais, et quand la maison est vendue

L'effacement éteint la dette : le créancier ne peut plus en réclamer le paiement, ni en justice ni par une saisie. Il ne s'agit ni d'une remise gracieuse, ni d'une suspension, ni d'une prescription. La mesure vaut pour les dettes arrêtées à la date de la décision : tout ce qui naît après reste dû.

Code de la consommation, articles L.724-1, L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants. Vérifié le 20 août 2026.

C'est le point que presque toutes les pages du marché survolent. Le montant des dettes n'oriente pas vers l'une ou l'autre forme : c'est la présence d'un bien vendable qui le fait. Un ménage endetté de 90 000 € sans patrimoine relève de la forme sans liquidation ; un ménage endetté de 25 000 € propriétaire d'un logement avec de la valeur nette peut relever de la forme avec liquidation.

La commission divise l'encours total par la capacité de remboursement mensuelle qu'elle a dégagée. Si le résultat dépasse la durée maximale d'un plan de surendettement et sa durée maximale, aucune mesure de traitement n'est possible et le dossier bascule. Quand la capacité est nulle ou négative, la conclusion est immédiate.

• Sans liquidation judiciaire, lorsque la commission constate que le débiteur « ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle », ou que l'actif n'est constitué que de biens sans valeur marchande ou dont les frais de vente seraient disproportionnés.
• Avec liquidation judiciaire, lorsque le débiteur n'est pas dans cette situation — autrement dit lorsqu'il possède un bien vendable. La commission saisit alors le juge des contentieux de la protection, et le texte ajoute une condition que le marché oublie systématiquement : avec l'accord du débiteur.

La bonne foi reste exigée, comme dans toute la procédure, et elle est présumée : c'est à un créancier de la contester, pas à vous de la prouver. Le juge l'apprécie au moment où il prononce l'ouverture.

1. La commission impose le rétablissement personnel sans liquidation — la décision est notifiée au débiteur et à chaque créancier connu, avec l'état du passif arrêté.
2. Chacun dispose de 30 jours pour contester — le débiteur comme les créanciers, devant le juge des contentieux de la protection, par lettre adressée au secrétariat de la commission. La procédure est gratuite.
3. En l'absence de contestation, l'effacement est acquis — les dettes sont éteintes à la date de la décision de la commission, sans jugement ni formalité supplémentaire.
4. L'inscription au FICP est ramenée à 5 ans — elle court à compter de la date de la décision, et non du dépôt du dossier.

Il vaut la peine d'être lu en entier, parce qu'il contient 3 informations que les résumés perdent en route : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. »

Oui, et c'est une décision récente qui le confirme. La Cour de cassation a jugé, le 26 mars 2026 (2^e chambre civile, n° 23-18.726), que l'effacement vise toutes les dettes nées avant la décision, qu'elles aient été déclarées ou non à la commission, et qu'il importe peu qu'elles n'aient pas figuré à l'état du passif. Seule compte la date de naissance de la dette, pas la date à laquelle un juge la constate. Un créancier qui se manifeste après coup pour une créance antérieure se heurte donc à l'effacement.

1. Le juge prononce l'ouverture — après avoir entendu le débiteur et apprécié sa bonne foi. La saisine suppose l'accord du débiteur (article L.724-1, 2°).
2. L'ouverture suspend les procédures d'exécution et les mesures d'expulsion — pour toute la durée de la procédure, jusqu'au jugement de clôture (article L.742-7). C'est un effet protecteur immédiat, souvent ignoré.
3. Un mandataire dresse le bilan économique et social et vérifie les créances — les créances non déclarées dans les délais sont éteintes, sauf relevé de forclusion.
4. Un liquidateur réalise l'actif, dans un délai de 12 mois — vente amiable d'abord, vente forcée ensuite si l'amiable n'a pas abouti. Les biens insaisissables et les biens non professionnels indispensables à l'activité restent hors liquidation.
5. Le juge prononce la clôture — pour insuffisance d'actif, ou après désintéressement complet des créanciers. La clôture pour insuffisance d'actif entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles.

