Rachat de crédit FICP et fichage Banque de France : la grille de faisabilité par profil

Aucun texte n'interdit de prêter à une personne inscrite. La loi impose seulement de consulter le fichier avant d'accorder un crédit. C'est donc une décision de risque, prise établissement par établissement, et une décision de risque se renverse par une garantie — pas par une explication.

Elles tiennent en une ligne chacune. Qu'est-ce qui garantit le prêteur ? Un bien détenu en propre, une caution hypothécaire, un co-emprunteur propriétaire. Et quel sera le taux d'effort après l'opération ? Un regroupement qui laisse les charges au-dessus de 35 % assurance comprise ne résout rien, et le prêteur le sait avant vous.

• Une valeur mobilisable suffisante. Les prêteurs financent couramment jusqu'à 60 à 70 % de la valeur du bien, capital restant dû compris. En dessous, il ne reste pas assez de matière pour racheter les dettes.
• Un taux d'effort ramené sous 35 % assurance comprise après l'opération. Si le regroupement ne fait pas passer sous ce seuil, il ne règle rien et le dossier est refusé sur ce motif, pas sur le fichage.
• Des relevés bancaires propres. 3 mois consécutifs sans rejet, sans commission d'intervention et sans découvert non autorisé valent plus que n'importe quelle lettre d'explication.

Une inscription levée disparaît du fichier, mais la banque conserve sa mémoire interne et l'historique figure sur les relevés. C'est le délai écoulé depuis la régularisation qui rassure, pas la simple radiation. Le critère objectif à viser reste le même : 3 relevés consécutifs sans incident. Le déroulé complet de la levée est décrit avec la radiation d'une inscription au FICP par le créancier.

Plus le bien est payé, plus l'opération est simple, alors même que le ménage se sent au plus mal. faire racheter ses crédits en étant propriétaire repose entièrement sur cette valeur disponible, et c'est elle, et non votre historique, que le prêteur regarde en premier.

1. L'incident est chiffré et intégré au plan de financementLa somme à l'origine de l'incident, les échéances ultérieures du même crédit, les intérêts contractuels et les pénalités entrent dans le montant à racheter. Un décompte écrit du créancier est indispensable.
2. Les fonds soldent directement le créancierLe versement part vers l'organisme concerné, pas sur votre compte. C'est cette mécanique qui rassure le prêteur : il ne vous fait pas confiance pour payer, il paie lui-même.
3. Le créancier déclare la levée, la radiation suitUne fois soldé, l'établissement déclare la régularisation et la Banque de France radie sous 4 jours ouvrés à compter de cette déclaration. Le fichage disparaît après l'opération, pas avant.

La conséquence pratique est nette : ne soldez pas un incident sur vos économies juste avant de déposer une demande. Cet argent servira mieux d'apport ou de trésorerie de sécurité, et l'apurement se finance dans l'opération. Le même mécanisme vaut pour des arriérés qui ne sont pas des crédits — impôts, charges de copropriété, loyers — et hypothéquer sa maison pour payer ses dettes en est la version la plus directe.

Le premier est la caution hypothécaire d'un tiers : un parent propriétaire affecte son bien en garantie de votre prêt, sans être emprunteur. Le second est le co-emprunteur propriétaire : la personne emprunte avec vous et apporte son bien. Dans les 2 cas, la garantie vient d'ailleurs, et la personne qui l'apporte prend un risque réel qu'il faut lui exposer sans le minimiser.

Elle tient en une phrase : en cas de défaut, c'est son bien qui répond de la dette. Elle se dit avant la signature, devant le notaire, qui a l'obligation d'informer la caution de la portée de son engagement.

Le prêteur dispose de 2 sources de confiance : votre comportement de paiement passé, et une contrepartie en cas de défaut. Une inscription au FICP annule la première ; l'absence de bien annule la seconde. Il ne reste alors aucune base de décision favorable, et aucun argument commercial ne la recrée.

• Les frais de dossier demandés d'avance, interdits par l'article L.519-6 du code monétaire et financier : aucune somme ne peut être perçue avant le déblocage effectif des fonds.
• Les prêts entre particuliers proposés par annonce ou message : c'est le montage d'escroquerie le plus répandu du champ, et la demande d'un premier versement en est la signature.
• Les promesses de défichage associées à une offre de crédit : personne ne peut faire radier une inscription, hormis le créancier qui l'a déclarée.

Il serait plus rentable, à court terme, de laisser la question ouverte. Mais ces dossiers n'auraient de toute façon pas abouti : les orienter tout de suite vers les dispositifs gratuits décrits plus bas est la seule chose utile qu'on puisse leur apporter.

Une fois le dossier déclaré recevable, l'article L.722-5 du code de la consommation vous interdit d'aggraver votre insolvabilité, de payer un créancier plutôt qu'un autre et de consentir de nouvelles sûretés. Le même article ajoute une réserve : sauf autorisation du juge des contentieux de la protection. Cette autorisation existe, elle se demande, et elle est rare.

Il faut le dire, même s'il dessert la vente. Au-delà de 50 % de taux d'effort et en situation durablement compromise, la procédure de surendettement et ses 5 dettes jamais effacées protège mieux qu'un rachat : elle suspend les procédures d'exécution pendant 2 ans au maximum et peut suspendre les intérêts, ce qu'aucun crédit ne fait. Un propriétaire trouvera dans le sort du logement quand la procédure est engagée le détail de ce que chaque issue fait de la maison, et choisir entre déposer un dossier et refinancer ses crédits pose la grille de décision situation par situation.

L'inscription au FICP intervient dès le dépôt du dossier, avant la décision de recevabilité. Il n'existe donc aucune période intermédiaire pendant laquelle on pourrait encore obtenir un crédit. Si un refinancement doit être tenté, il se tente avant, et l'étude ne laisse aucune trace dans aucun fichier.

La fin du plan ne rouvre rien mécaniquement. Le fichage court pendant la durée d'exécution, dans la limite de 7 ans, avec une radiation à 5 ans si aucun incident n'est survenu au cours des 5 premières années. C'est cette date qu'il faut noter, et le calcul du taux d'effort qui décidera ensuite est détaillé avec le taux d'effort de 35 % et le reste à vivre.

Le FICP enregistre des incidents de remboursement et des mesures de surendettement. Le fichier central des chèques enregistre des interdictions d'émettre des chèques et des retraits de carte. Le fichier national des chèques irréguliers porte sur des formules de chèques. Aucun des trois n'enregistre une demande, ni un refus. le fichier central des chèques et l'interdiction d'émettre obéissent d'ailleurs à des règles entièrement distinctes de celles du FICP.

Un prêteur demande 3 mois de relevés bancaires. Les rejets, les commissions d'intervention et les découverts non autorisés y figurent. C'est le relevé qui fait échouer un dossier, pas la mémoire d'un refus précédent. Le seul délai d'attente qui ait un sens n'est donc pas un délai de convenance de 3 mois, mais le temps nécessaire pour produire 3 relevés propres.

Il chiffre gratuitement ce qui est finançable, il transmet le dossier aux acteurs compétents lorsqu'il l'est, et il le dit franchement lorsqu'il ne l'est pas. Il n'intervient jamais sur un fichier, ne promet aucun accord et ne demande aucune somme. Le reste appartient aux prêteurs et aux textes.