Le devis complet à 3 montants, poste par poste
Le coût d'une hypothèque va de 1,25 % à 1,53 % de la somme garantie à la mise en place : 1 227 € sur 80 000 € garantis, 3 130 € sur 250 000 €.
Quatre des six postes sont des taxes ou des tarifs réglementés, identiques d'une étude à l'autre. L'assiette n'est pas le capital emprunté, mais la somme garantie, toujours supérieure.
Frais d'hypothèque : définition en une phrase
Les frais d'hypothèque sont ce que coûte la mise en place de la garantie, à distinguer du crédit lui-même et des frais d'acquisition du bien. Ils se répartissent en 6 postes, dont 4 sont des taxes ou des tarifs réglementés, identiques d'une étude à l'autre.
Le prix constaté sur une maison, pour 80 000, 150 000 et 250 000 € garantis
| Poste | 80 000 € garantis | 150 000 € garantis | 250 000 € garantis | Le texte qui le fixe |
|---|---|---|---|---|
| Émoluments du notaire, TTC | 415 € | 638 € | 957 € | C. com., art. A444-136 et A444-143 |
| Taxe de publicité foncière, 0,715 % | 572 € | 1 073 € | 1 788 € | CGI, art. 844 |
| Contribution de sécurité immobilière, 0,05 % | 40 € | 75 € | 125 € | CGI, art. 881 H et 881 M |
| Émoluments de formalités et débours | 200 € | 230 € | 260 € | Tarif réglementé et frais réels |
| Total à la mise en place | 1 227 € | 2 016 € | 3 130 € | — |
| En % de la somme garantie | 1,53 % | 1,34 % | 1,25 % | — |
| Sortie anticipée, le cas échéant | 450 à 700 € | 450 à 700 € | 450 à 700 € | C. com., art. A444-141 |
Calcul du 16 août 2026, au tarif réglementé des notaires issu de l'arrêté du 28 février 2020 et aux taux fiscaux en vigueur. Montants TTC, TVA à 20 % comprise sur les émoluments. La ligne de sortie ne bouge pas d'une colonne à l'autre : l'émolument de mainlevée est un forfait, et la seule ligne proportionnelle de ce décompte-là, la contribution de sécurité immobilière à 0,05 %, déplace le total de 105 € sur toute la plage — à l'intérieur de la fourchette publiée.
Trois enseignements sortent de ce tableau, et ils gouvernent tout le reste de la page. Le coût décroît en pourcentage quand le montant augmente, parce que 3 des 4 postes sont dégressifs ou fixes. Le premier poste n'est pas le notaire mais l'impôt : la taxe de publicité foncière pèse près de la moitié de l'addition, et davantage sur les montants élevés.
Et 4 postes sur 6 sont identiques d'une étude à l'autre : comparer des notaires sur ces lignes est une perte de temps.
Simuler vos frais d'hypothèque : appliquer le barème à votre propre montant
Le coût d'une hypothèque ne dépend que d'un paramètre, la somme inscrite au bordereau : une simulation coût hypothèque se ramène donc à une seule donnée à saisir.
Pour appliquer ce barème à votre propre montant, sans inscription et avec le détail par poste, chiffrer vos frais d'hypothèque prend une minute. Et si le vocabulaire — inscription, assiette, rang, mainlevée — n'est pas encore familier, la définition d'une hypothèque pose les termes avant les chiffres.
L'assiette : vous ne payez pas sur le capital emprunté, mais sur la somme garantie
C'est l'erreur de lecture la plus coûteuse. Tous les pourcentages qui circulent — 1,2 %, 1,5 %, 2 % — sont annoncés « du montant emprunté ». Or les taxes et les émoluments ne se calculent pas sur le capital : ils se calculent sur la somme inscrite au bordereau d'hypothèque, et celle-ci est plus élevée.
Pourquoi le prêteur garantit plus qu'il ne prête
L'hypothèque garantit le capital, mais aussi les intérêts, les indemnités et les frais de recouvrement éventuels. Le prêteur majore donc l'assiette de 10 à 20 % du capital pour se couvrir. Sur 150 000 € empruntés, l'inscription porte couramment sur 165 000 à 180 000 €, et c'est ce montant-là qui sert de base à la taxe.
| Capital emprunté | Majoration retenue | Somme garantie | Frais de mise en place | Coût en % du capital |
|---|---|---|---|---|
| 150 000 € | 0 % | 150 000 € | 2 016 € | 1,34 % |
| 150 000 € | 10 % | 165 000 € | 2 178 € | 1,45 % |
| 150 000 € | 20 % | 180 000 € | 2 341 € | 1,56 % |
Même dossier, même tarif, 3 assiettes. L'écart entre la première et la troisième ligne, 325 €, tient uniquement à la majoration retenue par le prêteur. Août 2026.
