Vérifié le 16 août 2026 · nos règles de vérification
Le chiffre : 450 à 700 € TTC, et une seule ligne qui suit le montant
Une mainlevée d'hypothèque coûte entre 450 et 700 € TTC dans l'immense majorité des dossiers. Le poste principal, l'émolument du notaire, ne suit pas le capital emprunté : un prêt de 100 000 € et un prêt de 400 000 € donnent lieu au même forfait. Une seule ligne du décompte est proportionnelle, la contribution de sécurité immobilière, et elle ne pèse que 0,05 % de la somme radiée. Avant d'engager la dépense, il vaut la peine de connaître la procédure de mainlevée pas à pas : dans un cas sur 3, il n'y a tout simplement rien à lever.
Cette quasi-stabilité n'est pas une approximation commerciale, c'est la conséquence directe du tarif réglementé des notaires. Depuis la réforme du tarif, l'acte de mainlevée relève des émoluments fixes, ceux dont le montant est inscrit en euros dans un tableau, et non des émoluments proportionnels, calculés par tranches sur une assiette.
Le reste de la facture tient à 3 postes indépendants du capital — les émoluments de formalités, un droit fixe d'enregistrement de 25 € et des débours — plus la TVA, et à une seule ligne proportionnelle : la contribution de sécurité immobilière, à 0,05 % de la somme radiée. Entre une créance de 100 000 € et une créance de 250 000 €, cette ligne passe de 50 à 125 € : elle déplace le total de 105 €, quand un chiffrage à 0,6 % du capital le déplacerait de 900 €.
L'erreur que font 5 acteurs sur 9 : chiffrer la mainlevée en pourcentage du capital
Sur la requête qui amène ici, 5 des 9 pages du premier écran de Google expriment le coût en pourcentage du capital emprunté, de 0,2 % à 0,8 % : un rapport de 1 à 4 sur la même opération, et aucune ne cite le texte qui fixe le tarif. Nous nommons les chiffres, pas les sites : ce qui est en cause est une méthode de calcul, pas la bonne foi de leurs auteurs.
| Chiffrage qui circule | Sur un capital de 300 000 € | Écart avec le tarif réel |
|---|---|---|
| « 0,2 à 0,6 % du coût du crédit » | 600 à 1 800 € | 1,5 à 4 fois trop |
| « entre 0,3 et 0,6 % » | 900 à 1 800 € | 2 à 4 fois trop |
| « 0,6 à 0,8 % du capital » | 1 800 à 2 400 € | 4 à 5 fois trop |
| « 270 €, soit 150 € d'émolument et 120 € de formalités » | 270 € | cohérent avec le barème, hors taxes et débours |
| « un forfait de 78 € » | 78 € | exact, c'est la tranche basse du tableau |
| Devis réel, une inscription sur 330 000 € | 570 à 740 € TTC | référence |
Chiffrages relevés en août 2026 sur les 9 pages du premier écran de Google pour la requête « mainlevée hypothèque coût ». Colonne de droite calculée sur une créance inscrite de 330 000 €, soit un capital de 300 000 € majoré de 10 %.
Pourquoi un pourcentage est structurellement faux ici
Un émolument proportionnel se calcule sur une assiette, par tranches dégressives : c'est le cas de l'inscription d'hypothèque, et c'est pour cela que les frais d'hypothèque à la mise en place augmentent avec la somme garantie. Un émolument fixe, lui, est une valeur en euros portée dans un tableau : il ne connaît pas d'assiette. La mainlevée relève de la seconde catégorie. Appliquer un pourcentage à un forfait revient à multiplier un prix affiché par la taille du client.
Le cas particulier du chiffre officiel en pourcentage
Une réponse ministérielle publiée le 20 mai 2025 évoque une fourchette de 0,3 à 0,6 %. La source est officielle, et pourtant elle décrit un ordre de grandeur constaté sur de petits capitaux, pas le barème. Sur un prêt de 100 000 €, 0,5 % font 500 € : le chiffre tombe juste par coïncidence. Sur 400 000 €, la même règle donnerait 2 000 € pour un acte qui en coûte moins de 600.
