La saisie des rémunérations laisse toujours une somme minimale au salarié
Une saisie sur salaire est le prélèvement direct d'une part de votre rémunération par votre employeur, au profit d'un créancier muni d'un titre exécutoire.
C'est l'une des mesures que la procédure de surendettement et la protection qu'elle ouvre permet de suspendre, et c'est aussi l'une des plus mal comprises : contrairement à ce que beaucoup redoutent, un créancier ne peut jamais prendre la totalité du salaire.
Les 2 protections qui se cumulent
La première est le barème de quotité saisissable : il fixe, tranche par tranche, la fraction que le créancier peut prendre.
La seconde est un plancher absolu : « La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié […] est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne » (code du travail, article R.3252-5), soit 651,69 € au 1er avril 2026.
Une exception, et une seule : le paiement direct des pensions alimentaires échappe à ce plafonnement et peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération, sous réserve du même plancher (code du travail, article L.3252-5, premier alinéa).
Le barème 2026 de la saisie sur salaire, tranche par tranche
Le barème est révisé chaque année. Celui applicable depuis le 1er janvier 2026 est le suivant, exprimé en rémunération mensuelle nette après déduction des cotisations sociales obligatoires.
| Rémunération mensuelle | Fraction saisissable | Montant saisissable sur la tranche | Cumul maximal |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 373,33 € | 1/20 | 18,67 € | 18,67 € |
| De 373,33 à 727,50 € | 1/10 | 35,42 € | 54,09 € |
| De 727,50 à 1 083,33 € | 1/5 | 71,17 € | 125,26 € |
| De 1 083,33 à 1 435,83 € | 1/4 | 88,13 € | 213,39 € |
| De 1 435,83 à 1 789,17 € | 1/3 | 117,78 € | 331,17 € |
| De 1 789,17 à 2 150,83 € | 2/3 | 241,11 € | 572,28 € |
| Au-delà de 2 150,83 € | Totalité | La totalité de l'excédent | 572,28 € + tout l'excédent |
Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, barème applicable à compter du 1er janvier 2026. Les seuils annuels correspondants sont de 4 480, 8 730, 13 000, 17 230, 21 470 et 25 810 €. Chaque seuil est majoré de 1 740 € par an, soit 145 € par mois, par personne à charge.
Le calcul déroulé sur un salaire de 2 000 € avec 2 enfants
- On remonte d'abord toutes les tranches — 2 personnes à charge, soit 290 € par mois. La dernière tranche commence donc à 2 440,83 € et non à 2 150,83 €.
- On applique ensuite le barème tranche par tranche — sur 2 000 € et avec des seuils décalés de 290 €, la part saisissable ressort à environ 160 €. Sans les 2 enfants, elle atteindrait 331 €.
- On vérifie enfin le plancher de 651,69 € — le salarié conserve 1 840 €, très au-dessus du plancher : celui-ci ne joue pas ici. Il devient décisif sur les rémunérations les plus faibles.
Deux points pratiques valent d'être retenus. La majoration pour personne à charge ne s'applique pas d'office : elle doit être signalée, justificatifs à l'appui. Et plusieurs créanciers ne cumulent pas leurs saisies : la part saisissable est unique et se répartit entre eux, elle ne se multiplie pas.
Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice remplace le juge
C'est le changement que la plupart des contenus publiés en France n'ont pas intégré, et il rend périmée toute page qui décrit encore une audience de conciliation devant le juge.
L'article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a déjudiciarisé la saisie des rémunérations, et le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 en a fixé les modalités, applicables au 1er juillet 2025.
Les 5 changements apportés par la réforme, ligne par ligne
| Avant le 1er juillet 2025 | Depuis le 1er juillet 2025 | |
|---|---|---|
| Point de départ | Requête au juge de l'exécution | Commandement du commissaire de justice |
| Audience de conciliation | Obligatoire | Supprimée |
| Qui pilote la procédure | Le greffe du tribunal | Le commissaire de justice répartiteur |
| Répartition entre créanciers | Le greffe | Le commissaire de justice répartiteur |
| Rôle du juge | Central | Résiduel : il ne tranche que les contestations |
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, article 47, et décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la procédure de saisie des rémunérations. Entrée en vigueur au 1er juillet 2025.