La conséquence pratique est immédiate : la majoration se demande, et elle se discute. Passer de 20 % à 10 % économise 163 € sur ce dossier, sans rien changer aux conditions du crédit. Le prêteur accepte d'autant plus facilement que la quotité demandée est prudente et que le bien est liquide.
Maison, appartement ou terrain : la nature du bien ne change pas le coût
Aucune ligne du devis ne dépend du type de bien. Les émoluments suivent des tranches d'assiette (C. com., art. A444-136 et A444-143), la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière sont des pourcentages de la somme inscrite (CGI, art. 844 et 881 H). Une maison et un studio qui garantissent la même somme coûtent exactement le même montant d'inscription. Ce que la nature du bien commande, c'est la quotité que le prêteur accepte de financer et le délai d'expertise, jamais le tarif de la formalité.
Poste 1 — Les émoluments du notaire : 4 tranches, un tarif identique partout
L'acte d'hypothèque est authentique par obligation : il passe nécessairement par un notaire. Sa rémunération est fixée par l'annexe 4-7 du code de commerce, et il faut 2 articles pour l'établir — c'est ce que les pages du marché passent sous silence.
L'article A444-136, numéro 123, tarifie l'acte d'affectation hypothécaire sans fixer de taux : il renvoie aux émoluments de l'acte principal, dont il retient le quart, la moitié, ou la totalité s'il n'y a pas d'acte principal.
C'est ce dernier cas qui gouverne le crédit hypothécaire courant, où l'offre de prêt reste sous seing privé. L'émolument est alors celui de l'acte de prêt, fixé par l'article A444-143, numéro 137, par tranches sur la somme garantie.
| Tranche de la somme garantie | Taux applicable | Émolument sur la tranche entière |
|---|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,290 % | 83,85 € |
| De 6 500 à 17 000 € | 0,532 % | 55,86 € |
| De 17 000 à 60 000 € | 0,355 % | 152,65 € |
| Au-delà de 60 000 € | 0,266 % | 2,66 € par tranche de 1 000 € |
| Cumul jusqu'à 60 000 € | — | 292,36 € HT |
Code de commerce, annexe 4-7, article A444-143, tableau 5, numéro 137 (prêt, obligation, reconnaissance de dette, ouverture de crédit), appelé par l'article A444-136, numéro 123, pour l'acte d'affectation hypothécaire. Montants hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA à 20 %.
Le calcul déroulé sur 180 000 € garantis
Les 3 premières tranches donnent 292,36 € hors taxes. La fraction au-delà de 60 000 € représente 120 000 €, soit 319,20 € supplémentaires. Le total s'établit à 611,56 € hors taxes, soit 733,87 € toutes taxes comprises.
Disons ce qui est vérifié dans cette ligne et ce qui ne l'est pas. Les 4 taux le sont : ils figurent à l'article A444-143 en vigueur depuis le 1er mars 2020, et l'arithmétique est reproductible au centime.
La facture finale, non : la remise au-delà de 100 000 € d'assiette, les formalités et les débours varient d'une étude à l'autre. Le barème est un plancher commun, pas un devis. Autre point que nous publions plutôt que de le masquer : plusieurs comparateurs diffusent encore 1,333 %, 0,550 %, 0,366 % et 0,275 %, supérieurs de 3,2 %. Ce ne sont pas des taux concurrents, c'est le barème antérieur à 2016.
La remise possible, et pourquoi elle change peu de chose ici
Le tarif autorise le notaire à consentir une remise, plafonnée à 20 %, sur la fraction d'émolument proportionnel correspondant à une assiette supérieure à 100 000 € (code de commerce, article A444-174) ; au-delà de 200 000 € d'assiette, le taux de remise se négocie librement.
Sur 180 000 € garantis, la fraction concernée représente 212,80 € hors taxes : la remise maximale vaut donc 51 € toutes taxes comprises. C'est le levier le plus commenté du marché et le moins rentable.
Au-delà de ces émoluments proportionnels, le notaire facture des formalités, des débours et une TVA que le barème des frais de notaire reprend tranche par tranche.
