Dossier de surendettement recevable, et après : le calendrier réel et la vie pendant le plan

Le dossier se retire en ligne ou au guichet de la Banque de France, et il se dépose au secrétariat de la commission du département de résidence. Il est entièrement gratuit. Aucun professionnel n'a besoin d'intervenir, aucun frais n'est dû, et toute société qui propose un « accompagnement au dépôt » facturé vend un service que la Banque de France et les points conseil budget rendent sans contrepartie.

• Le formulaire de déclaration signé, avec la déclaration sur l'honneur de sincérité. Une omission de dette n'est pas une fraude, mais elle rallonge l'instruction : la commission redemandera les pièces.
• L'état complet des dettes : chaque crédit avec son capital restant dû, chaque impayé de charge courante, chaque dette fiscale ou sociale. Les relevés de compte des 3 derniers mois servent de contrôle.
• Les justificatifs de ressources : bulletins de salaire, avis d'imposition, attestations de prestations. Le budget est reconstitué ligne à ligne, ressources et charges.
• Les justificatifs de charges de logement : quittances, échéancier de prêt immobilier, taxe foncière. Pour un propriétaire, l'échéancier du prêt et une estimation du bien accélèrent nettement l'instruction.

Un dossier complet part avec plusieurs semaines d'avance sur un dossier à trous. C'est le seul levier de délai dont vous disposez réellement : le reste dépend du calendrier de la commission.

Beaucoup de ménages déposent d'abord, par précaution, en se disant qu'ils tenteront un regroupement en parallèle. C'est exactement l'ordre à ne pas suivre. Dès le lendemain, tout établissement consulté verra l'inscription et n'ira pas plus loin. Si un refinancement doit être tenté, il se tente avant, et peser le dépôt contre un refinancement est la première décision à prendre, pas la dernière.

Code de la consommation, articles L.751-1 et suivants, et arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP. « 5 ans dans tous les cas » est l'une des erreurs les plus recopiées du secteur : les durées sont de 5, 7 et 5 ans selon la situation.

Les seuils d'inscription pour un simple incident, eux, sont précis : 2 échéances mensuelles consécutives impayées, ou un retard de plus de 60 jours, ou 500 € au moins de découvert non régularisé 60 jours après mise en demeure, ou une déchéance du terme. Le prêteur doit vous avertir par écrit et vous laisser 30 jours pour régulariser. l'inscription au FICP et sa durée exacte détaille chaque seuil et la marche à suivre pour obtenir une radiation.

La bonne foi est présumée par l'article L.711-1 : ce n'est pas à vous de la prouver, c'est à un créancier de la contester avec des faits. Sont visées l'organisation volontaire de son insolvabilité, la fausse déclaration sur les revenus ou le patrimoine, et l'emprunt souscrit en sachant qu'il ne serait pas remboursé. Ne sont pas de la mauvaise foi : l'accumulation maladroite de crédits à la consommation, un divorce, une perte d'emploi, un projet professionnel qui a échoué.

1. Le recours devant le juge des contentieux de la protectionLa décision d'irrecevabilité se conteste dans les 15 jours de sa notification, par lettre recommandée adressée au secrétariat de la commission. La procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.
2. Le nouveau dépôt, quand la situation a changéRien n'interdit de redéposer. Un dossier ne se refuse pas parce qu'un précédent a été rejeté : il se juge sur la situation du jour. Une dégradation réelle des ressources ou une nouvelle dette exigible suffit à rouvrir l'examen.
3. La demande de réexamen après complément de piècesQuand l'irrecevabilité tient à un dossier incomplet — dettes non justifiées, ressources non prouvées — le complément des pièces est la voie la plus rapide, et un point conseil budget peut le préparer gratuitement.

La décision de recevabilité est notifiée aux créanciers, et ils peuvent la contester. Le recours se forme dans les 15 jours de la notification, devant le juge des contentieux de la protection, et il porte sur la recevabilité elle-même, pas sur le montant des dettes. Dans les faits, il reste marginal : les créanciers contestent bien plus souvent les mesures proposées, dans le délai de 30 jours prévu par l'article R.733-6, que la recevabilité du dossier. Un recours de créancier ne suspend pas la protection acquise tant que le juge n'a pas statué.