Les 3 délais à connaître si un commandement vous est signifié
- Le commissaire de justice vous signifie un commandement de payer. C'est ce document, et non une convocation, qui ouvre désormais la procédure.
- Vous disposez d'un mois pour contester devant le juge de l'exécution. Le juge peut suspendre la saisie, accorder des délais, réduire le montant ou trancher un litige sur la créance elle-même.
- Passé ce délai, le commissaire de justice notifie la saisie à votre employeur, qui devient tiers saisi et verse chaque mois la part saisissable.
Le commissaire de justice n'est pas un juge, et cette distinction a une conséquence pratique : il n'apprécie pas votre situation, il exécute. Une difficulté de paiement se plaide devant le juge de l'exécution, ou se traite en amont — et c'est justement le sens d'la procédure de surendettement lorsque plusieurs créanciers agissent en même temps.
Fraction insaisissable, solde bancaire insaisissable et quotité saisissable : 3 notions distinctes
Ces 3 expressions sont employées l'une pour l'autre sur presque toutes les pages du sujet. Elles ne désignent pourtant ni le même montant, ni le même moment, ni le même interlocuteur.
| Notion | Où elle s'applique | Qui l'applique | Montant en 2026 | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Fraction absolument insaisissable du salaire | Sur la fiche de paie | L'employeur | 651,69 € par mois | C. trav., art. L.3252-5 al. 2 et R.3252-5 |
| Solde bancaire insaisissable | Sur le compte bancaire | La banque, automatiquement | 651,69 € | C. proc. civ. exéc., art. L.162-2 |
| Barème de quotité saisissable | Sur la part que le créancier peut prendre | Le commissaire de justice | De 1/20 à la totalité | Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 |
Vérifié en août 2026. Les 2 premiers montants sont indexés sur le montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, ce qui explique qu'ils coïncident.
Pourquoi les 2 premiers montants se ressemblent sans se confondre
Ils valent la même somme parce qu'ils renvoient au même indice, mais ils ne se cumulent pas et ne se remplacent pas. Le premier protège le salaire avant qu'il ne soit versé, le second protège le compte une fois qu'il l'a été. Un salarié dont la paie a déjà subi une saisie conserve malgré tout le solde bancaire insaisissable si son compte est saisi ensuite.
Et le solde bancaire insaisissable, lui, ne varie pas avec la composition du foyer : une personne seule et une famille de 5 personnes conservent le même montant. Les seuls montants réellement opposables en la matière sont détaillés avec les seuls montants de reste à vivre opposables.
Un dossier de surendettement recevable suspend la saisie sur salaire pendant 2 ans
C'est le levier le plus puissant du dispositif, et il est très peu expliqué. La décision de recevabilité d'un dossier de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, ainsi que des cessions de rémunération qu'il aurait consenties (code de la consommation, article L.722-2). Cette suspension vaut jusqu'à 2 ans au maximum (article L.722-3).
Le périmètre exact de la suspension, dettes couvertes et dettes exclues
- Elle couvre les saisies engagées par les créanciers, les cessions de rémunération consenties, et les mesures d'expulsion du logement.
- Elle ne couvre pas les créances alimentaires : une pension alimentaire continue d'être prélevée, et elle ne sera jamais effacée.
- Elle ne dispense pas des échéances courantes : le loyer, l'énergie et les charges postérieures au dépôt restent dues.
La conséquence, en termes de calendrier, mérite d'être posée clairement : quand plusieurs saisies s'accumulent, déposer un dossier arrête la mécanique en une décision, ce qu'aucune négociation individuelle ne fait.
Le prix à payer est l'inscription au fichier, qui démarre dès le dépôt et dont les durées varient selon l'issue — c'est le point que détaille l'inscription au FICP et les 5 durées possibles. Le fichier central des chèques, distinct, obéit à d'autres règles : l'interdit bancaire et ses 3 fichiers les sépare.
Trois leviers à activer avant qu'une saisie sur salaire ne soit engagée
Une saisie ne tombe jamais du jour au lendemain : elle suppose un titre exécutoire, donc une décision de justice ou un acte notarié, et elle est presque toujours précédée de mises en demeure. La période qui les sépare est celle où il reste des options.