Poste 2 — La taxe de publicité foncière : 0,70 %, et pourquoi on lit partout 0,715 %
C'est le poste le plus lourd du devis, et c'est un impôt : il ne va ni au notaire, ni à la banque, mais au Trésor public. L'article 844 du code général des impôts fixe le taux à 0,70 % des sommes garanties pour l'inscription d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire.
D'où vient le taux de 0,715 % appliqué en pratique
Le taux affiché sur les devis n'est pas 0,70 % mais 0,715 %, et cet écart déroute. Il s'explique par le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement que l'État applique à sa propre taxe : 0,70 % majoré de 2,14 % (code général des impôts, article 1647) donne 0,71498 %, arrondi en pratique à 0,715 %.
Sur 180 000 € garantis, la différence entre les 2 taux représente 27 € — négligeable sur un dossier, significative sur un comparatif.
Les 3 cas où cette taxe ne s'applique pas
- L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, qui garantit le prêteur ayant financé l'acquisition d'un bien existant : elle en est exonérée. C'est le premier poste d'économie du marché : 1 287 € de taxe évités sur 180 000 € garantis.
- Le renouvellement d'une inscription avant sa péremption : aucune taxe de publicité foncière n'est due sur l'acte de renouvellement.
- La radiation, qui relève d'un droit fixe de 25 € et non du taux proportionnel. C'est l'une des raisons pour lesquelles une mainlevée coûte beaucoup moins cher qu'une inscription.
Ces 2 prélèvements n'ont ni la même assiette ni le même plancher : les 2 taxes de l'inscription se calculent l'un à 0,715 % de la somme garantie, l'autre à 0,05 % avec un minimum de 8 €.
Poste 3 — La contribution de sécurité immobilière : 0,05 %, minimum 8 €
Deuxième prélèvement fiscal du devis, beaucoup plus léger que le premier. La contribution de sécurité immobilière rémunère le service public de la publicité foncière : la tenue du fichier immobilier, la conservation des actes et la délivrance des renseignements.
Son taux est de 0,05 % des sommes garanties pour une inscription hypothécaire, avec un minimum de perception de 8 € (code général des impôts, articles 881 H et 881 M). Le montant est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction égale ou supérieure à 0,50 € étant comptée pour un.
| Formalité concernée | Taux | Minimum de perception | Sur 180 000 € |
|---|---|---|---|
| Inscription d'hypothèque | 0,05 % | 8 € | 90 € |
| Publication d'un acte de vente | 0,10 % | 15 € | 180 € |
| Radiation d'inscription | 0,05 % | 8 € | 90 € |
Code général des impôts, articles 881 H, 881 K et 881 M. La contribution due sur la vente et celle due sur la garantie sont 2 prélèvements distincts : un achat financé par hypothèque en supporte 2.
Ce dernier point mérite d'être souligné, parce qu'il explique une part des écarts de devis constatés à l'achat : un acquéreur qui finance par hypothèque paie 2 contributions de sécurité immobilière, l'une sur l'acte de vente à 0,10 %, l'autre sur l'inscription à 0,05 %. Ce n'est pas une double facturation, ce sont 2 formalités distinctes.
Poste 4 — Les émoluments de formalités et les débours
C'est la ligne la moins lisible du devis, et celle où les études s'écartent le plus les unes des autres — de 140 à 280 € selon les dossiers. Elle recouvre 2 natures de frais qu'il faut distinguer.
Les émoluments de formalités : le travail administratif tarifé
Chaque démarche accomplie par l'étude est tarifée à l'unité par le tarif réglementé : demande d'état hypothécaire, rédaction et dépôt du bordereau d'inscription, copies authentiques, envois recommandés. Le montant total dépend du nombre de formalités réellement accomplies, ce qui explique la fourchette.
Les débours : de l'argent avancé, pas une rémunération
Le notaire avance pour votre compte des sommes qu'il reverse à des tiers : la demande de renseignements auprès du service de la publicité foncière, les frais de publication, les éventuelles pièces d'état civil. Ces sommes sont refacturées à l'euro près et doivent figurer séparément sur le décompte final.
Poste 5 — La TVA à 20 %, et sur quoi elle porte exactement
La TVA n'est pas un poste autonome mais une majoration, et beaucoup de comparatifs se trompent sur son périmètre. Elle s'applique au taux normal de 20 % (code général des impôts, article 278) sur les émoluments du notaire et sur eux seuls.
