Vérifié le 16 août 2026 · nos règles de vérification
La réponse en 3 lignes, avant le détail
Une hypothèque qui garantit un crédit immobilier ou un prêt de trésorerie cesse de produire effet à sa date extrême d'effet, et cette date ne peut pas être postérieure de plus d'un an à la dernière échéance du prêt garanti. Les prêteurs demandent presque toujours ce maximum, d'où le raccourci « un an après la dernière échéance » — mais la date qui vous concerne est celle qui figure sur votre inscription, pas celle du raccourci. Une fois passée, il n'y a plus rien à lever, plus rien à signer et plus rien à payer : la procédure de mainlevée d'une hypothèque ne se justifie que si l'inscription est encore vivante.
Les autres chiffres que vous avez lus ne sont pas faux, ils s'appliquent à autre chose. 10 ans visent les créances déjà échues au jour de l'inscription. 50 ans est le plafond absolu qu'une inscription ne peut dépasser en droit français. 20 ans n'est pas une règle de droit du tout : c'est la durée du prêt, recopiée par des rédacteurs qui n'ont pas distingué la dette de sa garantie.
Le reste de cette page fait une seule chose, mais la fait complètement : affecter chaque durée à son régime, avec la source en face, puis en tirer la conséquence pratique — ne payez jamais une mainlevée avant d'avoir lu la date extrême d'effet portée sur votre inscription.
Les 4 durées de la loi, et le type d'hypothèque auquel chacune se rattache
Voici le tableau qui manque à la page 1 de Google. Chaque ligne répond à une question différente, et c'est pour cela que 4 chiffres cohabitent sans se contredire.
| Type d'inscription | Durée maximale | Point de départ du décompte | Où la règle est écrite |
|---|---|---|---|
| Hypothèque conventionnelle garantissant un prêt amortissable | Dernière échéance + 1 an au plus | La dernière échéance prévue au tableau d'amortissement | Code civil, article 2429 ; BOFiP BOI-REC-GAR-10-20-10-30 |
| Créance déjà échue ou échue en même temps que l'inscription | 10 ans | Le jour de la formalité au service de la publicité foncière | BOFiP BOI-REC-GAR-10-20-10-30 |
| Prêt viager hypothécaire, hypothèque rechargeable | 50 ans | Le jour de la formalité | BOFiP BOI-REC-GAR-10-20-10-30 |
| Plafond absolu, toutes hypothèques confondues | 50 ans | Le jour de la formalité | Conseil supérieur du notariat, notaires.fr |
| Hypothèque judiciaire conservatoire, publicité provisoire | 3 ans, renouvelable | Le jour de la publicité provisoire | Code des procédures civiles d'exécution, art. R.532-1 et suivants |
Lecture : les durées ci-dessus sont des durées d'inscription, pas des durées de dette. Elles sont recoupées sur la doctrine fiscale BOI-REC-GAR-10-20-10-30 et sur le chapitre des hypothèques du code civil issu de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Une hypothèque conventionnelle : pourquoi tout le monde répond « 20 ans »
Un prêteur qui inscrit une hypothèque sur un crédit de 20 ans demande une date extrême d'effet calée sur la dernière échéance, augmentée d'un an. Un lecteur pressé retient « 20 ans ». Le raccourci fonctionne tant que le prêt va à son terme — et se retourne dès que vous remboursez par anticipation, puisque la date portée sur le bordereau ne bouge pas quand vous soldez le crédit plus tôt.
La conséquence est directe : sur un prêt de 20 ans soldé au bout de 8, l'inscription court 12 ans de plus. C'est la situation où une mainlevée payante se justifie.
Le cas des 10 ans, que personne ne mentionne en page 1
Quand la créance garantie est antérieure ou concomitante à l'inscription — un impôt déjà exigible, une facture impayée, un solde de compte arrêté — le créancier ne peut pas demander une date extrême d'effet supérieure à 10 ans à compter de la formalité. C'est le régime que rencontrent les créanciers publics, et l'hypothèque légale du Trésor et sa durée propre en est l'illustration la plus fréquente.
Ce troisième chiffre est celui qui fait dérailler les comparaisons. Il figure noir sur blanc dans la doctrine fiscale, et aucun site grand public ne le cite : d'où l'impression de contradiction entre une source qui écrit « 10 ans » et une autre qui écrit « 50 ».
Un an après la dernière échéance : la règle qui rend la mainlevée inutile
C'est la règle la plus rentable de tout le dossier, et c'est aussi la plus mal expliquée. Elle tient en une phrase : l'inscription prise pour garantir un prêt cesse de produire effet à sa date extrême d'effet, sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire. Le service de la publicité foncière radie d'office les inscriptions périmées.
