Interdit bancaire ou fiché FICP : distinguer les 3 fichiers de la Banque de France

Le FICP recense les incidents de remboursement de crédit et les mesures de surendettement. Le fichier central des chèques, ou FCC, recense les interdictions d'émettre des chèques et les retraits de carte bancaire. Le fichier national des chèques irréguliers, ou FNCI, sert au commerçant qui vérifie un chèque à l'encaissement.

C'est la confusion la plus fréquente, et elle inquiète pour rien. Une mensualité de crédit impayée ne vous prive ni de votre chéquier, ni de votre carte : elle peut conduire à une inscription au FICP, et à rien d'autre. Inversement, un chèque sans provision n'inscrit personne au FICP et ne compromet aucun crédit en cours.

Rien ne relie mécaniquement les 3 registres. Une inscription au FICP n'entraîne aucune interdiction bancaire, et une interdiction bancaire n'ajoute aucune ligne au FICP. Un ménage peut être interdit de chéquier tout en remboursant ses crédits sans le moindre retard, et l'inverse est tout aussi courant.

Lorsqu'un chèque est présenté et que la provision est insuffisante, la banque doit d'abord vous permettre de régulariser. Si le chèque est finalement rejeté, elle vous enjoint de restituer à toutes vos banques les formules de chèques en votre possession et déclare l'incident au fichier central des chèques. L'interdiction court à partir de cette déclaration.

• Approvisionner le compte et laisser le bénéficiaire représenter le chèque. C'est la voie la plus simple, et la plus rapide quand le montant est modeste.
• Payer directement le bénéficiaire, par un autre moyen, et récupérer le chèque impayé pour le remettre à votre banque. Exigez un reçu daté.
• Constituer une provision bloquée à la disposition du bénéficiaire pendant 1 an. Cette voie sert lorsque le porteur est introuvable ou ne se manifeste pas.

De nombreuses pages décrivent encore une taxe à payer au Trésor pour lever une interdiction bancaire. Cette pénalité libératoire a été supprimée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, pour les incidents survenus à compter du 1^er janvier 2011. Régulariser ne coûte donc rien d'autre que le montant du chèque et les frais bancaires de rejet.

Sur un compte joint, un chèque sans provision rend en principe chacun des cotitulaires interdit bancaire. La convention de compte permet toutefois de désigner à l'avance un responsable unique : dans ce cas, l'interdiction ne frappe que lui pour ses autres comptes, et le cotitulaire non désigné conserve ses moyens de paiement personnels. Cette clause se demande à l'ouverture, jamais après l'incident.

Une interdiction bancaire ne ferme aucun compte : virements, prélèvements et retraits d'espèces continuent de fonctionner. Ce sont les chèques qui deviennent interdits, et la banque peut en outre remplacer la carte par une carte à autorisation systématique.

Il faut le dire clairement pour éviter une déception : aucune banque n'est tenue de délivrer un chéquier, avant comme après une interdiction. La levée rend l'émission de chèques à nouveau licite, elle n'oblige personne à vous en fournir. Les services garantis par le droit au compte, eux, ne comprennent pas de chéquier.

Les 2 mesures sont indépendantes. Une carte retirée pour usage abusif — paiements sans provision répétés, dépassements systématiques — ne vous prive pas de chéquier, et une interdiction d'émettre des chèques n'entraîne pas mécaniquement le retrait de la carte. Confondre les deux conduit à annoncer 5 ans là où la durée est de 2.

Un retrait de carte ne signifie pas l'absence de moyen de paiement. La carte à autorisation systématique, qui vérifie le solde à chaque opération, figure parmi les services bancaires de base et ne peut pas être refusée dans le cadre du droit au compte. Elle paie en magasin et sur internet, et elle rend le rejet impossible.

Le service de consultation renvoie une réponse sommaire sur la régularité du chèque présenté : coordonnées bancaires d'un compte clos, opposition pour perte ou vol, compte d'un titulaire interdit d'émettre des chèques. Le commerçant n'apprend ni votre nom, ni votre solde, ni le motif exact, et il reste libre d'accepter le chèque malgré le signalement.

C'est la différence de nature avec les 2 autres registres. Le FICP et le fichier central des chèques recensent des personnes ; celui-ci recense des formules et des comptes. Il n'a par conséquent aucun effet sur une demande de crédit, sur une location ou sur un contrat d'assurance.

• L'ouverture, la tenue et la clôture du compte, ainsi qu'un relevé mensuel et un relevé d'identité bancaire sur demande.
• Une carte de paiement à autorisation systématique, qui vérifie le solde à chaque opération et rend le rejet impossible.
• Les dépôts et retraits d'espèces au guichet et aux distributeurs de l'établissement, ainsi que les virements et les prélèvements.
• 2 formules de chèques de banque par mois, qui ne sont pas des chèques ordinaires et restent donc accessibles à un interdit bancaire.

La commission d'intervention prélevée en cas d'opération irrégulière est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois. Pour les personnes reconnues en situation de fragilité financière, le plafond descend à 4 € par opération et 20 € par mois. Ces montants sont fixés par la réglementation, et un dépassement se conteste par écrit auprès du service clientèle.

Une réclamation écrite chiffrée, ligne par ligne, obtient très souvent un remboursement partiel. Si elle reste sans réponse satisfaisante, le médiateur bancaire de l'établissement se saisit gratuitement, et sa recommandation est suivie dans la grande majorité des cas. La même voie sert pour faire radier une inscription à la Banque de France lorsqu'une inscription est maintenue à tort.

Des rejets à répétition signalent rarement un accident isolé : ils signalent une mensualité globale trop lourde. regrouper ses crédits pour éviter les rejets de prélèvement ramène les échéances à une seule, à une date choisie, ce qui supprime mécaniquement les rejets en cascade. Si la charge reste hors de portée, la procédure de surendettement, sa définition et ses effets apporte une protection qu'aucun crédit ne reproduit.

L'obligation légale de consultation porte sur le FICP, avant tout octroi de crédit. Le fichier central des chèques, lui, est consulté avant la délivrance d'un chéquier. Une interdiction bancaire n'apparaît donc pas dans le contrôle réglementaire d'une demande de crédit — ce qui ne veut pas dire qu'elle passe inaperçue.

Un dossier de financement comporte 3 mois de relevés. Les rejets, les commissions d'intervention et les découverts non autorisés y figurent noir sur blanc. C'est le relevé, pas le fichier, qui fait échouer un dossier d'interdit bancaire. Le critère objectif à viser est donc simple : 3 relevés consécutifs sans rejet, sans commission d'intervention et sans découvert non autorisé.

Il n'existe pas de fichier des refus en France. Essuyer un refus n'ajoute aucune ligne, nulle part, et n'aggrave jamais un dossier. Les conditions réelles pour obtenir un prêt en étant interdit bancaire sont détaillées profil par profil, y compris pour les profils auxquels la réponse est non. Et lorsque une saisie sur salaire engagée par un créancier vient s'ajouter aux incidents, le formulaire de surendettement et les pièces à fournir devient souvent la seule voie qui arrête la mécanique.