Elle ne porte ni sur la taxe de publicité foncière, ni sur la contribution de sécurité immobilière — un impôt ne se taxe pas — ni sur les débours, qui sont des sommes avancées pour votre compte et refacturées à l'identique.
| Ligne du devis | Soumise à la TVA ? | Effet sur 180 000 € garantis |
|---|---|---|
| Émoluments proportionnels | Oui | 611,56 € HT → 733,87 € TTC |
| Émoluments de formalités | Oui | +20 % sur la ligne |
| Taxe de publicité foncière | Non | 1 287 €, montant définitif |
| Contribution de sécurité immobilière | Non | 90 €, montant définitif |
| Débours | Non | Refacturés à l'euro près |
Code général des impôts, article 278. Vérifié le 16 août 2026.
L'intérêt pratique de cette distinction est comparatif. Deux devis peuvent afficher un total identique et une structure très différente : celui dont les émoluments sont les plus élevés supporte plus de TVA. Quand vous comparez, comparez toujours des montants toutes taxes comprises, faute de quoi vous comparez des périmètres.
Poste 6 — La commission d'intermédiaire, et le plafond que le taux d'usure lui impose
Voici le poste qui fait vraiment la différence entre 2 propositions, et il ne figure sur aucun des devis notariés : il n'est pas réglementé. C'est aussi celui qui explique la majeure partie de l'écart entre les chiffres publiés par les différents acteurs du marché.
Sur le crédit hypothécaire de trésorerie, la commission d'un intermédiaire se situe couramment entre 5 % et 7 % du capital, soit 7 500 à 10 500 € sur un dossier de 150 000 €. À titre de comparaison, l'ensemble des postes réglementés du devis notarié représente 2 341 € sur le même dossier.
Le plafond légal des émoluments
Cette commission n'est pas libre pour autant. Elle entre obligatoirement dans le calcul du TAEG, et le TAEG est plafonné par le seuil de l'usure publié chaque trimestre par la Banque de France.
Au troisième trimestre 2026, ce seuil est de 8,56 % pour un crédit de trésorerie de plus de 6 000 €, et de 4,57 % pour un prêt immobilier à taux fixe sur 10 à moins de 20 ans.
| Nature de l'opération | Seuil de l'usure, T3 2026 | Ce qu'il reste pour les frais |
|---|---|---|
| Prêt immobilier, taux fixe, 10 à 20 ans | 4,57 % | Très peu : le taux nominal consomme presque tout le plafond |
| Prêt immobilier, taux fixe, 20 ans et plus | 5,29 % | Marge étroite |
| Prêt relais | 6,39 % | Marge modérée, mais durée courte |
| Crédit de trésorerie de plus de 6 000 € | 8,56 % | La marge la plus large, d'où le poids des commissions sur ce produit |
Banque de France, seuils de l'usure du 3e trimestre 2026, publiés le 29 juin 2026 et applicables du 1er juillet au 30 septembre 2026 (vérifiés à la source le 20 août 2026). Le seuil porte sur le TAEG, frais et commissions compris.
Deux règles vous protègent en outre, et elles se vérifient en 3 minutes. Aucune somme ne peut vous être demandée avant le déblocage effectif des fonds (article L.519-6 du code monétaire et financier) : un intermédiaire qui réclame des « frais d'étude » ou des « frais de dossier » à la signature du mandat sort du cadre légal. Et nul ne peut laisser croire à une immatriculation ORIAS qu'il ne détient pas (article L.546-3).
Le taux affiché n'a de sens qu'accompagné de cette commission : le relevé mensuel de ce que coûte l'argent emprunté détaille l'écart entre taux nominal et TAEG selon le canal de distribution.
Le poste souvent oublié : la sortie de l'hypothèque
Tous les comparatifs s'arrêtent à l'inscription. Or une hypothèque coûte 2 fois, et c'est l'addition des deux qui doit être comparée à une caution. Bonne nouvelle : 2 des 3 chemins de sortie sont gratuits.
- La péremption, gratuite — l'inscription cesse de produire effet un an après la dernière échéance du prêt qu'elle garantit. Aucun acte, aucun notaire, aucun frais. C'est le cas le plus fréquent, et celui que le marché documente le moins.
- La vente du bien, sans avance de trésorerie — le notaire chargé de la vente règle la mainlevée sur le prix, le jour de la signature. Vous n'avancez rien, et l'acquéreur reçoit un bien libre de toute inscription.