Une précision que personne n'écrit, et qui décide de la date à retenir : le « un an après la dernière échéance » n'est pas une extinction de plein droit calée sur votre prêt, c'est un plafond. L'article 2429 du code civil dit que « l'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier », et que cette date extrême d'effet « est, au plus, postérieure de un an à cette échéance ». C'est donc le créancier qui écrit la date, dans la limite que la loi lui impose. En pratique il demande le maximum, ce qui rend le raccourci presque toujours juste — presque. La seule date opposable est celle portée sur le bordereau, et elle est lisible sur l'état hypothécaire. Ne comptez pas sur le calendrier de votre prêt : lisez la ligne.
Un exemple daté vaut mieux qu'un principe. Prêt souscrit en juin 2004 sur 20 ans : dernière échéance en juin 2024, date extrême d'effet en juin 2025. Depuis juin 2025, l'inscription ne produit plus rien. Le propriétaire qui appelle son notaire en 2026 pour « faire lever son hypothèque » paie un acte qui n'a plus d'objet.
Levée d'hypothèque après remboursement du prêt : ce qui se passe vraiment
Rembourser ne lève rien. Le solde du crédit éteint la dette, pas l'inscription : ce sont 2 registres différents, et la banque n'a aucune obligation de prévenir le service de la publicité foncière. L'inscription reste donc lisible sur l'état hypothécaire du bien jusqu'à sa date extrême d'effet, même si vous ne devez plus un centime.
2 situations en découlent. Si la date extrême est proche et que vous n'avez aucun projet, attendre ne coûte rien. Si vous devez vendre ou refinancer avant, il faut un acte, et le tarif réglementé d'une mainlevée s'applique : un émolument forfaitaire, jamais un pourcentage du capital emprunté.
Inscription hypothécaire périmée : ce que la vérification vous fait économiser
Une inscription hypothécaire périmée est une inscription qui figure encore sur le papier et qui ne produit plus aucun effet de droit. Le créancier n'a plus ni droit de préférence, ni droit de suite sur le bien. Pour vous, la différence se compte en euros.
| Situation au moment où vous agissez | Ce qu'il faut faire | Ce que ça coûte |
|---|---|---|
| Date extrême d'effet dépassée | Rien. L'inscription est éteinte, la radiation est d'office | 0 € |
| Date extrême d'effet dépassée, mais un tiers exige un document | Demander un état hypothécaire qui constate l'absence d'inscription vivante | 12 à 30 € |
| Inscription encore vivante, prêt soldé, pas de projet | Attendre la péremption | 0 € |
| Inscription encore vivante, vente ou refinancement en cours | Mainlevée par acte notarié | 450 à 700 € |
Fourchettes de tarif au 17 août 2026 : émolument de mainlevée fixé par l'article A444-141 du code de commerce (annexe 4-7), tarif de la demande de renseignements publié par la direction générale des finances publiques.
La vérification prend une dizaine de minutes et coûte quelques dizaines d'euros au plus. Rapportée aux 450 à 700 € d'une mainlevée engagée pour rien, c'est le meilleur rapport de tout le dossier. Demander un état hypothécaire, ses 4 colonnes et leur lecture est le seul geste à faire avant d'appeler qui que ce soit.
L'article 2434 que tout le web cite encore, et qui ne dit plus cela depuis 2022
Presque toutes les pages françaises consacrées à la durée des hypothèques renvoient à l'article 2434 du code civil. Le renvoi est périmé. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a réécrit et renuméroté tout le livre des sûretés : le chapitre des hypothèques va désormais des articles 2385 à 2474, la durée des inscriptions est passée à l'article 2429, et l'article 2434 dans sa rédaction actuelle traite des actions ouvertes contre les créanciers, pas de la durée des inscriptions.
Un mot sur ce que « périmé » veut dire ici, parce que le marché se trompe dans l'autre sens : l'article 2434 n'est pas abrogé. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2022, comme toute la section 6 « De l'inscription des hypothèques », articles 2421 à 2449. Ce qui est périmé, c'est le renvoi : faire porter la durée des inscriptions à l'article 2434 revient à citer un texte qui parle d'autre chose.
Ce n'est pas un détail d'érudition. Une page qui donne cette référence n'a pas été relue depuis 4 ans, et rien de ce qu'elle affirme — durée, tarif, procédure — n'est vérifiable à sa source.
Le même travers touche la doctrine administrative elle-même : la version du BOFiP publiée en décembre 2018 raisonne encore sur l'ancienne numérotation. Le contenu de la règle n'a pas changé, l'adresse où la lire, si.