Le barème réel : code de commerce, annexe 4-7, article A444-141
Le tarif des notaires est fixé par voie réglementaire et publié en annexe du code de commerce. L'article A444-141, tableau 5, numéros 131 à 134, traite des mainlevées. Il donne 2 valeurs, et 2 seulement.
| Acte | Émolument | Condition | Référence |
|---|---|---|---|
| Mainlevée d'inscription hypothécaire | 78,00 € HT | Créance inscrite ≤ 77 090 € | A444-141, tableau 5 |
| Mainlevée d'inscription hypothécaire | 150,00 € HT | Créance inscrite > 77 090 € | A444-141, tableau 5 |
| Mainlevée de saisie immobilière | 26,41 € HT | Quel que soit le montant | A444-141, tableau 5 |
| Inscription d'hypothèque, pour comparaison | proportionnel | Par tranches sur la somme garantie | A444-136 et A444-143 |
Code de commerce, annexe 4-7 (tarif réglementé des notaires), article A444-141, tableau 5, numéros 131 à 134, pour la mainlevée ; articles A444-136, numéro 123, et A444-143, numéro 137, pour l'inscription — barème en vigueur en août 2026.
2 tranches, un seuil, aucune proportionnalité au-delà. Un lecteur qui a parcouru 3 pages contradictoires peut vérifier lui-même : le texte est public, et la seule question à poser à son notaire est de savoir si la créance inscrite dépasse 77 090 €.
Le forfait de mainlevée ne couvre ni les formalités, ni le droit fixe, ni la CSI
- Les émoluments de formalités : chaque démarche accomplie par l'étude — demande d'état hypothécaire, publication, délivrance de copie — est tarifée séparément. Comptez 120 à 160 € HT pour un dossier simple.
- Le droit fixe d'enregistrement de 25 €, dû sur l'acte de mainlevée (code général des impôts, article 846 bis).
- La contribution de sécurité immobilière, seule ligne proportionnelle du décompte : 0,05 % des sommes radiées lorsque la radiation est requise sur consentement du créancier, 0,10 % dans les autres cas, avec un minimum de 15 € (code général des impôts, articles 881 J et 881 M).
- La TVA à 20 %, qui porte sur les émoluments et sur les honoraires, jamais sur les taxes ni sur les débours.
- Les débours avancés par l'étude : copie authentique, frais de publication au service de la publicité foncière, frais d'envoi. De 60 à 175 € selon les dossiers.
Le devis complet, ligne à ligne, sur les 2 bornes de la fourchette
Le tableau ci-dessous reconstitue une facture de mainlevée pour 2 créances inscrites : une créance de 100 000 € et une créance de 250 000 €, soit la plage qui couvre la très grande majorité des dossiers. Les 2 colonnes se lisent ensemble : elles bornent la fourchette que nous publions.
| Poste | Créance de 100 000 € | Créance de 250 000 € | Nature |
|---|---|---|---|
| Émolument de mainlevée | 150 € HT | 150 € HT | Forfait, A444-141 |
| Émoluments de formalités | 120 à 160 € HT | 120 à 160 € HT | Réglementé |
| TVA à 20 % | 54 à 62 € | 54 à 62 € | Impôt, CGI art. 278 |
| Droit fixe d'enregistrement | 25 € | 25 € | Impôt, CGI art. 846 bis |
| Contribution de sécurité immobilière, 0,05 % | 50 € | 125 € | Seule ligne proportionnelle, CGI art. 881 J |
| Débours et frais de publication | 60 à 175 € | 60 à 175 € | Avancés par l'étude |
| Total TTC, une inscription | 459 € | 697 € | d'où la fourchette de 450 à 700 € |
| Par inscription supplémentaire à radier | + 240 à 370 € | + 240 à 370 € | Émolument et formalités en plus |
Reconstitution établie en août 2026 à partir du code de commerce, annexe 4-7, article A444-141, et du code général des impôts, articles 278, 846 bis, 881 J et 881 M. La colonne de gauche est calculée au bas de fourchette des formalités et des débours, celle de droite au haut : ce sont les 2 bornes publiées. Toutes les valeurs sortent du script de barème du site.
C'est la dernière ligne qui explique l'écart entre le devis théorique et la facture reçue. Beaucoup de dossiers portent 2 inscriptions — un prêt principal et un prêt complémentaire — ou visent plusieurs lots cadastraux, et chacun donne lieu à son propre émolument et à ses propres formalités. En dessous de 77 090 € de créance inscrite, l'émolument tombe de 150 à 78 € HT et le devis descend autour de 390 €.
Un ordre de grandeur préalable s'obtient en quelques secondes avec l'outil de calcul dédié pour chiffrer votre mainlevée, avant de demander le devis à l'étude.
Qui paie la mainlevée : à la vente, au remboursement anticipé, dans un rachat de crédits
La question « qui paie » n'appelle pas une réponse mais 3, et la différence entre elles se compte en milliers d'euros.
À la vente du bien : le vendeur, prélevé sur le prix
C'est le cas le plus fréquent et le plus indolore. Le notaire solde le crédit avec le prix, obtient la mainlevée du créancier et la publie. Vous n'avancez rien : la ligne apparaît au décompte de vente. C'est ce qui rend possible de vendre une maison hypothéquée sans avancer un euro de mainlevée.