- La mainlevée anticipée, le seul cas facturé — elle s'impose lorsque vous soldez le crédit avant terme et que l'inscription doit disparaître immédiatement, pour refinancer par exemple. Comptez 450 à 700 € selon le montant radié.
| Ligne du décompte de mainlevée | Montant | Le texte qui le fixe |
|---|---|---|
| Émolument du notaire | 78 € jusqu'à 77 090 €, 150 € au-delà | C. com., art. A444-141 |
| Émoluments de formalités | 120 à 160 € | Tarif réglementé |
| TVA à 20 % sur les émoluments | 40 à 62 € | CGI, art. 278 |
| Droit fixe d'enregistrement | 25 € | CGI, art. 846 bis |
| Contribution de sécurité immobilière, 0,05 % | 50 à 125 € | CGI, art. 881 J |
| Débours et état hypothécaire | 60 à 175 € | Frais réels |
| Total | 450 à 700 € | — |
Décompte reconstitué en août 2026 sur une créance inscrite de 100 000 à 250 000 €. Une seule ligne sur 6 est proportionnelle au montant radié, et à 0,05 % : elle déplace le total de 105 € sur toute la plage. C'est pourquoi un chiffrage à 0,3 ou 0,6 % du capital se trompe d'un facteur 3.
Ce dernier point mérite d'être posé clairement, parce qu'il oppose notre calcul à une source officielle. Une réponse ministérielle du 20 mai 2025 chiffre les frais de mainlevée à 0,3 à 0,6 % du capital. Sur 150 000 €, cela donne 450 à 900 € : l'ordre de grandeur est juste.
Sur 500 000 €, cela donnerait 1 500 à 3 000 €, alors que le décompte réel plafonne autour de 850 €. Le pourcentage fonctionne par coïncidence dans une fourchette étroite et se trompe partout ailleurs, parce que l'émolument du notaire est forfaitaire.
Frais de notaire pour refinancement hypothécaire : la garantie se paie 2 fois
Un refinancement cumule les 2 décomptes, et c'est le chiffre qui manque à toutes les simulations de gain. Il faut d'abord lever l'inscription en place — 450 à 700 € — puis en poser une neuve sur le nouveau prêt.
Sur 198 000 € garantis, l'addition atteint 3 040 à 3 210 €, soit le montant qu'il faut avoir récupéré en économie de mensualités avant que l'opération commence à rapporter quoi que ce soit.
Avant de provisionner cette somme, la date de péremption de l'inscription mérite d'être vérifiée : un an après la dernière échéance du prêt, ce que coûte la sortie d'une hypothèque tombe à zéro, il n'y a plus rien à lever.
Qui facture quoi : notaire, État, banque, intermédiaire
« Frais d'hypothèque notaire ou banque » est l'une des recherches les plus fréquentes sur ce sujet. La réponse est simple. La réponse tient en un tableau, et elle change la façon de négocier.
| Qui encaisse | Ce qu'il facture | Sur 180 000 € garantis | Négociable ? |
|---|---|---|---|
| L'État | Taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière | 1 377 € | Non |
| Le notaire | Émoluments proportionnels, émoluments de formalités, débours | 964 € | Marginalement, art. A444-174 |
| La banque ou l'établissement | Frais de dossier, expertise du bien | 450 à 1 500 € | Oui |
| L'intermédiaire | Commission de courtage, due au déblocage seulement | 7 500 à 10 500 € | Oui, largement |
Répartition sur un dossier de 150 000 € empruntés, assiette majorée de 20 %. Août 2026.
La lecture est brutale et elle est utile. Les 2 postes que tout le monde compare — l'État et le notaire — sont ceux sur lesquels on ne peut rien. Les 2 postes les moins commentés sont ceux qui se négocient, et ils pèsent 3 à 5 fois plus lourd. Consacrer une heure à discuter la commission d'intermédiaire rapporte davantage que 10 devis notariés comparés.
Un mot sur l'expertise du bien, qui apparaît de plus en plus souvent en ligne séparée : elle est facturée 250 à 600 € selon la nature du bien, et elle est parfois offerte lorsque le dossier va à son terme. Cela se demande avant de la commander.
