Ce que le formulaire collecte, pourquoi, qui le reçoit, combien de temps c'est conservé et comment faire supprimer vos données. Le site ne vend aucune donnée et ne prend aucune décision automatisée à votre sujet.
Le responsable du traitement est C&B, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) au capital de 1 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 942 426 586, SIRET 942 426 586 00015, dont le siège est situé 2 rue du Portalet, 34300 Agde, éditeur du site hypothequer-sa-maison.fr, dont l'identité de l'éditeur et du responsable de traitement est publiée avec le SIREN et le directeur de la publication. Le contact pour toute question relative aux données est contact@hypothequer-sa-maison.fr.
Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné : la désignation n'est obligatoire, au sens de l'article 37 du RGPD, ni pour une autorité publique, ni en cas de suivi systématique à grande échelle, ni pour un traitement de données sensibles — trois cas dont ce site ne relève pas. Les demandes se traitent directement à l'adresse ci-dessus.
Le site est un éditeur de contenu doublé d'un service de mise en relation. Il ne prête pas et n'est pas immatriculé à l'ORIAS.
Il est rémunéré par les partenaires destinataires des demandes, jamais par le visiteur : voyez le modèle économique du site et sa rémunération. Les textes applicables sont le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Deux ensembles coexistent, et ils n'ont pas le même sort. Les valeurs de simulation restent dans votre navigateur tant que vous n'envoyez rien : le calcul s'exécute sur votre appareil.
| Donnée | Quand elle est collectée | Caractère |
|---|---|---|
| Valeur du bien, capital restant dû, encours de crédits, mensualités, objectif | Saisie dans le simulateur, transmise seulement à l'envoi | Nécessaire à l'étude |
| Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone | À la validation de la demande | Nécessaire à la mise en relation |
| Situation professionnelle, revenus, statut d'occupation | À la validation de la demande | Nécessaire à l'orientation |
| Adresse IP, horodatage, pages consultées | Automatiquement, à la connexion | Journalisation et audience |
Périmètre à vérifier à la mise en ligne du formulaire définitif.
La finalité est unique : transmettre votre demande à des établissements de crédit et à des courtiers susceptibles d'y répondre : emprunter en hypothéquant un bien se comptent sur une main, et votre demande ne part qu'à ceux-là. S'y ajoutent la réponse à vos questions, la mesure d'audience sous forme agrégée et les obligations légales de conservation.
| Traitement | Base légale | Article |
|---|---|---|
| Transmission de votre demande à des partenaires | Consentement, donné par l'envoi du formulaire | 6.1.a |
| Réponse et échanges préalables | Mesures précontractuelles prises à votre demande | 6.1.b |
| Mesure d'audience et sécurité du site | Intérêt légitime de l'éditeur | 6.1.f |
| Conservation des preuves et obligations comptables | Obligation légale | 6.1.c |
Règlement (UE) 2016/679, article 6.1.
Le consentement se retire à tout moment, sans justification, sans remettre en cause les transmissions déjà faites, qui restent valables (article 7.3). Un message suffit.
Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers étrangers à votre demande, et ne font l'objet d'aucune décision entièrement automatisée (article 22 du RGPD) : le simulateur estime, il n'accepte ni ne refuse personne. Aucune somme ne peut vous être réclamée avant le déblocage des fonds (article L.519-6).
Deux catégories à ne pas confondre. Les partenaires reçoivent votre demande pour y répondre ; les sous-traitants n'y accèdent que pour faire fonctionner le service, sans usage propre (article 28 du RGPD).
Une demande n'est pas diffusée à l'ensemble du marché. Le seul transfert hors Union européenne tient à l'hébergement des fichiers en Suisse.
Ce pays fait l'objet d'une décision d'adéquation 2000/518/CE de la Commission européenne du 26 juillet 2000, maintenue au terme du réexamen du 15 janvier 2024 : le transfert est licite au sens de l'article 45 du RGPD, sans clause contractuelle type ni garantie supplémentaire.
La rémunération perçue ne modifie pas l'ordre des solutions présentées : les règles éditoriales que nous publions imposent de faire passer la moins chère en premier, même quand elle rapporte moins.
Une donnée ne se garde pas « au cas où » : chaque durée répond à une finalité, après quoi la donnée est supprimée ou anonymisée de façon irréversible.
| Donnée | Durée | Point de départ |
|---|---|---|
| Demande sans suite contractuelle | 3 ans | Dernier contact de votre part |
| Dossier ayant abouti | Durée de la relation, puis 5 ans | Fin de la relation |
| Preuve du consentement | 3 ans | Recueil du consentement |
| Journaux de connexion | 1 an | Date de la connexion |
| Traceurs déposés sur votre terminal | 13 mois au maximum | Dépôt du traceur |
Recommandations de la CNIL et prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
Ces droits s'exercent sans se justifier, sauf l'opposition, qui suppose une raison tenant à votre situation particulière.
Écrivez à contact@hypothequer-sa-maison.fr ou à 2 rue du Portalet, 34300 Agde. La réponse intervient dans le mois (article 12.3 du RGPD), prolongeable de 2 mois pour une demande complexe. Une pièce d'identité n'est demandée qu'en cas de doute raisonnable.
Vous pouvez saisir la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, directement et gratuitement. Pour une question portant sur un contenu publié et non sur vos données, mieux vaut écrire à la rédaction du site.
L'article 82 de la loi n° 78-17 impose de recueillir votre consentement avant tout dépôt non strictement nécessaire au service. Le site n'utilise ni mesure d'audience ni régie publicitaire, et n'écrit pour son propre compte qu'une seule chose : votre réponse au bandeau, conservée six mois dans le stockage local de votre navigateur pour ne pas vous la redemander à chaque page. Ce dépôt-là est exempté de consentement, puisqu'il sert précisément à respecter votre choix.
Deux ressources extérieures sont appelées : la feuille de styles des polices de caractères, servie par Google, et le simulateur de notre partenaire DevisProx, chargé sur les pages qui le proposent.
La première n'écrit aucun cookie, mais transmet votre adresse IP à Google. Le second fonctionne dans son propre cadre : les traceurs que DevisProx y place relèvent de sa responsabilité, et nous ne pouvons pas les couper depuis l'extérieur.
Le formulaire reste accessible que vous acceptiez ou non — la CNIL demande que le refus des traceurs non essentiels ne ferme pas l'accès au service. Le tableau ci-dessous donne le régime applicable par catégorie ; la liste des traceurs réellement déposés serait publiée ici, avec sa date.
| Catégorie | Consentement | Durée |
|---|---|---|
| Fonctionnement du site et sécurité | Non, exempté | Session |
| Mémorisation de votre choix de traceurs | Non, exempté | 6 mois |
| Mesure d'audience configurée de façon restreinte | Non, si conditions CNIL réunies | 13 mois |
| Audience non restreinte, publicité, réseaux sociaux | Oui | 13 mois |
Lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs.
Le refus est aussi simple que l'acceptation : les deux boutons du bandeau sont de même niveau, côte à côte, et votre choix se modifie à tout moment en effaçant les données de site dans votre navigateur. Celui-ci permet en outre d'effacer les cookies déjà déposés.
Les données sont hébergées en Suisse, chez Infomaniak Network SA, et protégées par des mesures adaptées au risque (article 32 du RGPD) : chiffrement des échanges, accès restreint, enregistrement des accès, sauvegardes.
En cas de violation susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, la CNIL est notifiée dans les 72 heures (article 33) et vous en êtes informé lorsque le risque est élevé (article 34). Toute modification substantielle de cette politique est datée : la version applicable est celle publiée ici à la date affichée.