Un point mérite d'être posé clairement, parce qu'il rassure à tort ou à raison selon les cas : la vente ne rembourse pas tout le monde. Le produit est réparti selon le rang des sûretés, et ce qui reste dû après répartition est effacé à la clôture. Un prêteur hypothécaire passe avant un organisme de crédit à la consommation, et c'est ce classement qui décide qui récupère quoi.

« Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » Le texte ajoute, dans un alinéa distinct : « Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. »

Code de la consommation, article L.711-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 130. Le 4° n'existait pas auparavant : les listes de 4 catégories encore publiées datent d'avant cette réforme.

Les 5 catégories numérotées sont exclues sauf accord du créancier : rien n'interdit à un organisme social ou à l'administration fiscale de consentir une remise. Cela se demande, séparément, par une demande gracieuse. Les amendes pénales, elles, échappent même à cette possibilité : l'alinéa qui les vise ne réserve aucun accord.

Sont visées les dettes professionnelles d'une personne physique : un ancien auto-entrepreneur, un artisan, un commerçant en nom propre, un gérant qui a cautionné sa société. Cotisations sociales, dettes fournisseurs, découvert professionnel, solde d'un prêt professionnel entrent dans le champ. Ce qui reste dehors, ce sont les dettes d'une société — elles relèvent du droit des entreprises en difficulté, pas du surendettement.

C'est la conséquence la plus douloureuse et elle doit être dite avant le dépôt. L'effacement profite au débiteur, pas à ceux qui se sont engagés pour lui. Un parent qui s'est porté caution reste tenu, et l'article L.741-2 exclut expressément de l'effacement les sommes que la caution ou un coobligé personne physique a déjà payées à votre place : elles deviennent une dette envers eux. la commission qui oriente le dossier ne peut rien y faire, et un co-emprunteur resté hors du dossier reste débiteur de la totalité.

• Une situation irrémédiablement compromise : aucun rééchelonnement possible dans les 7 ans (article L.724-1, premier alinéa).
• Un actif réalisable : un bien qui a une valeur marchande nette, une fois déduits le capital restant dû et les frais de vente. Un logement dont le prêt reste supérieur à la valeur n'est pas un actif réalisable.
• Votre accord pour que la commission saisisse le juge (article L.724-1, 2°). Le texte l'exige, et c'est le point le plus mal connu de tout le champ.
• Un jugement d'ouverture rendu par le juge des contentieux de la protection, après audition et appréciation de la bonne foi.

La commission ne peut pas passer outre : elle ne peut pas saisir le juge sans votre accord. Elle réoriente alors le dossier vers les mesures qu'elle peut imposer, ou constate qu'aucune n'est possible. Le refus n'est donc pas sans conséquence — il ne fait pas disparaître les dettes, et les créanciers hypothécaires conservent leur droit de poursuite propre, qui peut mener à une saisie immobilière indépendamment de la procédure.

Les biens insaisissables restent hors de la liquidation : biens meublants nécessaires à la vie courante, biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle, objets sans valeur marchande. Un logement, lui, n'est jamais insaisissable de plein droit pour un particulier salarié — la protection de droit commun de la résidence principale vise l'entrepreneur individuel, pas le débiteur en surendettement. Le sort d'une inscription hypothécaire déjà publiée est traité avec une maison hypothéquée dans un dossier de surendettement.

Légalement, oui : le fichage n'est pas une interdiction d'emprunter, la Banque de France l'écrit elle-même. En pratique, pendant les 5 ans d'inscription, la réponse est presque toujours non pour un dossier sans garantie. Un propriétaire dont le logement conserve de la valeur nette après la procédure garde une possibilité, mais elle se joue sur la garantie, pas sur le fichage, et les conditions sont détaillées avec le fichage FICP après un effacement de dettes.

Quand la situation est irrémédiablement compromise, aucun regroupement de crédits ne la sauve. Il déplace la dette, il ne l'annule pas, et il ajoute des frais. La procédure de surendettement arrête les intérêts et suspend les saisies : sur ce terrain-là, elle est plus protectrice que n'importe quel montage. Le dire ne nous coûte aucun dossier, parce que ces dossiers-là n'étaient pas finançables. En revanche, tant que la situation n'est pas compromise et qu'aucun dossier n'est déposé, regrouper ses crédits avant que la situation ne se referme reste la voie qui préserve le patrimoine.