Pourquoi le Crédit Agricole annonce 1,2-1,5 % et PraxiFinance 8-8,5 % : l'écart décomposé
Sur la même recherche, un lecteur trouve 3 chiffres qui varient d'un facteur 5 : « 1,2 à 1,5 % du montant emprunté » chez le Crédit Agricole, « entre 1,5 % et 2 % » chez CAFPI, « 8 à 8,5 % » chez PraxiFinance. Aucun des trois n'est faux. Ils ne comptent simplement pas la même chose.
| Ce qui est compté | Effet sur le total | Cumul sur 150 000 € empruntés | Qui annonce ce niveau |
|---|---|---|---|
| Émoluments, TPF, CSI et formalités, assiette non majorée | 1,34 % | 2 016 € | Crédit Agricole, 1,2 à 1,5 % |
| + majoration de l'assiette de 20 % | +0,22 pt | 2 341 € | — |
| + frais de dossier de l'établissement, 0,3 à 0,5 % | +0,30 à 0,50 pt | 2 791 à 3 091 € | CAFPI, 1,5 à 2 % |
| + commission d'intermédiaire, 5 à 6,5 % | +5,00 à 6,50 pt | 10 291 à 12 841 € | PraxiFinance, 8 à 8,5 % |
Reconstitution du 16 août 2026 à partir des chiffres publiés par chacun de ces acteurs sur leurs pages accessibles au public.
La règle de lecture à retenir
Un chiffre annoncé autour de 1,3 % décrit le coût de la garantie seule, telle que la facture le notaire. Un chiffre autour de 2 % y ajoute la majoration d'assiette et les frais de dossier bancaires.
Un chiffre autour de 8 % décrit le coût complet d'une opération montée par un intermédiaire sur le marché du crédit hypothécaire de trésorerie, commission comprise.
Aucun de ces 3 périmètres n'est illégitime. Ce qui l'est, c'est de les comparer entre eux sans le dire. Quand vous recevez 2 propositions, la seule question qui compte est : « ce pourcentage inclut-il votre commission ? »
L'exonération à demander : l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers
Il existe une garantie qui produit le même effet juridique qu'une hypothèque conventionnelle et qui échappe à la taxe de publicité foncière.
C'est l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, que la plupart des sites appellent encore « privilège de prêteur de deniers » ou « PPD » — une dénomination supprimée par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
L'économie n'est pas marginale : sur 180 000 € garantis, elle retire la totalité des 1 287 € de taxe, soit 55 % de la facture.
| Poste | Hypothèque conventionnelle | Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers |
|---|---|---|
| Émoluments du notaire, TTC | 734 € | 734 € |
| Taxe de publicité foncière | 1 287 € | 0 € |
| Contribution de sécurité immobilière | 90 € | 90 € |
| Émoluments de formalités et débours | 230 € | 230 € |
| Total sur 180 000 € garantis | 2 341 € | 1 054 € |
| Écart | — | −1 287 €, soit −55 % |
Calcul du 16 août 2026. L'exonération de taxe de publicité foncière résulte du régime propre à cette sûreté, réformé par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Ses 3 conditions, qui expliquent pourquoi elle reste rare
- Elle ne garantit qu'un prêt ayant servi à acquérir le bien, et l'acte doit l'établir expressément. Un crédit de trésorerie garanti sur un bien déjà détenu en est exclu.
- Elle ne porte que sur un bien existant. C'est ce que le marché résume par « l'exonération dans l'ancien » : une vente en l'état futur d'achèvement ou une construction n'y ouvrent pas droit, faute de bien à grever au jour du prêt.
- Elle doit être publiée dans le délai légal pour prendre rang à la date de la vente. Passé ce délai, elle dégénère en hypothèque ordinaire — et la taxe redevient due.
Autrement dit, cette exonération ne concerne pas les opérations de trésorerie qui font l'essentiel de ce site. Elle mérite pourtant d'être connue : elle explique la moitié des écarts constatés entre 2 devis apparemment comparables, et c'est la première question à poser lorsque le prêt finance l'achat d'un logement ancien.
Frais d'hypothèque et frais de notaire d'achat : 2 additions qu'il ne faut pas confondre
La confusion est massive et elle fausse tous les budgets. Les « frais de notaire » d'un achat immobilier et les frais d'hypothèque sont 2 additions distinctes, calculées sur des bases différentes, et elles s'ajoutent.
| Frais d'acquisition, dits « frais de notaire » | Frais d'hypothèque | |
|---|---|---|
| Ce qui déclenche | Le transfert de propriété | La mise en place de la garantie du prêt |
| Base de calcul | Le prix de vente du bien | La somme garantie, capital majoré |
| Poste dominant | Les droits de mutation, perçus par le département | La taxe de publicité foncière, 0,715 % |
| Ordre de grandeur | 7 à 8 % du prix dans l'ancien, 2 à 3 % dans le 9 | 1,25 à 1,53 % de la somme garantie |
| Dû si vous payez comptant ? | Oui | Non — sans prêt, aucune garantie |
| Dû sur un bien déjà détenu ? | Non | Oui — c'est le cas de la trésorerie |
Les 2 additions se cumulent lors d'un achat financé par hypothèque. Les ordres de grandeur des frais d'acquisition sont donnés hors particularités départementales.