Extinction de l'inscription et extinction de la dette : 2 choses différentes
La confusion coûte cher dans les 2 sens, et elle est la cause de la moitié des questions que reçoivent les études notariales sur ce sujet.
- L'inscription se périme, la dette survit — passée la date extrême d'effet, le créancier perd sa priorité et son droit de suite sur le bien. Il reste créancier. Il peut toujours vous réclamer la somme, engager une procédure et obtenir un titre : il le fera simplement comme un créancier ordinaire, sans le privilège que lui donnait l'inscription.
- La dette s'éteint, l'inscription survit — vous soldez le crédit, l'inscription reste publiée jusqu'à sa date extrême d'effet. C'est la situation la plus fréquente après un remboursement anticipé, et la seule où la mainlevée payante a une vraie utilité.
- Les deux s'éteignent ensemble — le prêt va à son terme normal, et l'inscription se périme un an plus tard. Aucune démarche, aucun frais. C'est le cas de la grande majorité des crédits immobiliers français.
Une conséquence pratique en découle, rarement écrite : la péremption de l'inscription n'efface pas votre dette, et un créancier dont l'inscription est tombée peut parfaitement obtenir autre chose — une saisie sur salaire, par exemple. La péremption vous fait économiser une mainlevée, elle ne solde pas un impayé.
Le renouvellement : votre créancier peut proroger l'inscription et garder son rang
C'est l'information qui manque à toutes les pages consacrées à la mainlevée. Un créancier dont la créance n'est pas payée peut faire renouveler son inscription avant la date extrême d'effet. La formalité est publiée comme la première, le rang d'origine est conservé, et le compteur repart.
Deux choses à retenir. Le renouvellement est à l'initiative du seul créancier : il n'est pas automatique, et vous n'en êtes pas averti. Il doit être requis au plus tard le dernier jour de validité de l'inscription initiale — un jour de retard, et la garantie est perdue sans rattrapage possible.
Quand renouveler son hypothèque, et qui décide
La question se pose du côté du créancier, jamais du vôtre : vous n'avez rien à renouveler et rien à signer. le renouvellement de l'inscription se dépose par le créancier avant la date extrême d'effet, et lui seul en supporte le coût — y compris quand les 20 ans annoncés par certains acteurs contredisent les 10 ans que retient la doctrine fiscale pour les créanciers publics.
Pour un propriétaire qui « attendait l'année », la conséquence est simple : vérifiez la date extrême d'effet réellement inscrite aujourd'hui, pas celle que vous aviez notée il y a 5 ans. Un renouvellement publié entre-temps l'a peut-être déplacée.
Une hypothèque judiciaire dure 3 ans si elle est provisoire, bien plus si elle est définitive
L'hypothèque judiciaire ne suit pas le même calendrier, parce qu'elle ne garantit pas un prêt mais une créance contestée ou en cours de recouvrement. Elle se prend en deux temps.
La publicité provisoire vaut 3 ans et se renouvelle
Un créancier autorisé par un juge fait publier une inscription provisoire. Cette publicité est valable 3 ans et peut être renouvelée. Elle est enfermée dans un calendrier strict : le créancier doit engager la procédure au fond dans le mois qui suit, puis requérir la publicité définitive dans les 2 mois du titre exécutoire obtenu, à peine de caducité de la mesure.
Hypothèque judiciaire définitive : durée de 10 ans dans le cas le plus courant
Une fois la publicité définitive requise, l'inscription entre dans le régime général. Comme la créance judiciairement constatée est le plus souvent déjà échue au jour de la formalité, c'est la durée de 10 ans qui s'applique — d'où le chiffre que l'on voit circuler sans explication. Le créancier peut la renouveler ensuite dans les mêmes conditions.
Ce calendrier ouvre une fenêtre : un délai manqué par le créancier rend la mesure caduque, et c'est souvent la voie la plus rapide pour contester une inscription judiciaire sans discuter le fond de la dette.
Vérifier la date extrême d'effet portée sur votre inscription, en 3 gestes
Toute cette page se ramène à une seule ligne d'un seul document. La date extrême d'effet figure sur le bordereau d'inscription, et elle est reproduite sur l'état hypothécaire du bien.
- Demandez l'état hypothécaire du bien — la demande se dépose directement auprès du service de la publicité foncière, avec le formulaire de demande de renseignements 3236-SD. Comptez 12 à 30 € selon la forme de la demande et le nombre d'immeubles visés. Des intermédiaires facturent 50 à 150 € la même démarche.
