Vérifié le 16 août 2026 · nos règles de vérification
2 logiques opposées : refinancer, ou faire traiter
Les 2 voies portent sur la même dette et n'ont rien en commun. Le refinancement — regroupement de crédits, avec ou sans garantie sur le bien — est une opération de marché : un prêteur rachète vos crédits, allonge la durée, baisse la mensualité. La dette reste entière, elle est simplement étalée sur plus longtemps. En face, le traitement du surendettement devant la commission est une procédure administrative gratuite : elle peut imposer un rééchelonnement, une baisse de taux, et jusqu'à l'effacement d'une partie des dettes. Reste à les instruire dans le bon ordre : les solutions à examiner avant de saisir la commission se comptent au nombre de 6, et 4 d'entre elles ne laissent aucune trace au FICP.
Un prêteur du marché l'écrit sans détour sur son propre site, et c'est la formulation la plus honnête que l'on trouve : le rachat de crédits n'est pas une solution au surendettement, puisqu'un rachat reste avant tout un crédit. Deux courtiers affirment l'inverse sur la même page de résultats. Le lecteur repart sans savoir quoi faire ; c'est ce que cette page essaie de corriger.
La distinction que personne ne nomme : prévenir ou traiter
Le refinancement agit en amont, tant qu'une capacité de remboursement subsiste. La commission agit en aval, quand cette capacité a disparu. Ce ne sont pas 2 options concurrentes sur la même situation : ce sont 2 réponses à 2 stades différents. Toute la difficulté consiste à savoir à quel stade on se trouve — et le repère est chiffrable.
Pourquoi l'ordre compte : le fichage ferme le crédit pour 7 ans
C'est le fait décisif, et aucune des 8 pages de la première position ne l'écrit. Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, tenu par la Banque de France.
Les 2 durées ne se rangent pas dans l'ordre où on les lit d'habitude : c'est le plan qui fiche le plus longtemps, 7 ans au maximum, et l'effacement qui fiche le moins, 5 ans. Une correction utile : un plan ou une mesure d'une durée supérieure à 5 ans donne lieu à une radiation anticipée automatique au bout de la cinquième année s'il est respecté sans incident. Un incident de paiement caractérisé hors procédure, lui, est inscrit 5 ans au plus.
Pendant cette période, aucun établissement n'accordera de crédit, garanti ou non : la consultation du FICP est obligatoire avant toute décision de prêt. La conséquence est simple et elle commande tout le reste : l'ordre des tentatives n'est pas réversible.
- D'abord le refinancement, tant qu'il est possible — un regroupement de crédits se tente avant tout dépôt. S'il aboutit, la mensualité redevient soutenable et aucun fichage n'intervient. S'il échoue, rien n'est perdu : les refus de crédit ne sont pas inscrits au FICP.
- Ensuite la commission, si le refinancement ne tient pas — le dépôt reste possible à tout moment, et il est gratuit. Il ne se périme pas, il ne s'anticipe pas non plus : rien ne s'améliore à attendre une fois la décision prise.
- Jamais l'inverse — une fois le dossier déposé et déclaré recevable, plus aucune opération de crédit n'est envisageable, et ce pour 5 à 7 ans. C'est la seule séquence irréversible de tout le parcours.
Une nuance d'honnêteté : multiplier les demandes de crédit avant le dépôt n'est pas gratuit non plus. Chaque étude laisse une trace de consultation, et un dossier promené chez 12 établissements en 3 semaines devient illisible. Deux ou 3 demandes bien montées valent mieux que 12 envoyées à l'aveugle. Tant que le fichage n'est pas posé, un regroupement de crédits tant que le fichage n'est pas posé reste instruit normalement, sur les mêmes pièces qu'un dossier ordinaire.
La grille : 6 situations, 6 réponses
Le critère de décision n'est publié nulle part. Le voici, sous la forme où nous l'appliquons. Il combine 3 données : le taux d'endettement après une éventuelle opération, la marge restante sur le bien, et l'existence ou non d'un fichage.
| Situation | Endettement | Marge sur le bien | La bonne voie |
|---|---|---|---|
| Revenus stables, pas d'incident | < 45 % | Peu importe | Regroupement sans garantie |
| Endettement lourd, bien libre | 45 à 55 % | > 30 % | Regroupement hypothécaire |
| Endettement lourd, bien déjà chargé | 45 à 55 % | < 25 % | Vendre, ou la commission |
| Fichage après un incident isolé | Variable | Peu importe | Régulariser, puis refinancer |
| Fichage avec plan en cours | Variable | Peu importe | La commission |
| Aucune capacité de remboursement | > 55 % | Peu importe | La commission |
Grille appliquée en août 2026. La marge sur le bien se calcule en déduisant de la valeur expertisée toutes les dettes et les inscriptions existantes.