- Demander un délai de grâce au juge — le juge peut reporter ou échelonner le paiement d'une dette sur 2 ans au maximum (code civil, article 1343-5). La demande est gratuite, elle se forme devant le juge saisi de l'affaire, et elle suspend les procédures d'exécution engagées.
- Négocier un échéancier écrit avec le créancier — un créancier préfère souvent un échéancier tenu à une saisie qui lui rapporte 160 € par mois. La demande se fait par écrit, avec un budget à l'appui, et l'accord doit être confirmé par écrit lui aussi.
- Regrouper les crédits tant qu'aucun incident n'est inscrit — c'est la seule fenêtre où une mensualité unique peut remplacer plusieurs échéances. Un propriétaire y dispose d'une marge que la garantie réelle ouvre, et regrouper ses crédits avant qu'un créancier n'agisse reste la voie qui préserve le patrimoine.
Et quand aucun de ces leviers ne suffit, il faut le dire aussi : au-delà d'un certain niveau d'endettement, la procédure de surendettement protège mieux qu'un financement, parce qu'elle arrête les intérêts et suspend les saisies. Aucun rachat de crédit ne produit ces 2 effets.
Questions fréquentes
Quel montant peut-on saisir sur un salaire de 2 000 € ?
Quelle somme reste-t-il obligatoirement après une saisie sur salaire ?
Faut-il encore passer devant le juge pour une saisie sur salaire ?
Un dossier de surendettement arrête-t-il une saisie sur salaire ?
Plusieurs créanciers peuvent-ils saisir le salaire en même temps ?
Toute page qui décrit encore une audience de conciliation devant le juge est périmée : depuis le 1er juillet 2025, c'est le commissaire de justice qui signifie le commandement, et il reste un mois pour contester devant le juge de l'exécution.
Nous publions aussi la réserve attachée au barème : les montants 2026 et la majoration de 145 € par personne à charge sont concordants sur deux sources, la référence du décret n° 2025-1299 ne l'est que sur une.
- Surendettement du propriétaireDéposer un dossier de surendettement ne fait pas disparaître l'hypothèque inscrite sur votre maison : la procédure agit sur…
- Déposer un dossier ou refinancerUn rachat de crédits prévient le surendettement, il ne le traite pas.
- Le dossier de surendettementLe dossier est gratuit, il aboutit dans 95 % des cas et la réponse arrive en un peu plus d'un mois.
- Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 fixant le barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2026 : 7 tranches, seuils annuels de 4 480, 8 730, 13 000, 17 230, 21 470 et 25 810 €, majoration de 1 740 € par an et par personne à charge, soit 145 € par mois. Référence relevée sur des barèmes professionnels concordants ; les montants sont par ailleurs confirmés par Service-Public.
- Code du travail, article L.3252-2 (proportions saisissables déterminées par décret, affectées d'un correctif par personne à charge), article L.3252-5 (paiement direct des pensions alimentaires, et somme laissée en toute hypothèse au salarié) et article R.3252-5 : cette somme est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une seule personne, soit 651,69 € au 1er avril 2026.
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, article 47, et décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la procédure de saisie des rémunérations : transfert de la procédure au commissaire de justice répartiteur, suppression de l'audience de conciliation, entrée en vigueur au 1er juillet 2025.
- Code des procédures civiles d'exécution, article L.162-2 : solde bancaire insaisissable laissé automatiquement par l'établissement teneur du compte, d'un montant égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer.
- Code de la consommation, article L.722-2 (suspension et interdiction des procédures d'exécution et des cessions de rémunération à compter de la décision de recevabilité) et article L.722-3 (durée de la suspension, 2 ans au maximum).
- Code civil, article 1343-5 : délai de grâce pouvant reporter ou échelonner le paiement d'une dette dans la limite de 2 années, et suspension des procédures d'exécution engagées.
- Code monétaire et financier, articles L.519-6 (aucune somme perçue avant le déblocage effectif des fonds) et L.546-3 (interdiction de laisser croire à une immatriculation ORIAS).
- Service-public : la saisie sur salaire — fiche officielle de l'administration française.
- Banque de France : déposer un dossier de surendettement — page de la Banque de France.
Vérifié le 16 août 2026 · nos règles de vérification