- Lisez la colonne des dates, pas celle des montants — le montant garanti est toujours supérieur au capital emprunté, parce que les prêteurs le majorent de 10 à 20 % pour couvrir intérêts et accessoires. Ce n'est pas la ligne qui vous intéresse : la seule qui décide, c'est la date extrême d'effet.
- Comparez cette date à votre calendrier — dépassée, l'inscription est éteinte et rien n'est dû. À venir, comptez le nombre de mois qui restent : au-delà de 2 ou 3 ans, une mainlevée peut redevenir moins coûteuse que l'attente si elle débloque un refinancement.
Ce document répond aussi à une question que beaucoup se posent trop tard : enlever une hypothèque sans passer chez le notaire, c'est possible dans le seul cas où l'inscription est déjà périmée — puisqu'il n'y a alors rien à lever.
Vendre ou refinancer : la date extrême d'effet décide de la ligne mainlevée
La date extrême d'effet ne se lit pas pour le plaisir : elle décide de la ligne « mainlevée » sur le décompte du notaire, et elle décide de ce qu'un nouveau prêteur voit sur votre bien.
Levée d'hypothèque en cas de vente : la ligne apparaît ou disparaît selon la date
Si l'inscription court encore le jour de la signature, le notaire règle la mainlevée sur le prix de vente : vous n'avancez rien, mais la ligne figure au décompte, entre 450 et 700 €. Si la date extrême est dépassée, il n'y a rien à lever et la ligne n'existe pas. Le mécanisme complet de vendre un bien dont l'inscription court encore est le même dans les 2 cas ; seule la facture change.
Une inscription vivante réduit ce qu'un autre prêteur accepte de vous prêter
Un établissement sollicité pour un nouveau financement lit l'état hypothécaire avant de se décider. Une inscription encore publiée, même sur un prêt soldé, l'oblige à se placer en second rang ou à conditionner son accord à une mainlevée préalable. Le taux s'en ressent, quand l'accord ne se perd pas simplement en route.
C'est la raison pour laquelle une mainlevée payante reste parfois la bonne décision : 500 € de frais qui débloquent un premier rang valent mieux que 3 ans d'attente à un taux majoré. Le calcul se fait dossier par dossier, jamais en principe.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'une hypothèque immobilière ?
Quelle est la durée de validité d'une hypothèque légale ?
Quand renouveler son hypothèque ?
Faut-il payer une mainlevée si le prêt est soldé ?
Quels sont les inconvénients d'une hypothèque, une fois le prêt terminé ?
- Coût d'une mainlevée d'hypothèqueUne mainlevée coûte 450 à 700 € TTC, que le prêt fasse 100 000 € ou 400 000 €.
- Enlever une hypothèque sans notaireLa réponse honnête tient en deux temps.
- Vendre une maison hypothéquéeUne hypothèque n'enlève ni la propriété ni le droit de vendre.
Cette page est mise à jour dès qu'un barème, un taux ou un texte change. Les montants publiés portent leur source et leur date à l'endroit exact où ils apparaissent.
Nous ne prêtons pas et ne percevons aucune somme de nos lecteurs. Quand une solution moins chère existe, elle est écrite en premier, même si elle ne nous rapporte rien.
Une erreur ? Signalez-la : elle sera corrigée et la correction sera datée.
- Code civil, articles 2385 à 2474 (chapitre des hypothèques), rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, en vigueur au 1er janvier 2022. Les articles 2421 à 2449 forment la section 6 « De l'inscription des hypothèques » et sont en vigueur.
- Code civil, article 2429, lu sur Légifrance le 18 août 2026 : « L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier […] la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder 50 années. » Avant le 1er janvier 2022, cette règle figurait à l'article 2434 ; celui-ci reste en vigueur et traite désormais des actions ouvertes contre les créanciers.
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-REC-GAR-10-20-10-30 (modalités d'inscription des hypothèques, durées applicables selon la nature de la créance).
- Code des procédures civiles d'exécution, articles R.532-1 et suivants (publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires).
- Code de commerce, annexe 4-7, article A444-141 (émolument forfaitaire de mainlevée).
- Conseil supérieur du notariat, notaires.fr — durée maximale d'une inscription hypothécaire.
- Direction générale des finances publiques — formulaire de demande de renseignements 3236-SD et tarif des demandes adressées au service de la publicité foncière.
Ce guide est écrit et vérifié par l'équipe éditoriale du site. Son expérience ne vient pas de la documentation : elle vient de la conduite d'un cabinet de courtage en regroupement de crédits, de 2016 à 2024 — des dossiers de propriétaires montés, défendus devant les établissements, acceptés ou refusés.