Un point souvent ignoré : un refus de crédit ne s'inscrit dans aucun fichier, et une irrecevabilité non plus. Ni l'un ni l'autre n'alourdit votre situation auprès des établissements.

Si la commission dépasse les 3 mois sans statuer, l'article L.721-2 du code de la consommation prévoit une sanction automatique : le taux d'intérêt de tous les emprunts en cours est ramené au taux de l'intérêt légal pendant les 3 mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge. Sur un encours de crédits renouvelables à 20 %, l'économie n'est pas symbolique. Ce droit ne s'active pas tout seul : il se rappelle, par écrit, au secrétariat de la commission.

La recevabilité suspend et interdit les procédures d'exécution portant sur les dettes autres qu'alimentaires, ainsi que les cessions de rémunération (art. L.722-2), pour une durée qui court jusqu'à l'approbation du plan et 2 ans au maximum (art. L.722-3). Elle vous interdit en retour d'aggraver votre insolvabilité, de payer un créancier plutôt qu'un autre et de consentir de nouvelles garanties — sauf autorisation du juge des contentieux de la protection (art. L.722-5). Si une saisie immobilière déjà engagée a déjà atteint le stade de l'adjudication ordonnée, la suspension ne l'efface pas : elle arrive trop tard.

C'est l'une des recherches les plus fréquentes du champ, et elle mérite une réponse nette. Un plan qui n'est plus tenable ne se subit pas. Le nouveau dépôt est le réflexe correct : la commission réexamine la situation et peut réviser les mesures, allonger, ou réorienter vers un rétablissement personnel si la capacité de remboursement a disparu. Deuxième voie, la demande de révision en cours d'exécution, lorsqu'un événement précis l'explique — perte d'emploi, maladie, séparation. Troisième voie, le moratoire : la commission peut suspendre l'exigibilité des dettes autres qu'alimentaires pendant 2 ans, intérêts suspendus (art. L.733-1, 4°).

Le seul choix vraiment mauvais est de laisser le plan tomber : la caducité constatée après mise en demeure restée sans effet rend aux créanciers la liberté de reprendre les poursuites. les 7 ans qui plafonnent le plan détaille les cas de révision et la durée exacte que la commission peut retenir selon les dettes.

• Les dettes alimentaires — pensions et contributions à l'entretien des enfants. Elles ne sont ni effacées, ni suspendues, ni rééchelonnées par la procédure.
• Les réparations pécuniaires allouées aux victimes d'infractions pénales dans le cadre d'une condamnation.
• Les dettes nées de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale, une fois la fraude établie.
• Les amendes pénales, amendes forfaitaires majorées comprises.
• Les dettes fiscales sanctionnées par des majorations non rémissibles — celles du II de l'article 1756 et de l'article 1745 du code général des impôts, et celles de l'article L.267 du livre des procédures fiscales. Ajout de la loi de finances pour 2022. L'impôt ordinaire, lui, reste effaçable.

Impôts, taxe foncière, cotisations sociales, loyers impayés, factures d'énergie, frais de cantine : tout cela entre dans le dossier au titre des charges courantes, peut être rééchelonné et peut être effacé en rétablissement personnel. Les charges courantes représentent d'ailleurs 13,4 % de l'endettement des ménages surendettés. Seule la fraude caractérisée fait exception, pas le simple retard de paiement.

Un auto-entrepreneur ou un ancien gérant peut relever de la procédure dès lors qu'il a des dettes non professionnelles qui justifient la saisine. Et depuis 2016, l'article L.741-2 prévoit que le rétablissement personnel efface aussi les dettes professionnelles de la personne physique. « Seules les dettes non professionnelles sont effacées » est une phrase qui date d'avant cette réforme et que le marché continue de recopier.

Rien n'oblige un couple à déposer à deux, et un dépôt individuel reste recevable. Mais la procédure ne protège que celui qui dépose : le conjoint co-emprunteur reste tenu de la totalité de la dette commune, et un créancier peut se retourner intégralement vers lui. Sauf raison précise — séparation en cours, dettes strictement personnelles — le dépôt commun est la règle de bon sens quand les crédits ont été signés à deux.