À l'achat d'une maison, les frais d'hypothèque s'ajoutent aux frais de notaire
Un exemple rend la chose concrète. Pour l'achat d'un logement ancien à 250 000 € financé à 200 000 € par un prêt garanti par hypothèque, comptez environ 18 000 € de frais d'acquisition et 2 558 € de frais d'hypothèque sur 200 000 € garantis. Le second montant n'est pas compris dans le premier, et il est fréquemment oublié dans le plan de financement présenté à la banque.
Quand le prêteur laisse le choix entre hypothèque et caution d'organisme, la comparaison doit porter sur l'entrée et sur la sortie : la caution restitue une partie de sa cotisation, l'hypothèque se lève et se paie. Les 4 garanties se comparent alors sur un même dossier chiffré, entrée et sortie comprises.
Financer les frais dans le prêt : ce que cette facilité coûte réellement
La plupart des établissements proposent d'intégrer les frais de garantie au capital emprunté. La mensualité bouge à peine, la trésorerie du jour de la signature est préservée, et la contrepartie se chiffre, elle aussi. La voici.
Hypothèses : 2 341 € de frais financés dans un prêt de 15 ans au taux nominal de 5,60 %.
| Frais réglés comptant | Frais financés dans le prêt | |
|---|---|---|
| Décaissement le jour de la signature | 2 341 € | 0 € |
| Mensualité supplémentaire | 0 € | 19,25 € |
| Total effectivement payé | 2 341 € | 3 465 € |
| Surcoût | — | 1 124 €, soit +48 % |
Calcul du 16 août 2026, au taux nominal de 5,60 % sur 180 mensualités, hors assurance.
Le chiffre est net : financer 2 341 € de frais revient à en payer 3 465 €. La facilité coûte près de la moitié du montant qu'elle évite d'avancer.
Elle reste défendable lorsque l'épargne disponible est nulle ou lorsqu'elle sert un placement mieux rémunéré que 5,60 % — ce qui, en août 2026, exclut la plupart des supports sans risque.
Un point de méthode, souvent omis : les frais financés augmentent le capital emprunté, donc l'assiette de l'hypothèque elle-même. L'effet est modeste — une quinzaine d'euros de taxe supplémentaire sur ce dossier — mais il illustre le principe : tout ce qui grossit le capital grossit la garantie.
Ces frais entrent ensuite dans le coût total de l'opération, et comment calculer le TAEG d'un crédit répond à une formule qui les intègre tous, intérêts et assurance compris.
Les 6 leviers de négociation, du plus efficace au plus anecdotique
Classés par ce qu'ils rapportent réellement sur un dossier de 150 000 € empruntés, et non par ce dont on parle le plus.
| Levier | Économie sur 150 000 € empruntés | Auprès de qui |
|---|---|---|
| 1. Négocier la commission d'intermédiaire | 1 500 à 3 000 € | Le courtier ou l'apporteur |
| 2. Demander l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, si l'opération le permet | 1 287 € | Le prêteur et le notaire |
| 3. Régler les frais comptant plutôt que les financer | 1 124 € | Le prêteur |
| 4. Laisser l'inscription se périmer au lieu de payer une mainlevée | 450 à 700 € | Personne : il suffit de ne rien faire |
| 5. Ramener la majoration d'assiette de 20 % à 10 % | 163 € | Le prêteur |
| 6. Demander la remise sur émoluments au-delà de 100 000 € d'assiette | 51 € | Le notaire |
Économies calculées sur le dossier type de cette page. Elles ne se cumulent pas toutes : le levier 2 est incompatible avec une opération de trésorerie.
Le classement dit l'essentiel. Les 2 premiers leviers valent 50 fois le dernier, et le dernier est pourtant celui que la moitié des articles du secteur met en avant. Comparer des notaires ne rapporte rien : leur tarif est identique. Comparer des intermédiaires rapporte des milliers d'euros.
Un septième levier existe, et c'est le plus radical : ne pas prendre d'hypothèque du tout. Quand le besoin passe par un regroupement de crédits sans garantie ou par un prêt personnel, l'intégralité du devis disparaît. C'est la première voie que nous testons, avant même de chiffrer un crédit hypothécaire, ses montants et ses durées.
