Décès de l'emprunteur : ce que l'assurance rembourse, et ce qui reste dû

Décès et assurance emprunteur : le capital restant dû va à la banque, pas aux héritiers

L'assurance emprunteur n'est imposée par aucun texte, mais aucune banque n'accorde de crédit immobilier sans elle. La garantie décès est le socle de tous les contrats, et son fonctionnement est mécanique : au décès de l'assuré, l'assureur verse le capital restant dû au prêteur, qui est bénéficiaire du contrat. C'est le premier fait à établir avant d'examiner ce que le décès change au prêt et à l'inscription.

Trois précisions changent la lecture d'un dossier. Le versement porte sur le capital restant dû, pas sur le capital emprunté : plus le prêt est avancé, moins l'assureur verse. Il est fait à la banque et non aux héritiers, qui ne voient jamais l'argent transiter. Et il éteint la dette, ce qui prive les héritiers de la déduction de la dette au passif de la succession : une dette éteinte ne se déduit plus de l'actif taxable, et les droits augmentent d'autant.

La quotité assurée entre co-emprunteurs : le choix qui décide de tout

Sur un prêt souscrit à 2, la couverture se répartit en quotités dont la somme atteint au minimum 100 %. Ce choix se fait à la signature, il est rarement réexaminé ensuite, et il détermine mécaniquement ce que le survivant devra.

La quotité totale ne peut être inférieure à 100 % ; elle peut atteindre 200 % sur 2 têtes. Le coût de l'assurance suit la quotité retenue.

La règle pratique tient en une question : le survivant pourrait-il assumer seul la mensualité ? Si la réponse est non, une quotité de 50 % est un pari, pas une économie. Sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans, l'écart de cotisation entre 100/100 et 50/50 se chiffre en quelques dizaines d'euros par mois, à mettre en regard de 100 000 € restant dus le jour venu. Le poids de l'assurance dans le coût total est d'ailleurs souvent sous-estimé.

L'âge auquel la garantie décès s'arrête : le premier motif de non-prise en charge

C'est le point que les familles découvrent au moment du sinistre. Un contrat d'assurance emprunteur ne couvre pas indéfiniment : la garantie décès cesse à un âge fixé par le contrat, le plus souvent entre 75 et 85 ans selon les assureurs, et les garanties d'incapacité ou d'invalidité s'arrêtent bien plus tôt, souvent à 65 ans.

La conséquence est arithmétique. Un prêt souscrit à 68 ans sur 15 ans se termine à 83 ans : si la garantie décès s'arrête à 80, les 3 dernières années ne sont pas couvertes. C'est exactement la configuration d'un prêt de trésorerie hypothécaire souscrit à la retraite, et c'est une des raisons pour lesquelles les limites d'âge que posent les prêteurs compte autant que les revenus.

• Vérifier l'âge de cessation dans la notice, pas dans une brochure commerciale. Il figure en toutes lettres, avec la date d'anniversaire retenue.
• Comparer la durée du prêt et l'âge de fin de garantie. Un prêt qui court au-delà de la couverture laisse un capital nu, dont le montant se lit sur le tableau d'amortissement année par année.
• Envisager une assurance individuelle plutôt que le contrat groupe : les délégations montent plus souvent jusqu'à 85 ou 90 ans, et la convention AERAS facilite l'accès en cas d'antécédent de santé.
• Réduire la durée plutôt que la quotité quand l'âge limite approche : c'est le seul arbitrage qui supprime réellement la zone non couverte.

Les cas où l'assureur ne paie pas, et ce qu'il reste à faire

Un refus de garantie n'est ni rare ni définitif. 4 motifs reviennent, et chacun appelle une réponse précise plutôt qu'une résignation.

1. La fausse déclaration à la souscription — l'assureur invoque une omission au questionnaire de santé. Il doit prouver que la déclaration inexacte a changé son appréciation du risque. Depuis la loi Lemoine, les prêts assurés jusqu'à 200 000 € par personne, remboursés avant le 60e anniversaire, ne comportent plus de questionnaire — ce motif y est donc sans objet.
2. Une exclusion contractuelle — sports à risque, affections déclarées non couvertes, décès survenu dans un pays exclu. Les exclusions doivent être écrites en caractères apparents pour être opposables.
3. Le délai de carence — quelques contrats prévoient une période initiale pendant laquelle certaines causes de décès ne sont pas couvertes. Elle ne s'applique jamais au décès accidentel.
4. La déclaration tardive du sinistre — le délai est fixé au contrat, couramment 30 jours (C. assur. art. L113-2). La déchéance ne peut être opposée que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.

Le prêt non assuré : ce qui se passe alors, et pourquoi ce n'est pas une impasse

Certains crédits garantis par une hypothèque ne comportent aucune assurance : prêts de trésorerie souscrits à un âge avancé, crédits professionnels adossés au logement, prêts entre particuliers. La dette entre alors intégralement au passif de la succession.

Deux conséquences, une favorable et une défavorable. La défavorable : les héritiers doivent la dette s'ils acceptent purement et simplement, et le créancier conserve son droit de suite sur le bien — c'est ce qu'un prêt non couvert fait peser sur le logement. La favorable : cette dette est déductible de l'actif successoral, ce qui réduit les droits à payer, alors qu'une dette soldée par l'assurance ne l'est pas.

Les options ouvertes aux héritiers sont alors celles de toute succession : reprendre, refinancer, vendre, ou limiter leur engagement à la valeur des biens reçus. ce qui attend l'héritier d'un bien hypothéqué tient en 6 options, et 2 seulement supposent d'avancer de l'argent.

Les démarches, dans l'ordre et avec leurs délais

Le dossier se règle en quelques semaines quand les pièces partent ensemble, en plusieurs mois quand elles partent une par une.

1. Prévenir la banque et l'assureur le même jour — un courrier recommandé à chacun, avec l'acte de décès. Il déclenche l'instruction du sinistre et ouvre la demande de suspension conservatoire des prélèvements.
2. Réunir les 4 pièces du dossier — acte de décès, certificat médical de décès sous pli confidentiel, offre de prêt avec la quotité, décompte du capital restant dû à la date du décès.
3. Demander par écrit la suspension des échéances — elle n'est jamais automatique. Sans elle, les prélèvements continuent sur un compte bloqué et génèrent des incidents.
4. Exiger la régularisation rétroactive — l'assurance rembourse au jour du décès : les échéances prélevées après cette date doivent être restituées et les incidents effacés. Cette demande se formule explicitement.
5. Faire constater l'extinction de l'inscription — une fois le prêt soldé, vérifier la date extrême d'effet avant de commander une mainlevée : une inscription périmée ne se lève pas, elle a déjà cessé de produire effet.

Questions fréquentes