Au remboursement anticipé sans vente : l'emprunteur, et seulement s'il est pressé
Vous soldez le prêt mais gardez le bien. Rien ne vous oblige à faire radier : l'inscription s'éteindra d'elle-même. Payer n'a de sens que si vous avez besoin d'un bien libre tout de suite, pour vendre ou pour offrir un premier rang à un nouveau prêteur.
Dans un rachat de crédits : 2 factures, jamais une seule
C'est le point que le marché n'explique nulle part. Refinancer un prêt garanti suppose de lever l'inscription existante et d'en inscrire une nouvelle au profit du nouvel établissement. Les 2 opérations se cumulent.
| Poste | Sur un refinancement de 180 000 € | Nature |
|---|---|---|
| Mainlevée de l'inscription existante | 450 à 700 € | Forfait + formalités |
| Émoluments d'inscription de la nouvelle garantie | 791 € | Proportionnel, A444-136 et A444-143 |
| Taxe de publicité foncière, 0,715 % | 1 416 € | CGI art. 844 |
| Contribution de sécurité immobilière, 0,05 % | 99 € | CGI art. 881 H |
| Formalités et débours de l'inscription | 230 € | Frais fixes |
| Coût total de la garantie | 2 840 à 3 000 € | 1,58 à 1,67 % du capital |
Calcul d'août 2026 sur une somme garantie de 198 000 €, soit 180 000 € majorés de 10 %. Ces frais entrent dans le TAEG de la nouvelle opération et doivent figurer sur l'offre.
Un gain mensuel de 120 € met donc 2 ans à absorber les seuls frais de garantie. C'est la vérification à faire avant de signer, et elle est rarement présentée.
2 cas particuliers que personne ne traite
L'hypothèque légale du Trésor public ne se lève pas chez le notaire : une fois la dette fiscale soldée, c'est le comptable public qui délivre le certificat de mainlevée, et il ne reste que les frais de publication de la radiation. Adressez la demande au service qui a pris l'inscription. Pour une inscription prise par décision de justice, la voie est encore différente et relève du dossier consacré à faire lever une hypothèque judiciaire.
Côté comptabilisation, pour une société civile ou commerciale, les frais de mainlevée sont des charges externes de l'exercice, enregistrées en frais d'actes et de contentieux (compte 6227 du plan comptable général), et non immobilisées. Le point se confirme avec votre expert-comptable, la qualification pouvant varier lorsque l'acte accompagne une cession.
Les 5 cas où vous ne payez pas de mainlevée
Payer une mainlevée dont on n'a pas besoin est l'erreur la plus coûteuse du sujet. 5 situations dispensent de la dépense.
- L'inscription est périmée — elle cesse de produire effet un an après la dernière échéance du prêt qu'elle garantit, et le service de la publicité foncière la radie d'office. Aucun acte, aucun notaire, aucun euro. C'est le moyen le plus sûr de savoir si votre inscription est encore vivante avant d'engager quoi que ce soit.
- Vous n'avez pas d'hypothèque du tout — si votre prêt a été garanti par une caution d'organisme, aucune inscription n'a jamais été prise. Il n'y a rien à radier, et le remboursement d'une partie de la cotisation vous est dû à la fin du prêt.
- Vous gardez le bien et vous n'êtes pas pressé — après un remboursement anticipé, rien ne vous oblige à faire radier. Laisser courir la péremption est gratuit ; ne payez que si vous devez présenter un bien libre à un acquéreur ou à un nouveau prêteur.
- L'inscription a déjà été radiée — cela arrive après une renégociation ou un changement de banque mal suivi. Un état hypothécaire à quelques euros le vérifie en une semaine et évite un devis inutile.
- La radiation est demandée par le créancier lui-même — hypothèque légale du Trésor, inscription prise par un organisme public : la mainlevée est délivrée par le créancier et les frais se limitent à la publication.
Le réflexe préalable est toujours le même : demander un état hypothécaire auprès du service de la publicité foncière, pour quelques euros, avant d'appeler une étude. Le document indique les inscriptions en cours, leur date extrême d'effet et le nom du créancier. Il n'existe pas de moyen moins cher de savoir si la dépense est due.
Reste le cas des dossiers que l'on souhaite traiter soi-même. enlever une hypothèque sans passer par un notaire est possible dans 2 configurations, la péremption acquise et la radiation d'office, jamais au-delà.
Combien de temps entre la demande et la radiation effective
Aucune page du marché ne distingue les 2 délais d'une mainlevée. La confusion coûte des reports de signature.