Questions fréquentes
Frais d'hypothèque, c'est quoi exactement ?
Qui doit payer les frais d'hypothèque ?
Comment calculer le prix d'une hypothèque ?
Combien coûte une hypothèque de 150 000 € ?
Les frais d'hypothèque sont-ils négociables ?
Frais d'hypothèque et frais de notaire, quelle différence ?
Les deux postes que tout le monde compare, l'État et le notaire, sont ceux sur lesquels on ne peut rien. La commission d'intermédiaire, 5 à 7 % du capital, pèse plusieurs fois les 2 341 € du décompte notarié, et elle se négocie.
Nous contestons ici une source officielle : la réponse ministérielle du 20 mai 2025 chiffre la mainlevée à 0,3 à 0,6 % du capital. Sur 500 000 €, cela donnerait 1 500 à 3 000 € quand le décompte réel plafonne autour de 850 €.
- Le prêt hypothécaireLe prêt hypothécaire est un crédit garanti par un bien que vous possédez déjà.
- C'est quoi une hypothèqueUne hypothèque est une garantie que votre prêteur fait inscrire sur votre maison.
- Pourquoi hypothéquer sa maisonOn n'hypothèque jamais pour hypothéquer : la garantie est le prix payé pour obtenir une somme, une durée ou un accord.
- Code de commerce, annexe 4-7, article A444-136, tableau 5, numéro 123 (acte d'affectation hypothécaire, tarifé en fraction des émoluments de l'acte principal), article A444-143, numéro 137 (prêt et ouverture de crédit : 1,290 %, 0,532 %, 0,355 % puis 0,266 % par tranches d'assiette), article A444-141, numéros 131 à 134 (émolument de mainlevée, forfaitaire) et article A444-174 (remise plafonnée à 20 % au-delà de 100 000 € d'assiette), rédaction issue de l'arrêté du 28 février 2020.
- Code général des impôts, article 844 (taxe de publicité foncière sur les inscriptions hypothécaires, 0,70 %), article 1647 (prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement, 2,14 %), articles 881 H, 881 K et 881 M (contribution de sécurité immobilière, 0,05 % avec un minimum de 8 €), article 278 (taux normal de TVA, 20 %).
- Code général des impôts, article 846 bis (droit fixe d'enregistrement de 25 € applicable aux mainlevées d'hypothèques) et article 881 J (contribution de sécurité immobilière sur les radiations, 0,05 % lorsque la radiation est requise sur consentement du créancier, 0,10 % sinon), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 ; bulletin officiel des finances publiques, BOI-ENR-DG-20-30-30-10 et BOI-REC-GAR-10-20-10-50.
- Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, en vigueur au 1er janvier 2022 : code civil, articles 2385 à 2474, et remplacement du privilège de prêteur de deniers par l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers.
- Banque de France, seuils de l'usure du 3e trimestre 2026, publiés le 29 juin 2026 et applicables du 1er juillet au 30 septembre 2026 (vérifiés à la source le 20 août 2026) : 4,57 % en immobilier à taux fixe sur 10 à moins de 20 ans, 5,29 % au-delà de 20 ans, 6,39 % pour les prêts relais, 8,56 % pour les crédits de trésorerie de plus de 6 000 €.
- Code monétaire et financier, articles L.519-6 (aucune somme perçue avant le déblocage effectif des fonds) et L.546-3 (interdiction de laisser croire à une immatriculation ORIAS).
- Réponse ministérielle du 20 mai 2025 relative aux frais de mainlevée d'hypothèque, chiffrés à 0,3 à 0,6 % du capital : ordre de grandeur exact sur une fourchette étroite, erroné en dehors, l'émolument de mainlevée étant forfaitaire.
- Chiffres publiés par les acteurs cités et relevés le 15 août 2026 : Crédit Agricole (1,2 à 1,5 %), CAFPI (1,5 à 2 % et exonération dans l'ancien), PraxiFinance (8 à 8,5 %), Pretto (décomposition en 3 postes), ANIL et Service-public.fr (simulateurs).
- Service-public : calculer le coût d’une hypothèque — fiche officielle de l'administration française.
- economie.gouv.fr : les frais de notaire à l’achat — fiche du ministère de l'Économie.
- ANIL : calcul du coût d’une hypothèque — fiche de l'Agence nationale pour l'information sur le logement.
Vérifié le 16 août 2026 · nos règles de vérification
