Qui édite ce site, qui en dirige la publication, qui l'héberge, ce que ses textes engagent et ce qu'ils n'engagent pas. Le site édite du contenu : il ne prête pas, ne monte aucun dossier et n'est pas immatriculé à l'ORIAS.
Le site hypothequer-sa-maison.fr est édité par C&B, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) au capital de 1 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 942 426 586, SIRET 942 426 586 00015, dont le siège est situé 2 rue du Portalet, 34300 Agde. Numéro SIREN 942 426 586, TVA intracommunautaire FR 12 942426586. L'adresse électronique de contact est contact@reductis.fr.
Le directeur de la publication est Ayoub El Amrani, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, qui impose à tout service en ligne d'en désigner un. Les textes sont signés par la rédaction de hypothéquer-sa-maison.fr, et qui édite ce site et comment il se rémunère est écrit au passé, avec les dates.
L'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 impose à l'éditeur professionnel de publier son identité et celle de son hébergeur, pour qu'une personne visée par un contenu puisse joindre l'un ou l'autre. Ces informations ont été vérifiées le 21 août 2026 et sont mises à jour à chaque changement.
Le site est hébergé par Infomaniak Network SA, 25 rue Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse, téléphone +41 22 820 35 44. La loi du 21 juin 2004 impose de publier ces coordonnées : une personne visée par un contenu doit pouvoir saisir l'hébergeur si l'éditeur ne répond pas.
Les serveurs sont situés en Suisse, donc hors Union européenne. Ce pays fait l'objet d'une décision d'adéquation 2000/518/CE de la Commission européenne du 26 juillet 2000, maintenue au terme du réexamen du 15 janvier 2024 : le transfert est licite au sens de l'article 45 du règlement (UE) 2016/679, sans clause contractuelle type ni garantie supplémentaire. Les données transmises ne servent qu'à la mise en relation, et la politique de confidentialité du site en borne la durée de conservation.
Ce site publie des textes, des tableaux et des barèmes, et propose un formulaire de mise en relation. Il ne prête pas, ne monte aucun dossier et ne perçoit aucune somme de ses visiteurs.
Le site est rémunéré par ces partenaires, jamais par vous. Ce biais est nommé plutôt que dissimulé et neutralisé par une règle publiée : la solution la moins chère passe en premier, y compris lorsqu'elle rapporte moins — c'est le cas de les montages qui évitent d'inscrire une garantie. nos 6 règles de publication disent comment un chiffre est vérifié avant d'être mis en ligne, et ce qui se passe quand il est faux.
Les contenus du site — textes, tableaux, barèmes recomposés, simulateurs, mise en page et code — sont protégés par le code de la propriété intellectuelle : l'article L.111-1 confère à l'auteur un droit exclusif du seul fait de la création, et l'article L.122-4 interdit toute reproduction, intégrale ou partielle, sans son consentement.
La reprise d'un tableau chiffré ou d'un enchaînement de sections est une contrefaçon, même reformulée. Restent libres, au titre de l'article L.122-5, les courtes citations, à condition d'indiquer l'auteur et la source.
Les barèmes officiels que nous recomposons — taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, émoluments notariés — sont des données publiques, libres de reprise ; notre mise en forme et nos calculs d'exemples ne le sont pas. Citez le texte officiel, pas notre page, et vérifiez la version en vigueur au jour où vous publiez.
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Chaque montant publié porte sa source et sa date à l'endroit exact où il apparaît. Les barèmes évoluent — un tarif réglementé change par arrêté, un taux d'usure est révisé chaque trimestre — si bien qu'un chiffre juste à la publication peut être périmé à la lecture, notamment les frais d'une hypothèque et leur base de calcul.
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Le traitement des données transmises par le formulaire — finalité, base légale, destinataires, durée de conservation et droits — fait l'objet d'une page distincte, conforme au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable de traitement est C&B, joignable à contact@reductis.fr ; une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Un droit de réponse s'exerce dans les conditions de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004, dans les 3 mois de la mise à disposition du contenu, auprès du directeur de la publication.
Les présentes mentions sont soumises au droit français et, à défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile (article R.631-3 du code de la consommation).
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Une réclamation portant sur une offre, un taux ou un refus se traite donc avec l'établissement qui l'a émise, puis avec son médiateur, dont les coordonnées figurent sur l'offre de prêt.
Les champs entre crochets — raison sociale, SIREN, forme juridique, siège, TVA, directeur de la publication, hébergeur, bureau d'enregistrement — sont à renseigner avant la mise en ligne.
Le statut, lui, n'est pas en attente : le site n'est pas immatriculé à l'ORIAS, ne prête pas et ne perçoit aucune somme de ses lecteurs. Toute modification de ces mentions est datée.