Un dossier n'entraîne pas d'interdiction bancaire : le FICP et le fichier central des chèques sont 2 fichiers différents, et l'inscription à l'un n'entraîne pas l'inscription à l'autre. Votre compte reste ouvert. La banque conserve en revanche la liberté commerciale de supprimer le découvert autorisé et de remplacer une carte à débit différé par une carte à autorisation systématique, qui refuse l'opération si le solde est insuffisant. Ce n'est pas un blocage du compte, et le droit au compte assorti des services bancaires de base gratuits reste garanti par l'article L.312-1 du code monétaire et financier. Les conditions du retrait de carte et de la sortie du fichier des chèques tiennent dans l'interdiction bancaire et le droit au compte.

Point rassurant et presque jamais écrit : le FICP n'est accessible qu'aux établissements de crédit et à quelques organismes limitativement désignés. Un bailleur, une agence immobilière, un employeur n'y ont pas accès et ne peuvent pas savoir que vous y figurez. Un dossier de surendettement ne se lit sur aucun document que vous fournirez pour louer.

Le plan porte sur les dettes, pas sur les contrats en cours. Assurance habitation, assurance auto, mutuelle, abonnements : ils continuent d'être prélevés normalement, et leurs échéances futures ne sont pas suspendues. Les impayés antérieurs, eux, entrent dans le dossier au titre des charges courantes — qui représentent 13,4 % de l'endettement des ménages surendettés. L'assurance emprunteur d'un prêt immobilier, en particulier, doit être maintenue : sa résiliation ferait perdre la garantie qui protège justement le logement.

Non. L'article L.711-1 précise que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée au jour du dépôt est égale ou supérieure au montant total des dettes, ne peut pas empêcher que le surendettement soit caractérisé. La commission regarde la capacité de remboursement, pas la valeur du patrimoine.

Ni dans un plan conventionnel, ni dans des mesures imposées : elle n'a pas ce pouvoir. L'article L.732-3 lui permet au contraire d'aménager le prêt immobilier de la résidence principale au-delà du plafond de 7 ans, quand cet aménagement évite la vente du logement ou permet de rembourser l'intégralité des dettes en le conservant. Le seul cas de vente est le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, prononcé par le juge des contentieux de la protection lorsqu'il existe un actif à réaliser ; l'effacement total des dettes en fixe les conditions.

Elle survit à la procédure. La commission peut réaménager la dette garantie, elle ne peut ni radier l'inscription, ni faire perdre son rang au créancier. Pour un propriétaire qui dépose un dossier, cela change la manière de préparer le dépôt : l'échéancier du prêt, l'état hypothécaire et une estimation récente du bien font gagner des semaines d'instruction. Et si un refinancement doit être tenté, un regroupement de crédits avant que le dossier ne parte est la seule séquence qui garde du sens.

Les ordonnances n° 2025-880 et n° 2025-1154 transposent la directive européenne 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs, avec une entrée en vigueur au 20 novembre 2026. Elles portent sur l'information précontractuelle, la publicité et l'évaluation de solvabilité — donc sur la consultation du fichier par les prêteurs. Elles ne touchent ni aux durées d'inscription au FICP, ni à la durée des plans, ni aux conditions de recevabilité.

La modification qui compte encore aujourd'hui est l'abaissement du plafond du plan de 8 à 7 ans, issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et applicable aux dossiers déposés à compter du 1^er janvier 2018. 8 ans plus tard, la moitié des pages du secteur publie encore « 8 ans ».

Aucun texte ne limite le nombre de dépôts. Un nouveau dossier s'apprécie sur la situation du jour, et c'est même la voie normale lorsqu'un plan ne peut plus être tenu ou lorsqu'une irrecevabilité a été prononcée sur une situation qui s'est depuis dégradée. Le seul motif qui ferme durablement la porte est la mauvaise foi caractérisée, et les 7 membres qui examinent le dossier apprécie cette question dossier par dossier.