La quatrième ligne mérite un mot, parce qu'elle sauve des dossiers. Un fichage FICP consécutif à un incident isolé — un prélèvement rejeté, une échéance oubliée — tombe dans les semaines qui suivent la régularisation. Le prêteur qui a déclaré l'incident est tenu de demander la radiation dès qu'il est réglé. Beaucoup de propriétaires renoncent à toute démarche en se croyant fichés pour 5 ans alors qu'un virement de 400 € suffirait à rouvrir la porte.
Le cas du propriétaire, que toute la page de résultats ignore
Les 8 concurrents raisonnent comme si l'emprunteur était locataire. Détenir un bien change pourtant l'ensemble des options : la garantie hypothécaire permet un regroupement là où le crédit sans garantie est refusé, et c'est très souvent la dernière solution accessible avant la commission. Un propriétaire à 50 % d'endettement avec 40 % de marge sur son bien n'est pas dans la même situation qu'un locataire au même taux — il a une porte de plus, et elle se ferme au dépôt.
Le dossier de surendettement : les protections obtenues, le fichage en contrepartie
La procédure est décrite partout comme un échec. C'est un dispositif de droit, gratuit, et il apporte des protections qu'aucun montage commercial ne procure.
Les 4 protections qu'aucun montage commercial ne procure
- La suspension des procédures d'exécution dès la décision de recevabilité (C. conso, art. L.722-2), y compris une saisie immobilière déjà engagée. C'est l'effet le plus puissant de la procédure, et la suspension d'une saisie immobilière en détaille la mécanique.
- Le gel des intérêts et la possibilité d'un rééchelonnement sur une durée longue, imposé aux créanciers même sans leur accord.
- L'effacement partiel des dettes dans les mesures imposées, et l'effacement total dans le cadre d'un rétablissement personnel lorsque la situation est irrémédiablement compromise.
- La gratuité : le dépôt se fait en ligne ou par courrier, aucun frais, aucun intermédiaire à rémunérer. Toute offre payante d'aide au dépôt doit être écartée.
La contrepartie est réelle et il faut la dire : le fichage au FICP pour la durée du plan, dans la limite de 7 ans, et l'impossibilité pratique d'emprunter pendant toute cette période. Un compte bancaire reste ouvert, une carte à autorisation systématique reste accessible, mais le crédit est fermé. les durées de fichage FICP, situation par situation ne se confondent pas avec la durée du plan lui-même.
Racheter un dossier de surendettement en cours : très difficile, encadré, et soumis à autorisation
« Aucune banque ne peut racheter un dossier de surendettement » circule partout, y compris chez des courtiers, et cette formule est trop absolue. L'article L.722-5 du code de la consommation n'énonce pas une impossibilité : il pose une interdiction assortie d'une réserve. Dès la décision de recevabilité, et sauf autorisation du juge, le débiteur ne peut plus accomplir d'acte qui aggraverait son insolvabilité, payer une dette antérieure, ni prendre une garantie ou une sûreté.
Autrement dit, la voie existe : le débiteur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour être autorisé à accomplir un acte autrement interdit, et la Banque de France dispose d'une procédure de demande d'autorisation. La formulation exacte n'est donc pas « c'est impossible » mais « c'est très difficile, c'est encadré, et cela suppose une autorisation ». Dans les faits, le juge n'autorise que ce qui améliore la situation du débiteur, et pratiquement aucun prêteur n'instruit ce type de dossier. Nous n'en montons pas davantage : notre travail se situe avant le dépôt, quand les pièces à fournir et les délais d'instruction ne sont pas encore d'actualité.
Quand la commission de surendettement peut imposer la vente de la maison
C'est la question centrale pour un propriétaire, et elle est absente de toute la page de résultats. La réponse tient en 2 points.
Dossier de surendettement, propriétaire d'une maison : ce que la commission peut imposer
Premier point : la commission peut recommander ou imposer la vente de la résidence principale lorsque le plan ne tient pas autrement. La jurisprudence de la Cour de cassation, rapportée par la presse nationale en septembre 2025, n'admet qu'une seule exception à cette obligation : l'impossibilité matérielle de vendre. Autrement dit, on ne conserve pas son logement par principe, on le conserve si les chiffres le permettent.
Second point : un plan de remboursement réaliste sans vendre est la condition. Si les mensualités résiduelles, après rééchelonnement et gel des intérêts, restent compatibles avec le reste à vivre du ménage, la commission n'a aucune raison d'imposer la vente. C'est un critère vérifiable, qui se calcule avant le dépôt plutôt qu'après.