Le délai de rédaction de l'acte : 1 à 3 semaines
Le notaire demande au créancier son accord et le décompte de solde, commande un état hypothécaire, rédige l'acte et le fait signer par le représentant de la banque. C'est ce délai que l'étude vous annonce, et c'est celui que vous pouvez accélérer en fournissant vite les références du prêt et le justificatif de remboursement.
Le délai de publication : 2 à 8 semaines de plus
L'acte signé n'a encore rien radié. La radiation ne devient opposable qu'une fois la formalité publiée au service de la publicité foncière, et les délais de traitement varient fortement d'un service à l'autre. C'est cette date-là que regardera un acquéreur, un notaire ou un nouveau prêteur. Comptez au total 1 à 3 mois entre la demande et le certificat de radiation.
| Étape | Délai courant | Ce qui l'allonge |
|---|---|---|
| Accord et décompte du créancier | 3 jours à 2 semaines | Prêt cédé, banque fusionnée |
| État hypothécaire préalable | 1 à 3 semaines | Service de publicité foncière chargé |
| Rédaction et signature de l'acte | 1 à 2 semaines | Signataire bancaire indisponible |
| Publication et radiation | 2 à 8 semaines | Pièce manquante, rejet de formalité |
| Total observé | 1 à 3 mois | — |
Délais constatés en août 2026 ; ils n'ont aucune valeur réglementaire et varient selon le service de la publicité foncière compétent.
5 leviers pour réduire la facture et le délai
- Vérifier la péremption avant tout : si la dernière échéance date de plus d'un an, il n'y a rien à payer.
- Faire coïncider la mainlevée avec la vente : le notaire de la vente traite les 2 dans le même acte, et une partie des formalités n'est facturée qu'une fois.
- Regrouper les inscriptions : si 2 prêts sont inscrits, demandez une mainlevée unique visant les deux, plutôt que 2 actes séparés.
- Demander le devis détaillé : les émoluments sont identiques d'une étude à l'autre, mais les débours et les honoraires libres éventuels ne le sont pas.
- Négocier la prise en charge dans un rachat : certains établissements intègrent les frais de mainlevée au financement, ce qui les étale au lieu de les faire avancer.
Questions fréquentes
Quels sont les frais de mainlevée d'une hypothèque ?
Quels sont les frais d'acte pour une mainlevée d'hypothèque ?
Quels sont les frais de mainlevée ?
Qui doit payer les frais de mainlevée ?
La mainlevée est-elle toujours obligatoire ?
Faut-il une mainlevée pour vendre ?
- Durée d'une hypothèqueLa durée d'une hypothèque n'est pas un chiffre unique : elle dépend du type d'inscription.
- Enlever une hypothèque sans notaireLa réponse honnête tient en deux temps.
- Vendre une maison hypothéquéeUne hypothèque n'enlève ni la propriété ni le droit de vendre.
Cette page est mise à jour dès qu'un barème, un taux ou un texte change. Les montants publiés portent leur source et leur date à l'endroit exact où ils apparaissent.
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- Code de commerce, annexe 4-7 (tarif réglementé des notaires), article A444-141, tableau 5, numéros 131 à 134 : émolument forfaitaire de mainlevée ; articles A444-136, numéro 123, et A444-143, numéro 137, pour l'inscription.
- Code général des impôts, article 846 bis (droit fixe d'enregistrement de 25 € sur les mainlevées d'hypothèques, confirmé par le BOFiP, BOI-ENR-DG-20-30-30-10) et articles 881 J et 881 M (contribution de sécurité immobilière sur les radiations, 0,05 % ou 0,10 % des sommes radiées, minimum de 15 €), rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
- Code général des impôts, article 844 (taxe de publicité foncière, dont le droit fixe applicable à l'acte de mainlevée).
- Code général des impôts, articles 881 H à 881 M (contribution de sécurité immobilière) et article 881 J, dont le renvoi au code civil n'a pas été mis à jour après l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
- Réponse ministérielle publiée le 20 mai 2025 au recueil des questions écrites de l'Assemblée nationale, évoquant une fourchette de 0,3 à 0,6 %.
- Plan comptable général, compte 6227 « frais d'actes et de contentieux ».
- Relevé des 9 premiers résultats de Google pour la requête « mainlevée hypothèque coût », effectué en août 2026.
Ce guide est écrit et vérifié par l'équipe éditoriale du site. Son expérience ne vient pas de la documentation : elle vient de la conduite d'un cabinet de courtage en regroupement de crédits, de 2016 à 2024 — des dossiers de propriétaires montés, défendus devant les établissements, acceptés ou refusés.