Frais de vente et relogement déduits, l'écart entre vendre pour solder et garder le logement se joue à quelques milliers d'euros, et il change de signe selon la zone. Le sort du créancier hypothécaire obéit par ailleurs à des règles propres : une hypothèque déjà inscrite au moment du dépôt n'a plus le même rang une fois la recevabilité prononcée.
Les 2 dispositifs gratuits qu'aucun site commercial ne cite
Entre le crédit et la commission, 2 outils publics existent. Ils sont gratuits, ils sont rapides, et ils n'apparaissent sur aucune page marchande — pour une raison évidente : personne ne les vend.
- Le délai de grâce de l'article 1343-5 du code civil — le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de 2 années. Il peut aussi décider que les sommes échelonnées porteront intérêt à un taux réduit. La demande se forme devant le juge saisi du litige et ne coûte rien d'autre que d'éventuels frais d'huissier. 2 ans de répit suffisent souvent à passer un cap sans engager le bien.
- La saisine de la commission de surendettement — gratuite, en ligne ou par courrier. Elle ne se prépare pas chez un intermédiaire payant : le dossier se remplit soi-même, et les points d'accès au droit ou les associations de consommateurs accompagnent gratuitement ceux qui le souhaitent.
Rachat de crédit refusé partout : que faire avant d'abandonner
Une troisième piste, gratuite elle aussi, est presque toujours oubliée : la renégociation directe auprès de chaque créancier. Un report d'échéances, une suspension temporaire ou un allongement de durée s'obtiennent parfois par simple courrier, sans frais et sans trace au FICP. C'est la première démarche à tenter, avant même de solliciter un courtier.
À l'opposé de cette échelle, un produit se présente comme la solution des propriétaires fichés : la vente à réméré. Il fonctionne, il est parfois la seule opération encore possible, et il coûte plusieurs fois le prix d'un crédit. Il ne se compare pas à un dossier de surendettement gratuit, il se compare à la perte du bien — et si c'est elle qui menace, la commission agit plus vite et sans décote.
Questions fréquentes
Peut-on faire un rachat de crédit avec un dossier de surendettement ?
Quels sont les inconvénients d'avoir un dossier de surendettement ?
Quelle alternative au dossier de surendettement ?
Combien de temps dure le fichage à la Banque de France ?
À partir de quel niveau d'endettement faut-il déposer un dossier ?
- Surendettement du propriétaireDéposer un dossier de surendettement ne fait pas disparaître l'hypothèque inscrite sur votre maison : la procédure agit sur…
- Le dossier de surendettementLe dossier est gratuit, il aboutit dans 95 % des cas et la réponse arrive en un peu plus d'un mois.
- Le fichage FICPLe FICP est un fichier d'incidents, pas une interdiction d'emprunter : la Banque de France l'écrit elle-même.
Cette page est mise à jour dès qu'un barème, un taux ou un texte change. Les montants publiés portent leur source et leur date à l'endroit exact où ils apparaissent.
Nous ne prêtons pas et ne percevons aucune somme de nos lecteurs. Quand une solution moins chère existe, elle est écrite en premier, même si elle ne nous rapporte rien.
Une erreur ? Signalez-la : elle sera corrigée et la correction sera datée.
- Code de la consommation, articles L.711-1 et suivants (procédure de traitement des situations de surendettement), L.722-2 (suspension et interdiction des procédures d'exécution à compter de la recevabilité) et L.722-5 (interdiction pour le débiteur de prendre toute garantie ou sûreté).
- Code de la consommation, articles L.733-1 et suivants (mesures imposées par la commission : rééchelonnement, réduction de taux, effacement partiel).
- Banque de France, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), pages « Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers » et « Détail de la procédure de surendettement », consultées le 18 août 2026 : 7 ans au maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée, avec radiation anticipée automatique au bout de la cinquième année lorsque le plan dure plus de 5 ans et est respecté sans incident ; 5 ans après un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ; 5 ans au plus pour un incident de paiement caractérisé.
- Code civil, article 1343-5 (délai de grâce : report ou échelonnement dans la limite de 2 années, éventuellement à taux réduit).
- Jurisprudence de la Cour de cassation sur l'obligation de vendre la résidence principale dans les mesures de traitement du surendettement, rapportée par la presse nationale en septembre 2025.
Ce guide est écrit et vérifié par l'équipe éditoriale du site. Son expérience ne vient pas de la documentation : elle vient de la conduite d'un cabinet de courtage en regroupement de crédits, de 2016 à 2024 — des dossiers de propriétaires montés, défendus devant les établissements, acceptés ou refusés.